Communauté

Sujet initié par Fly, il y a 2 jours - 429 vues

Bonjour @Fly

En matière de divorce, il faut distinguer la signature d'un projet ou d'un état liquidatif de communauté et la date à laquelle le divorce produit effectivement ses effets patrimoniaux entre les époux. Selon l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux concernant leurs biens, à une date qui varie selon la procédure, avec parfois possibilité de report.

Par ailleurs, tant que le partage n'est pas définitivement opposable et que le divorce n'est pas prononcé, il faut rester prudent. L'article 1401 du Code civil prévoit que les biens acquis pendant le mariage peuvent dépendre de la communauté, sauf régime matrimonial différent ou emploi de fonds propres correctement justifié.

Points de vigilance

L'achat par votre époux via une SCI ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître vos droits éventuels. Il faut vérifier avec quels fonds l'opération a été financée, à quelle date, sous quel régime matrimonial, avec quels associés et si des deniers communs ont pu être utilisés, directement ou indirectement.

Le fait que la SCI ait un objet affiché de location de terrains, alors qu'elle permettrait en réalité d'acquérir un logement occupé par votre époux et sa compagne, peut justifier des vérifications. Cela ne signifie pas automatiquement fraude, mais cela peut constituer un indice si l'opération a pour effet de dissimuler un investissement ou d'écarter artificiellement des fonds communs.

3 Conseils applicables

Prévenez immédiatement votre avocat, surtout avec une audience dans trois semaines. Il pourra demander la communication des statuts de la SCI, de l'acte d'acquisition, de l'origine des fonds, des mouvements bancaires et de tout financement souscrit.

Il convient également de vérifier si le partage signé en janvier 2025 est définitif, homologué ou seulement préparatoire. Selon sa nature, l'achat peut être neutre, contestable, ou donner lieu à réintégration de sommes dans les opérations de liquidation.

Enfin, si des fonds communs ont été utilisés ou si l'opération vise à organiser une insolvabilité ou une dissimulation, il pourra être demandé au juge d'en tirer les conséquences dans le cadre du divorce et de la liquidation. En revanche, si l'achat a été financé exclusivement avec des fonds propres ou postérieurs à la date d'effet patrimonial du divorce, vos droits seront plus limités.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Merci Maitre pour votre réponse. Je précise que je n'ai pas l'acte notarié concernant le partage. De plus, l'argent de la vente de la maison est consignée à la demande de Monsieur, m'obligeant ainsi d'être locataire. Il avait pris soin de retirer de l'argent avant sa demande de divorce, bien sûr il me doit la moitié, mais il a gardé l'argent jusqu'à lors. Ce qui lui a permis d'investir. Imaginant, je présume que sa part de la maison servirait à me donner la moitié de ce qu'il me doit.
Lui continue à vivre avec celle pour laquelle il est parti, alors que moi je suis coincée, un logement insalubre et des charges démesurées de ce fait.
Mon avocate m'a déconseillé d'acheter (de toute manière je ne pouvais pas). Pour elle, j'aurais dû inclure le biendans la communauté, je ne comprenais vraiment pas pourquoi, du fait du partage signé. Mais est ce bien certain ?
Il a forcément acheter avec "sa part du partage signée chez le notaire " mais 18 mois avant le divorce.
Comment être sûre au final, s'il s'est piégé tout seul à vouloir ne pas attendre?
Merci pour un complément d'informations.
Cordialement