Quand payer la prestation compensatoires

Sujet initié par manu, il y a 1 jour - 356 vues

Bonjour @manu

La prestation compensatoire devient exigible lorsque la décision qui la fixe est devenue définitive, c'est-à-dire lorsqu'elle n'est plus susceptible d'appel. En pratique, il faut donc distinguer la date du jugement et la date à laquelle ce jugement a acquis force définitive.

En matière de divorce, l'article 270 du Code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Lorsque cette prestation est fixée judiciairement, son exécution dépend des mentions du jugement et de son caractère définitif.

Par ailleurs, l'article 500 du Code de procédure civile précise qu'un jugement a force de chose jugée lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Points de vigilance

Dans votre cas, le jugement date du 09/01/2025, mais le certificat de non-appel est du 27/08/2025. Sauf exécution provisoire expressément prévue ou mention particulière dans le jugement, la prestation compensatoire est en principe due à compter du moment où le jugement est devenu définitif.

Il faut toutefois vérifier la date exacte de signification du jugement, car c'est généralement cette signification qui fait courir le délai d'appel. Le certificat de non-appel atteste simplement qu'aucun appel n'a été formé à l'expiration du délai, mais il ne correspond pas toujours nécessairement à la date exacte à laquelle la décision est devenue définitive.

Relisez d'abord le dispositif du jugement, c'est-à-dire la dernière partie de la décision, afin de vérifier s'il est indiqué une date précise, une exécution provisoire ou des modalités particulières de paiement.

Demandez ensuite à votre avocat ou au greffe de vérifier la date de signification du jugement. Si aucun appel n'a été formé, la prestation est normalement exigible à compter de l'expiration du délai d'appel, et non simplement à la date de l'audience ou du prononcé du jugement.

En pratique, avec les éléments que vous indiquez, il faut retenir que le paiement est dû au plus tard à compter du caractère définitif constaté par le certificat de non-appel du 27/08/2025, sauf mention contraire du jugement ou date antérieure de force définitive résultant de la signification.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.