Bonjour @Henockini8
La difficulté tient ici à l'articulation entre votre titre de séjour étudiant, votre autorisation de travail et la demande de changement de statut actuellement pendante.
En principe, le titre de séjour portant la mention « étudiant » autorise l'exercice d'une activité salariée uniquement à titre accessoire, dans la limite annuelle de 964 heures. Cela correspond à une activité compatible avec la qualité principale d'étudiant, et non à une activité salariée exercée à temps plein dans le cadre d'un CDI classique.
Toutefois, vous indiquez avoir obtenu une autorisation de travail en avril. C'est un point essentiel. L'autorisation de travail est l'acte administratif permettant à un ressortissant étranger d'exercer une activité salariée déterminée, généralement auprès d'un employeur identifié, pour un poste donné et selon des conditions précises.
Points de vigilance
Le seul dépôt d'une demande de changement de statut ne vaut pas, en lui-même, délivrance d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Tant que la préfecture n'a pas statué, vous demeurez juridiquement titulaire d'un titre étudiant.
En revanche, si votre autorisation de travail est bien valable, qu'elle vise effectivement votre employeur actuel, le poste occupé, le type de contrat concerné et les conditions de travail prévues, le risque juridique est sensiblement réduit. Dans cette hypothèse, votre employeur dispose d'un fondement administratif pour vous employer.
La vigilance porte donc moins sur le fait que votre dossier soit encore au statut « déposé » que sur le contenu exact de l'autorisation de travail. Il faut vérifier si elle couvre bien un CDI, un temps plein éventuel, la profession exercée et l'employeur concerné. À défaut, il pourrait exister un risque de travail non conforme à l'autorisation délivrée.
Pour l'employeur, le risque principal est celui de l'emploi d'un salarié étranger insuffisamment autorisé à travailler. Il lui appartient donc de conserver la copie de votre titre de séjour, de l'autorisation de travail et, par prudence, de la preuve du dépôt de votre demande de changement de statut.
3 Conseils applicables
Vérifiez immédiatement le contenu de votre autorisation de travail : employeur, poste, durée du travail, type de contrat, date de validité et éventuelles restrictions. C'est ce document qui permet d'apprécier concrètement le risque.
Adressez à la préfecture, via Démarches Simplifiées ou par écrit complémentaire, une demande d'actualisation ou de traitement en joignant votre CDI, votre autorisation de travail, votre titre étudiant et vos bulletins de paie, afin de démontrer que votre situation professionnelle est déjà constituée.
Enfin, demandez à votre employeur de conserver un dossier administratif complet et de ne pas se limiter au seul titre étudiant. En cas de contrôle, il devra pouvoir justifier qu'il vous emploie sur la base d'une autorisation de travail régulière et non uniquement sur le quota étudiant de 964 heures.
En résumé, le retard de la préfecture n'est pas, à lui seul, fautif de votre part. Le point déterminant est de savoir si votre autorisation de travail couvre précisément l'emploi actuellement exercé. Si tel est le cas, votre situation est juridiquement plus sécurisée dans l'attente de l'instruction du changement de statut.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
