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Salaire de référence lequel selectionner
Sujet initié par Nana76, il y a 2 jours - 733 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un avis juridique concernant le calcul de mes indemnités de fin de contrat, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude qui va être engagée prochainement.
Ma situation professionnelle est la suivante :
Date d'entrée dans l'entreprise : 2007.
Période de travail à temps plein (100 %) : De 2007 à 2016.
Période de travail en temps partiel thérapeutique : De 2016 à aujourd'hui (2026), suite à des problèmes de santé.
Mon employeur m'a indiqué qu'il compte se baser sur mon salaire de 2016 pour calculer mes indemnités. Or, mon salaire théorique à temps plein aujourd'hui est nettement supérieur à celui de 2016. En complément de la jurisprudence à ce sujet, je m'interroge sur la méthodologie appliquée.
Mes questions sont les suivantes :
Indemnité de licenciement : La méthode consistant à utiliser le salaire de 2016 au lieu de mon salaire actuel (2026) reconstitué à 100 % est-elle conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation ? Le calcul ne doit-il pas impérativement prendre en compte mon salaire actuel théorique pour éviter une discrimination liée à mon état de santé ?
Indemnité compensatrice de congés payés : Comment doit être calculée l'indemnité de congés payés au moment de mon solde de tout compte ? L'employeur doit-il se baser sur mon salaire à temps partiel (50 %) ou sur mon salaire reconstitué à temps plein (100 %) ? Existe-t-il une obligation de neutraliser la période de temps partiel thérapeutique pour ce calcul également ?
Stratégie : Quel est le moyen le plus efficace pour exiger de mon employeur, avant la signature du solde de tout compte, que ces calculs soient effectués sur la base de mon salaire plein de 2026, incluant toutes les revalorisations salariales intervenues depuis 2016 ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En cas de licenciement alors que vous travaillez en temps partiel thérapeutique, la Cour de cassation impose désormais de neutraliser ce temps partiel pour éviter toute discrimination liée à l'état de santé : les indemnités doivent être calculées comme si vous étiez à temps plein, mais sur la base du salaire antérieur au passage en temps partiel thérapeutique, c'est‑à‑dire celui que vous perceviez avant 2016, et non sur votre rémunération actuelle reconstituée à 100 % . Concrètement, pour l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le salaire de référence est la moyenne des 3 ou 12 derniers mois précédant la mise en temps partiel thérapeutique, reconstituée à temps plein, et non le salaire de 2016 figé ni le salaire 2026 que vous auriez pu atteindre si votre carrière avait évolué normalement : votre employeur a donc raison de remonter avant le temps partiel thérapeutique, mais il doit retenir le salaire complet de cette époque (avec primes) et non le salaire réduit, tout en appliquant ensuite les règles de prorata temps plein/temps partiel pour tenir compte de vos années à 100 % puis à temps partiel.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci
il y a 1 jour
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Nana76
Bonjour,

Merci pour votre précision dans les réponses apportées.
Un dernier point à verifier si possible, pour l'indemnité de CP ce sera le salaire de référence de l'indemnité de licenciement ou bien le salaire actuel à mi temps. De plus faut il actualisé le salaire de référence antérieure au mi temps avec mes augmentation durant ma période de mi temps thérapeutique ?
Merci d'avance de votre réponse.
il y a 1 jour
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