Jugement procisoire taxe foncière

Question

En instance de divorce la décision provisoire du JAF m'ordonne de régler la taxe foncière mensuellement car j'ai la jouissance de la maison mais la foncière ne doit elle pas être réglée par les deux parties car en dans l'indivision nous devons la partager ? merci

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

À ce stade précis de la procédure, il est important de bien comprendre que vous êtes dans une phase avancée. L'ordonnance du juge de la mise en état signifie en général que le dossier est clôturé sur le plan des échanges écrits. La procédure ne repart donc pas à zéro si vous changez d'avocat. Votre nouvel avocat reprend le dossier tel qu'il est, avec les écritures déjà déposées. La suite normale est le passage à l'audience de jugement devant le Juge aux affaires familiales. C'est à ce moment que l'affaire sera plaidée et que le juge rendra une décision sur le fond du divorce et ses conséquences. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance de mise en état, il faut savoir qu'elle n'est en principe pas contestable immédiatement. Elle organise la procédure mais ne tranche pas le litige. Il n'est donc pas possible de "refaire une demande" simplement parce que vous n'êtes pas d'accord. Votre nouvel avocat pourra toutefois vérifier s'il existe une possibilité de demander une réouverture des débats ou de soulever une difficulté particulière, mais cela reste exceptionnel et encadré. En pratique, le rôle de votre nouvel avocat sera surtout de préparer la phase finale, d'analyser ce qui a été fait, d'identifier d'éventuelles faiblesses et de défendre au mieux vos intérêts lors de l'audience. En résumé, la procédure va se poursuivre vers l'audience sans repartir de zéro, et votre désaccord avec l'ordonnance ne permet pas à lui seul de revenir en arrière. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

@Moi En principe, lorsqu'un bien appartient aux deux époux en indivision, les charges liées à la propriété peuvent avoir vocation à être supportées par les indivisaires. L'article 815-13 du Code civil permet notamment de tenir compte, lors des comptes d'indivision, des dépenses exposées par un indivisaire pour la conservation du bien indivis. Toutefois, en matière de divorce, le juge aux affaires familiales peut fixer des mesures provisoires pendant la procédure. En vertu de l'article 255 du Code civil, il peut notamment attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et organiser les charges pendant l'instance. Si l'ordonnance vous impose expressément de régler la taxe foncière, cette décision doit être respectée tant qu'elle n'a pas été modifiée. Il faut distinguer le paiement provisoire et la charge définitive. Le JAF peut vous imposer de payer mensuellement la taxe foncière parce que vous occupez la maison, sans que cela signifie nécessairement que l'autre époux sera définitivement dispensé de toute contribution dans les comptes de liquidation. Autrement dit, vous pouvez être tenu de l'avancer ou de la régler pendant la procédure, puis demander que cette dépense soit prise en compte lors de la liquidation du régime matrimonial ou de l'indivision, selon les termes exacts de la décision. Relisez très précisément l'ordonnance provisoire : il faut vérifier si elle met la taxe foncière à votre charge définitive, ou seulement à votre charge provisoire pendant la jouissance du bien. Conservez toutes les preuves de paiement, échéanciers, avis de taxe foncière et relevés bancaires. Ces éléments seront utiles lors des comptes entre époux. Enfin, si cette charge est trop lourde ou si la décision paraît injustifiée au regard de vos ressources, vous pouvez solliciter une modification des mesures provisoires auprès du JAF, à condition de démontrer un élément nouveau ou une difficulté sérieuse. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire. Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble. Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

Moi · Answer

Je vous remercie pour cette réponse très claire. En fait il est indiqué sur l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires : Sur les mesures provisoires :  ***** toutes les mesures provisoires****sont exécutoires de droits à titre provisoire Sur les dépens :  La présente décision ne mettant pas face à l'instance les dépends seront réservés et suivront le sort de la procédure au fond Depuis nous sommes repassés au JAF et le nouveau document reçu n'est plus le même il est indiqué : Ordonnance du juge de la mise en état  Qui dit : Sur les mesures provisoires :  La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire Sur les dépens :  Ils suivront le sort de la procédure de fond Je ne suis pas expert mais de ce fait je pense que ça reste provisoire ? Je n'ai actuellement plus d'avocat car le mien s'est désisté de mon dossier pour confiance rompue (ce qui est normal vu comment mon dossier a été bâclé), Comme le JAF a débouté toutes mes demandes ça ne peut pas être pire et je n'ai aucunement envie de réengagé des frais pour ça donc actuellement ce que j'ai envie de faire c'est ne plus prendre d'avocat, laisser courir les choses et voir comment ça se passe mais qu'en pensez vous ? Merci  Bien Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Vous avez bien compris l'essentiel. Les mentions que vous citez signifient que la décision est exécutoire immédiatement, mais cela ne change pas sa nature. Il s'agit toujours de mesures provisoires, applicables uniquement pendant la procédure de divorce. Le fait que la décision soit « exécutoire de droit à titre provisoire » ou « assortie de l'exécution provisoire » veut simplement dire que vous devez l'appliquer sans attendre la fin du procès. Cela ne signifie pas que la répartition de la taxe foncière est définitive. Sur le fond, votre analyse est correcte. Le Juge aux affaires familiales peut vous imposer de payer la taxe foncière parce que vous avez la jouissance du bien, mais cela reste une organisation temporaire. Lors de la liquidation du régime matrimonial ou de l'indivision, vous pourrez demander que cette charge soit prise en compte et éventuellement partagée. Concernant votre choix de ne plus prendre d'avocat, il faut être prudent. En matière de divorce judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire. Ne pas être assisté peut vous placer en difficulté pour défendre vos intérêts, notamment lors de la phase de liquidation où les enjeux financiers sont importants. Laisser « courir les choses » comporte un risque réel. Les décisions prises ensuite, notamment sur le partage des biens et des dettes, peuvent vous être défavorables si vous n'êtes pas en mesure de présenter vos arguments et vos justificatifs correctement. En résumé, vous avez raison de considérer que la taxe foncière reste une charge provisoire dans le cadre de la procédure, mais renoncer à être assisté par un avocat peut fragiliser votre position pour la suite. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Moi · Answer

Maître,

Je vous remercie pour vos réponses très claires.

SI je décide de ne pas prendre d'avocat pourriez vous me dire comment la suite va se dérouler ?

Au niveau de la répartition du domicile conjugal puisque de toutes façons nous sommes en part égale sur le crédit et sans contrat de mariage donc si je décide de ne pas me faire représenter est ce que sur cette partie ça sera bien la prix de la vente - le crédit restant, somme divisée par deux à part égale ?

Merci beaucoup, bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Je comprends votre logique, mais il faut corriger une idée importante dès le départ : la répartition du bien ne se fait pas automatiquement de façon aussi simple que "prix de vente – crédit / 2".

Même sans contrat de mariage, vous étiez soumis au régime de la communauté, ce qui implique effectivement en principe un partage par moitié. Cependant, en pratique, la liquidation est souvent beaucoup plus complexe.

Plusieurs éléments peuvent modifier ce calcul. Il peut y avoir une indemnité d'occupation si l'un des époux occupe le bien. Il peut exister des apports personnels au moment de l'achat. Il peut aussi y avoir des remboursements de crédit assumés plus par l'un que par l'autre, des travaux financés, ou encore des dettes à prendre en compte. Tous ces éléments peuvent donner lieu à des "créances entre époux" qui viennent ajuster le partage.

Si vous ne prenez pas d'avocat, la procédure de divorce continuera malgré tout si votre conjoint la poursuit. Vous ne pourrez pas déposer d'écritures ni faire valoir vos arguments correctement. Le juge statuera alors principalement sur les éléments présentés par la partie adverse.

Ensuite, la liquidation du régime matrimonial ne se fait pas automatiquement par le juge du divorce dans le détail. Elle intervient souvent après, devant un notaire, et en cas de désaccord, cela peut repartir devant le juge. Sans accompagnement, vous risquez de ne pas faire valoir vos droits sur les points techniques évoqués.

En résumé, même si le principe de base est un partage par moitié, le résultat final peut être très différent selon les éléments du dossier. Sans avocat, vous prenez le risque de ne pas défendre ces aspects et d'obtenir un partage désavantageux.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Moi · Answer

Maître,

Dernière question :

Si je prends un nouvel avocat, quelle est la procédure qui suivra l'ordonnance du juge de la mise en état ? car actuellement j'en suis à ce stade.

Est ce que si je ne suis pas d'accord avec ordonnance de mise en état je dois refaire une demande au nouvel avocat ou est ce que la procédure va se poursuivre en passant à l'acte suivant ?

Merci

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