Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Il est possible d'annuler un protocole transactionnel, mais cela reste assez compliqué. pour mon dossier, contre l'employeur, j'ai dû contester auprès du prud'hommes
Mon employeur a entrepris une procédure de licenciement à mon égard. a l'issue de celle-ci, il m'a dispensé de faire mon préavis en me signalant que mon
L'annulation de la décision illégale qui écarte l'agent (fonctionnaire ou contractuel) de la fonction publique emporte trois conséquences : la réintégration de l'agent (1), la
Le tribunal administratif vient de trancher en ma faveur en annulant mon licenciement. le tribunal avait donné un délai de deux mois à mon employeur pour me réintégrer
Pas simple de licencier un salarié face à une règlementation complexe qui peut conduire l’employeur à commettre de nombreux impairs. ce qui peut alors s’av
Est il possible de licencier un salarié qui nous a déclaré sa rqth et qui est bipolaire ? une mise en inaptitude peut elle être salvatrice afin d éviter de
Travailler au froid constitue une vraie source de pénibilité pour les salariés. et avec le grand froid des mois d’hiver, cette pénibilité augmente. mais
L'inaptitude médicale au travail d'un salarié peut être prononcée par le médecin du travail dans l'hypothèse où l'état de santé (physique ou mentale) du salarié n'est plus
Le licenciement est un pouvoir unique de l'employeur qui ne peut avoir le caractère discrétionnaire dû aux différentes règles permettant de le canaliser. le licenciement est
Votre situation est particulière mais juridiquement encadrée, et la décision du tribunal administratif qui annule votre licenciement est un élément central.
Lorsqu'un licenciement d'un salarié protégé est annulé, cela signifie en principe que vous devez être réintégré dans votre emploi ou un emploi équivalent, avec un rappel de salaire depuis la rupture, sauf impossibilité.
Cependant, dans votre cas, une difficulté majeure apparaît : l'association a été liquidée et l'activité a été reprise par la municipalité. Cela soulève la question d'un éventuel transfert d'activité.
Si la reprise par la municipalité constitue un véritable transfert d'activité (mêmes missions, même organisation, continuité de service), alors il peut être soutenu qu'il y a eu un transfert des contrats de travail, et vous pourriez revendiquer votre réintégration auprès de la structure repreneuse (la collectivité ou l'organisme gestionnaire). Cette analyse dépendra concrètement des conditions de reprise.
En revanche, si la liquidation a entraîné une disparition réelle de l'employeur sans reprise juridique du contrat de travail, la réintégration peut être matériellement impossible. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnisation importante, incluant notamment :
-les salaires que vous auriez dû percevoir depuis le licenciement, -et des dommages et intérêts liés à l'irrégularité de la rupture.
Dans tous les cas, vous devez agir rapidement. Il est conseillé :
-d'adresser un courrier à l'ancien employeur (ou au liquidateur) pour demander votre réintégration ou l'exécution de la décision, -d'analyser précisément les conditions de reprise par la municipalité, -et très probablement de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'exécution de vos droits (réintégration ou indemnisation).
Compte tenu de la technicité du dossier (salarié protégé + contentieux administratif + liquidation + reprise), l'assistance d'un avocat est fortement recommandée.
En résumé, vous devez soit solliciter votre réintégration si elle est possible, soit engager une action pour obtenir l'indemnisation liée à l'annulation de votre licenciement, en tenant compte de la reprise d'activité.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Benoitg08
Merci, vous avez répondu à ma question. Le TA mentionne que mon licenciement a été annulé car la reprise de l activité par la municipalité faisait obstacle à mon licenciement. Les prud'hommes vont ils devoir juger si l activité de la ssociation a été reprise ou pas malgré mon annulation de licenciement au TA? Je souhaite demander ma réintégration et mes indemnisations depuis mon licenciement puis je le faire ?
Votre précision est très importante, et elle renforce clairement votre position.
Le fait que le tribunal administratif ait annulé votre licenciement en indiquant que la reprise de l'activité par la municipalité faisait obstacle à votre licenciement est un élément déterminant. Cela signifie que, pour le juge administratif, il existait bien une forme de continuité d'activité, ce qui rapproche votre situation d'un transfert d'activité.
Dans ce contexte, les prud'hommes ne repartent pas de zéro. Ils ne vont pas "rediscuter" librement de ce point, car la décision du tribunal administratif s'impose sur la légalité du licenciement et sur les motifs qui ont conduit à son annulation. En revanche, ils restent compétents pour tirer les conséquences concrètes de cette annulation sur le plan du contrat de travail.
Concrètement, cela veut dire que le conseil de prud'hommes devra se prononcer sur :
-votre réintégration, -et/ou votre indemnisation.
S'agissant de la réintégration, vous êtes en droit de la demander. Elle est en principe la conséquence normale de l'annulation d'un licenciement de salarié protégé. Et dans votre cas, l'argument tiré de la reprise de l'activité par la municipalité renforce l'idée que cette réintégration pourrait être demandée auprès de la structure ayant repris l'activité, sous réserve de l'analyse précise des modalités de reprise.
S'agissant des indemnités, vous pouvez également solliciter :
-le rappel des salaires depuis votre éviction, -ainsi que d'éventuels dommages et intérêts.
Il est donc tout à fait possible de cumuler une demande de réintégration et une demande d'indemnisation, notamment à titre principal et subsidiaire (par exemple : réintégration si possible, sinon indemnisation).
En pratique, la bonne stratégie consiste à :
-formaliser rapidement une demande de réintégration (par écrit), -puis saisir le conseil de prud'hommes pour faire exécuter la décision et obtenir vos droits.
Compte tenu de la technicité du dossier (articulation entre juge administratif et prud'homal, notion de transfert, liquidation), il est vivement recommandé d'être assisté par un avocat pour optimiser vos demandes.
En résumé, vous pouvez demander à la fois votre réintégration et les indemnités, et les prud'hommes auront pour rôle de tirer les conséquences de l'annulation prononcée par le tribunal administratif, sans remettre en cause son analyse.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 4 mois
Benoitg08
Merci beaucoup pour vos arguments. Je vais demander ma réintégration ainsi que mon indemnisation. Je comprends bien que les prud'hommes ne peuvent remettre en cause l'annulation de mon licenciement . Ils jugeront de ma réintégration ou pas ainsi que montant de mes indemnités.
Merci de votre retour rapide.
il y a 4 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
