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Démission / licenciement pour inaptitude
Sujet initié par FL, il y a 1 jour - 619 vues

Bonjour,

Voilà ma situation : en arrêt de travail depuis plusieurs semaines, je n'envisage pas de pouvoir poursuivre au sein de l'entreprise dans laquelle je suis salariée en CDI. À savoir que je projette une création d'entreprise pour la rentrée de septembre.
Ayant deux mois de préavis en tant que cadre, je compte donner ma démission d'ici la fin du mois de juin. Entre temps, fin juillet j'ai un premier rendez-vous avec le médecin du travail (que j'ai sollicité). S'il notifie un licenciement pour inaptitude, celui-ci peut-il être considéré ? Et en quelque sorte « prendre le pas » sur la démission préalable ? Cette solution me permettrait d'ouvrir des droits France Travail.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Dans votre situation, si vous envoyez une démission claire et non équivoque, le contrat prendra fin à la date prévue (après préavis, ou plus tôt si votre employeur vous en dispense), et cette démission sera en principe définitive : elle ne sera pas transformée ensuite en licenciement pour inaptitude, même si le médecin du travail vous déclare inapte par la suite. Le licenciement pour inaptitude n'intervient que si le contrat est encore en cours au moment où l'employeur, après avis d'inaptitude et recherche (ou dispense) de reclassement, décide de rompre le contrat. Si votre objectif est d'ouvrir des droits à l'allocation chômage tout en créant votre entreprise, il est important de ne pas démissionner trop vite : soit vous laissez aller au bout la procédure d'inaptitude et de licenciement, soit, si vous tenez à démissionner pour reconversion, vous devez passer par le dispositif spécifique de « démission pour reconversion » (projet validé par Transitions Pro après conseil en évolution professionnelle), qui seul permet d'être indemnisé après une démission. Avant toute démarche, il serait prudent de vous faire accompagner (avocat, syndicat, conseiller France Travail ou CEP) pour caler le bon calendrier.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci
il y a 1 jour
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Bonjour,

📌 Un salarié en arrêt de travail peut démissionner à tout moment, mais cette rupture constitue un départ volontaire qui ne donne pas droit aux allocations chomage (sauf exception). Pour bénéficier des droits versés par France Travail, il est généralement nécessaire d'être licencié (pour inaptitude ou pour un autre motif) ou de conclure une rupture conventionnelle.

📟 L'inaptitude médicale est déclarée par le médecin du travail après une visite de reprise et une recherche de reclassement. Si une inaptitude est prononcée, l'employeur doit chercher un poste compatible ; à défaut, il procède à un licenciement pour inaptitude qui ouvre droit aux allocations chomage et à une indemnité spécifique. En cas de démission préalable, le médecin ne pourra plus se prononcer car le contrat aura pris fin.

⚠️ La visite médicale de pré‑reprise permet d'anticiper une reprise ou une inaptitude, mais elle ne se substitue pas à l'examen de reprise, et seule une inaptitude constatée dans le cadre du contrat justifie un licenciement pour inaptitude.

✅ Avant de rompre votre CDI, il peut être préférable d'évoquer une rupture conventionnelle avec votre employeur ou d'attendre la visite de reprise afin que le médecin puisse se prononcer. Cette démarche vous permettra, en cas d'inaptitude, d'obtenir un licenciement ouvrant des droits au chomage. N'hésitez pas à consulter un conseil (avocat, syndicat) pour sécuriser votre projet de création d'entreprise et organiser votre départ.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 21 heures
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