Bonjour Maître,
Je vous remercie pour cette réponse très claire.
En fait il est indiqué sur l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires :
Sur les mesures provisoires :
***** toutes les mesures provisoires****sont exécutoires de droits à titre provisoire
Sur les dépens :
La présente décision ne mettant pas face à l'instance les dépends seront réservés et suivront le sort de la procédure au fond
Depuis nous sommes repassés au JAF et le nouveau document reçu n'est plus le même il est indiqué :
Ordonnance du juge de la mise en état
Qui dit :
Sur les mesures provisoires :
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire
Sur les dépens :
Ils suivront le sort de la procédure de fond
Je ne suis pas expert mais de ce fait je pense que ça reste provisoire ?
Je n'ai actuellement plus d'avocat car le mien s'est désisté de mon dossier pour confiance rompue (ce qui est normal vu comment mon dossier a été bâclé), Comme le JAF a débouté toutes mes demandes ça ne peut pas être pire et je n'ai aucunement envie de réengagé des frais pour ça donc actuellement ce que j'ai envie de faire c'est ne plus prendre d'avocat, laisser courir les choses et voir comment ça se passe mais qu'en pensez vous ?
Merci
Bien Cordialement
Bonjour,
Vous avez bien compris l'essentiel.
Les mentions que vous citez signifient que la décision est exécutoire immédiatement, mais cela ne change pas sa nature. Il s'agit toujours de mesures provisoires, applicables uniquement pendant la procédure de divorce.
Le fait que la décision soit « exécutoire de droit à titre provisoire » ou « assortie de l'exécution provisoire » veut simplement dire que vous devez l'appliquer sans attendre la fin du procès. Cela ne signifie pas que la répartition de la taxe foncière est définitive.
Sur le fond, votre analyse est correcte. Le Juge aux affaires familiales peut vous imposer de payer la taxe foncière parce que vous avez la jouissance du bien, mais cela reste une organisation temporaire. Lors de la liquidation du régime matrimonial ou de l'indivision, vous pourrez demander que cette charge soit prise en compte et éventuellement partagée.
Concernant votre choix de ne plus prendre d'avocat, il faut être prudent. En matière de divorce judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire. Ne pas être assisté peut vous placer en difficulté pour défendre vos intérêts, notamment lors de la phase de liquidation où les enjeux financiers sont importants.
Laisser « courir les choses » comporte un risque réel. Les décisions prises ensuite, notamment sur le partage des biens et des dettes, peuvent vous être défavorables si vous n'êtes pas en mesure de présenter vos arguments et vos justificatifs correctement.
En résumé, vous avez raison de considérer que la taxe foncière reste une charge provisoire dans le cadre de la procédure, mais renoncer à être assisté par un avocat peut fragiliser votre position pour la suite.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
Maître,
Je vous remercie pour vos réponses très claires.
SI je décide de ne pas prendre d'avocat pourriez vous me dire comment la suite va se dérouler ?
Au niveau de la répartition du domicile conjugal puisque de toutes façons nous sommes en part égale sur le crédit et sans contrat de mariage donc si je décide de ne pas me faire représenter est ce que sur cette partie ça sera bien la prix de la vente - le crédit restant, somme divisée par deux à part égale ?
Merci beaucoup, bien cordialement
Je comprends votre logique, mais il faut corriger une idée importante dès le départ : la répartition du bien ne se fait pas automatiquement de façon aussi simple que "prix de vente – crédit / 2".
Même sans contrat de mariage, vous étiez soumis au régime de la communauté, ce qui implique effectivement en principe un partage par moitié. Cependant, en pratique, la liquidation est souvent beaucoup plus complexe.
Plusieurs éléments peuvent modifier ce calcul. Il peut y avoir une indemnité d'occupation si l'un des époux occupe le bien. Il peut exister des apports personnels au moment de l'achat. Il peut aussi y avoir des remboursements de crédit assumés plus par l'un que par l'autre, des travaux financés, ou encore des dettes à prendre en compte. Tous ces éléments peuvent donner lieu à des "créances entre époux" qui viennent ajuster le partage.
Si vous ne prenez pas d'avocat, la procédure de divorce continuera malgré tout si votre conjoint la poursuit. Vous ne pourrez pas déposer d'écritures ni faire valoir vos arguments correctement. Le juge statuera alors principalement sur les éléments présentés par la partie adverse.
Ensuite, la liquidation du régime matrimonial ne se fait pas automatiquement par le juge du divorce dans le détail. Elle intervient souvent après, devant un notaire, et en cas de désaccord, cela peut repartir devant le juge. Sans accompagnement, vous risquez de ne pas faire valoir vos droits sur les points techniques évoqués.
En résumé, même si le principe de base est un partage par moitié, le résultat final peut être très différent selon les éléments du dossier. Sans avocat, vous prenez le risque de ne pas défendre ces aspects et d'obtenir un partage désavantageux.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
Maître,
Dernière question :
Si je prends un nouvel avocat, quelle est la procédure qui suivra l'ordonnance du juge de la mise en état ? car actuellement j'en suis à ce stade.
Est ce que si je ne suis pas d'accord avec ordonnance de mise en état je dois refaire une demande au nouvel avocat ou est ce que la procédure va se poursuivre en passant à l'acte suivant ?
Merci
Bonjour,
À ce stade précis de la procédure, il est important de bien comprendre que vous êtes dans une phase avancée.
L'ordonnance du juge de la mise en état signifie en général que le dossier est clôturé sur le plan des échanges écrits. La procédure ne repart donc pas à zéro si vous changez d'avocat. Votre nouvel avocat reprend le dossier tel qu'il est, avec les écritures déjà déposées.
La suite normale est le passage à l'audience de jugement devant le Juge aux affaires familiales. C'est à ce moment que l'affaire sera plaidée et que le juge rendra une décision sur le fond du divorce et ses conséquences.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance de mise en état, il faut savoir qu'elle n'est en principe pas contestable immédiatement. Elle organise la procédure mais ne tranche pas le litige. Il n'est donc pas possible de "refaire une demande" simplement parce que vous n'êtes pas d'accord.
Votre nouvel avocat pourra toutefois vérifier s'il existe une possibilité de demander une réouverture des débats ou de soulever une difficulté particulière, mais cela reste exceptionnel et encadré.
En pratique, le rôle de votre nouvel avocat sera surtout de préparer la phase finale, d'analyser ce qui a été fait, d'identifier d'éventuelles faiblesses et de défendre au mieux vos intérêts lors de l'audience.
En résumé, la procédure va se poursuivre vers l'audience sans repartir de zéro, et votre désaccord avec l'ordonnance ne permet pas à lui seul de revenir en arrière.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
