Divorce partage

Bonjour,

📌 Le partage des biens ne se décide pas lors de l'audience d'orientation du divorce contentieux. Cette audience sert à fixer les mesures provisoires (résidence des enfants, pension, occupation du logement, etc.). La liquidation du régime matrimonial se fait soit par accord amiable par acte notarié, soit, en cas de désaccord, sur saisine du juge et d'un notaire désigné.

📝 Sous un régime de communauté, les biens et dettes acquis pendant le mariage sont partagés par moitié, sauf clauses contraires. Un notaire établit un état liquidatif précisant l'actif (résidence principale, épargne...) et le passif (prêt immobilier). Les époux peuvent demander au juge de statuer sur l'attribution de la jouissance du logement jusqu'à la vente.

⚠️ Le divorce peut être prononcé même si la maison n'est pas encore vendue. Le bien demeure en indivision entre les époux jusqu'au partage ; le prêt reste solidaire tant que le bien n'est pas vendu ou qu'un rachat de part n'est pas réalisé. La vente peut intervenir après le prononcé du divorce.

✅ Je vous conseille d'en parler avec votre avocat et de consulter un notaire afin de préparer l'état liquidatif et d'anticiper la vente ou le rachat du logement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris