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Divorce par consentement mutuel
Sujet initié par Alexia.25, il y a 6 jours - 439 vues

Bonjour,
Nous souhaiterions divorcer par consentement mutuel. Mariés sans contrat de mariage. Nous avons déjà partagé nos biens équitablement.
Devrons nous fournir des relevés de compte ou autre( carte grise , ..) si nous sommes satisfaits du partage

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1 réponse
Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, vous devrez communiquer à vos avocats les informations nécessaires pour rédiger la convention de divorce et vérifier que les intérêts de chacun sont préservés.

Si vous avez déjà procédé au partage de vos biens et que vous êtes tous deux d'accord sur la répartition, il n'est pas systématiquement nécessaire de fournir l'ensemble de vos relevés bancaires ou justificatifs de tous vos biens.

En revanche, vos avocats pourront vous demander certains documents afin de s'assurer de la situation patrimoniale et de mentionner correctement les accords intervenus (par exemple : état civil, livret de famille, titre de propriété si vous possédez un bien immobilier, justificatifs relatifs aux véhicules, crédits en cours, etc.).

S'il existe un bien immobilier commun, un acte notarié de liquidation du régime matrimonial devra généralement être établi avant le divorce.

Le plus important est que chacun soit parfaitement informé de la situation patrimoniale de l'autre et que l'accord soit librement consenti. Les documents exacts à fournir varieront donc selon votre situation et les demandes de vos avocats respectifs.

Bien cordialement.
il y a 5 jours
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