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Bonjour, la cour d'appel a jugé mon affaire le 10/juin et je l'ai eu sans signature , quand es ce que je l'aurai avec la signature et tampon pour la signifier et faire cassation svp?
Merci de vos réponses
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En principe, l'arrêt est mis à disposition au greffe à la date indiquée par la cour.
Toutefois, la copie exécutoire ou la copie revêtue des signatures peut nécessiter un délai supplémentaire de quelques jours à quelques semaines selon les juridictions.
Si vous envisagez un pourvoi en cassation, sachez que le délai de pourvoi est en principe de deux mois à compter de la signification de l'arrêt par commissaire de justice (anciennement huissier).
L'absence de signification fait donc généralement obstacle au déclenchement de ce délai.
Je vous conseille de contacter le greffe de la cour d'appel afin de connaître la date à laquelle une copie signée de l'arrêt pourra vous être délivrée et, le cas échéant, de vous rapprocher d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour étudier l'opportunité d'un pourvoi.
Cordialement.
il y a 3 mois
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