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Délai prescription action prud'homale harcèlement moral au travail
Sujet initié par Stéphanie, il y a 6 heures - 217 vues

Bonjour,

Ayant subi ce qui s apparente à du harcèlement moral (avec preuves , témoignages etc),je suis en arrêt maladie de longue durée reconnu d'origine professionnelle depuis septembre 2021 .

Une reprise a été effectuée en mars 2022 ne voulant rester en arrêt maladie.
Cependant , j'ai subi à nouveau mettant en péril ma santé avec arrivée des pompiers et tension constatée à 15.9 ce jour par eux-mêmes .
Remise en arrêt maladie professionnelle jusqu'à présent, reconnue salarié rqth également.

Je suis suivie dans le cadre de ma maladie et des soins sont nécessaires.
Tout celà a impacté ma vie personnelle également.

Dans le cadre de mon suivi ,il m'est proposé une formation (stage )de réadaptation professionnelle dans un centre spécialisé qui correspond à une sorte de bilan avec des professionnels de santé évaluant mes capacités" cognitives et professionnelles",ce pour une durée de 4semaines en août.
Je suis salariée de droit privé et je dois effectuer une demande de suspension de contrat à mon employeur,ce qui m'angoisse fortement.
Je serai payée par l'ASP (l'agence des services de paiement il me semble )
Je me pose la question d ordre juridique à savoir quelles seraient les conséquences de cette suspension de contrat durant cette formation (non payée par les IJ,ni employeur).

Aussi, peut-elle avoir une incidence sur le montant des indemnités d'un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle, pourrait-il ne pas etre qualifié de tel(inaptitude professionnelle)à cause de cette coupure (suspension de contrat )?

J'ai 26ans d ancienneté.

Autre question qui concerne le délai de prescription pour l'action menée pour le harcèlement moral subi.
J'ai lu qu'il était de 5ans .
J'ai dénoncé par le biais d'un avocat le harcèlement subi en octobre 2021 par recommandé auprès de l'employeur (donc dans les délais ).
Mon employeur a répondu 2mois plus tard en décembre 2021 (blâme retiré, directeur déplacé sans affirmer leur responsabilité)et ont remis un autre directeur mis en cause pour les mêmes faits dans un autre bureau (déplacement de problème)
Cependant mon arrêt long peut-il engendrer ce délai de prescription aux prud'hommes ?(Début d arrêt septembre 2021 ,reprise en mars 2022 ,rechute quelques jours plus tard ).
La reconnaissance de ma maladie professionnelle est datée de septembre 2021 (date du 1er arrêt).

Je vous remercie par avance pour votre intérêt et vos réponses.
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Maitre Alex QUACH
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour Stéphanie,

La suspension ne change rien à la qualification de licenciement pour inaptitude professionnelle ni au calcul des indemnités. Vous restez salariée, l'ancienneté continue de courir, et l'indemnité spéciale reste le double de l'indemnité légale (inaptitude d'origine professionnelle). La base de calcul est le salaire des 3 mois avant l'arrêt, pas pendant la suspension.

Le délai est de 5 ans à compter du dernier acte de harcèlement (votre rechute de mars 2022). Vous avez donc jusqu'à mars 2027 pour saisir les prud'hommes. L'arrêt maladie ne suspend pas ce délai.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer
Stéphanie
Bonjour Maître ,

Je vous remercie pour votre réponse claire et synthétique.

Elle me rassure en plusieurs points .

Concernant la suspension de contrat ce qui m'inquiète est ce paragraphe :
"Cette suspension fait suite à la décision CDAPH , reconnaissant madame en tant que travailleur handicapé, ne relevant pas du champ d application de l'article L. 122-32-1 du contrat de travail."
Le paragraphe précédent mentionne ceci
"Il est convenu de façon contractuelle ,de suspendre du 17 août 2026au 11 septembre 2026 le contrat liant les deux parties ci-dessus indiquées,ainsi que le versement du salaire de Madame ,afin de lui permettre de suivre un cycle de formation professionnelle".

Je suis en arrêt maladie professionnelle.
Ce article de loi me pose question c'est pour cela que je crains les éventuelles requalification d un licenciement pour inaptitude .
Pourriez-vous me confirmer que cette mention n'aura pas d incidence...
il y a 5 heures
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