Créance liquidation judiciaire

Sujet initié par Chotdam, il y a 8 heures - 142 vues

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous concernant le traitement d'une liquidation judiciaire.
Le jugement d'ouverture est daté du 9/12/22 et le jugement de conversion du 7/04/23.

D'abord, le mandataire liquidateur a transmis un état de situation des créances comprises dans la liquidation judiciaire. Ce document ne fait pas mention de créance professionnelle. De fait le jugement d'ouverture et celui de conversion s'appuyait bien sur une dette professionnelle, mais le mandataire liquidateur a fournit un document comportant une erreur. J'en ai fait par au mandataire, mais il n'y a pas eu de changement de leur part. Puis-je contester cette information devant le Juge-Commissaire ?

Par ailleurs, lors du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire en date du 9 décembre 2022, le Tribunal a arrêté la dette professionnelle de la MSA au 15 mai 2022 à hauteur de 6032,56€.

Or, dans la requête de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire rédigé le 24 février 2023 parle mandataire liquidateur, il est indiqué aux Présidents et Juges composant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux :
"Que par jugement en date du 09/12/2022, votre Tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de Madame Marie Anne XXX sur assignation de la MSA pour un montant de 7302,17 euros
Que cette affaire revient devant votre tribunal le 27 janvier 2023 à 11h
Qu'il conviendra de convoquer Madame Marie Anne XXXX à cette audience".

Aussi deux questions me viennent à l'esprit.
D'abord en ce qui concerne la date. Comment un document écrit le 24 février 2023, peut faire référence à des événements passés, en employant le futur ? Le document est écrit le 24 février 2023 et indique l'audience du 27 janvier 2023 au futur (Qu'il conviendra de convoquer Madame Marie Anne XXX à cette audience), alors que cette date du 27 janvier est antérieure à la date d'écriture du document. Cette information a été modifié par le mandataire liquidateur qui a transmis une version modifiée cette année.

Deuxième question, comment est-ce possible que le jugement du 09/12/22 mentionne une dette de 6032,56€ arrêté à mai 2022 (faisant référence ainsi à une cession d'activité en mai 2021), alors que cette requête fait mention d'une valeur de 7302,17€. Je ne vois pas ce montant indiqué dans le jugement du 09 décembre 2022.

Enfin, dans un état succinct des dettes transmis en décembre 2023, la dette concernant la MSA est estimée à 5818,40€. Là encore, le montant est différent. Peut-on contester cela ?

Enfin, une dette est entrée dans la liquidation. Elle est personnelle, mais avec des frais générateur arrêté au 2 mai 2022, donc il est logique qu'elle soit intégrée à la liquidation. Or, un dernier jugement du 7 juin 2022 avait pour objet de liquider l'astreinte ordonné par un jugement du 17 septembre 2019. Seulement les frais de l'article 700 sont aussi intégré dans la dette et englobée dans la dette inscrite dans la liquidation.
Cette condamnation de l'article 700 ne devrait-elle pas être distincte puisque décidée le 7 juin 2022 ?

Merci de vos réponses