Rémunération sur mon contrat d'apprentissage non respecter

Sujet initié par lulu33, il y a 13 heures - 404 vues

Bonjour @lulu33

Oui, vous pouvez parfaitement contester cette situation si le contrat d'apprentissage signé, notamment le formulaire CERFA, prévoit une rémunération de 53 % du SMIC et que l'employeur ne vous verse en réalité qu'une rémunération calculée sur 43 % du SMIC.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier, mais il demeure juridiquement contraignant pour l'employeur. La rémunération qui y est stipulée doit être respectée, sous réserve naturellement de vérifier votre âge, votre année d'exécution du contrat et l'éventuelle convention collective applicable. En matière d'apprentissage, la rémunération minimale est fixée par le Code du travail en pourcentage du SMIC, mais l'employeur peut toujours prévoir une rémunération plus favorable dans le contrat.

Autrement dit, si le contrat mentionne expressément 53 %, l'employeur ne peut pas appliquer unilatéralement 43 % sans régularisation ni justification.

Points de vigilance

La première difficulté est de distinguer deux sujets : d'une part, le rappel de salaire, c'est-à-dire la différence entre ce qui aurait dû vous être versé et ce qui vous a effectivement été payé ; d'autre part, la régularisation des cotisations sociales et des bulletins de paie.

Si votre rémunération réelle aurait dû être de 53 % du SMIC, l'employeur doit régulariser les salaires depuis septembre 2025, mois par mois, avec des bulletins rectifiés. Il ne s'agit pas d'une simple erreur administrative si cette erreur a eu pour effet de minorer votre rémunération.

Concernant la CSG, la CRDS et les cotisations salariales, le raisonnement doit être fait avec prudence. Pour les contrats conclus à compter de 2025, l'exonération de cotisations salariales de l'apprenti est limitée jusqu'à 50 % du SMIC. La fraction supérieure à ce seuil peut donc être soumise à cotisations. Ainsi, si votre salaire devait être de 53 %, il peut exister des prélèvements sur la seule fraction excédant 50 %, mais l'employeur ne peut pas, pour autant, calculer votre rémunération brute sur une base erronée de 43 %.

Le fait que vous n'ayez eu accès à vos bulletins que tardivement est également important. Le bulletin de paie doit être remis au salarié lors du paiement du salaire. Le retard dans l'accès au coffre-fort numérique peut expliquer que vous n'ayez découvert les erreurs que récemment et permet de répondre à un éventuel reproche de tardiveté.

3 Conseils applicables

Adressez d'abord un écrit à l'employeur, idéalement par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé, en demandant la régularisation de votre rémunération sur la base contractuelle de 53 % du SMIC depuis septembre 2025, avec paiement du rappel de salaire correspondant.

Demandez également la rectification de l'ensemble des bulletins de paie erronés, ainsi qu'un détail du calcul des cotisations appliquées, notamment sur la CSG, la CRDS et la retraite complémentaire. Il faut que l'employeur justifie précisément l'assiette retenue et les lignes de cotisations.

Enfin, en l'absence de régularisation rapide, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, de remise de bulletins rectifiés et, le cas échéant, de dommages-intérêts si le retard ou les erreurs vous ont causé un préjudice. Vous pouvez également alerter votre CFA, qui peut intervenir auprès de l'employeur dans le cadre du suivi du contrat d'apprentissage.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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