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Sujet (Cloturé) initié par ALAINil y a 5 mois - 647 vues
Bonjour,
J'ai été recruté en CDI il y a environ 6 mois. Lors du recrutement, le DRH m'a adressé une proposition d'embauche écrite mentionnant clairement parmi les avantages : « 8 semaines de congés payés par an ». J'ai conservé les emails correspondants.
Or, je viens d'apprendre que je n'ai en réalité droit qu'aux 5 semaines légales et que les semaines supplémentaires évoquées correspondraient en fait à des jours acquis sous conditions (heures supplémentaires / récupération / RTT).
Je considère avoir accepté le poste notamment en raison de cet avantage annoncé, et je me sens aujourd'hui trompé sur les conditions réelles du contrat.
Mes questions sont les suivantes :
L'employeur peut-il revenir sur un avantage indiqué dans une proposition d'embauche écrite ? Les emails du DRH peuvent-ils avoir une valeur contractuelle ou constituer une preuve utile ? Quels recours sont envisageables dans ce type de situation ? Cette situation peut-elle justifier une demande de rupture conventionnelle ou une action prud'homale ?
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Une proposition d'embauche écrite peut avoir une réelle portée juridique lorsqu'elle contient des éléments précis sur l'emploi, la rémunération, les avantages et les conditions de travail. En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En droit du travail, l'employeur doit également exécuter le contrat de bonne foi, conformément à l'article L. 1222-1 du Code du travail. Si l'avantage annoncé était clair, déterminant et non présenté comme conditionnel, l'employeur ne peut pas simplement le requalifier après coup en RTT, récupération ou avantage soumis à conditions.
Points de vigilance
Les emails du DRH constituent des preuves utiles, surtout s'ils mentionnent expressément « 8 semaines de congés payés par an ». Il faudra toutefois comparer ces échanges avec le contrat de travail signé, la convention collective applicable, les accords d'entreprise et les bulletins de paie.
La difficulté sera de savoir si ces 8 semaines ont été intégrées au champ contractuel ou si l'employeur peut soutenir qu'il s'agissait d'une présentation globale maladroite incluant congés légaux, RTT et récupérations. Plus la formule est nette et non équivoque, plus votre position est sérieuse.
3 Conseils applicables
Adressez d'abord un écrit courtois mais ferme au DRH, en rappelant la proposition d'embauche et en demandant la confirmation de vos droits exacts à congés, RTT et repos. Il faut éviter une discussion seulement orale.
Conservez l'ensemble des preuves : emails, proposition d'embauche, contrat signé, fiche de poste, éventuelles annonces, bulletins de paie et documents d'intégration. Ces éléments permettront d'établir que cet avantage a pu être déterminant dans votre acceptation du poste.
Si l'employeur refuse toute régularisation, plusieurs voies sont possibles : négociation amiable, demande de rupture conventionnelle, ou action prud'homale pour obtenir l'exécution de l'avantage promis ou des dommages-intérêts. La rupture conventionnelle ne peut toutefois pas être imposée ; elle suppose l'accord des deux parties.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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