Reclassement
Bonjour Maîtres,
Je sollicite votre avis concernant ma situation au sein de la fonction publique territoriale et les conséquences juridiques, administratives et financières d'une éventuelle Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Je suis agent territorial titulaire au sein d'un Conseil Régional avec 15 années d'ancienneté. Je suis actuellement Adjoint Technique Principal de 2e classe.
Je bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis 2011. À cette époque, des démarches avaient été engagées concernant l'aménagement de mon poste de travail. Toutefois, à ma connaissance, les aménagements préconisés n'ont jamais été mis en œuvre de manière effective et durable malgré mes difficultés de santé déjà connues.
À la suite d'un premier accident de service en 2013 puis d'un second accident de service en 2019, mon état de santé s'est progressivement aggravé.
Mon état a été consolidé le 17 septembre 2023 avec reconnaissance de séquelles permanentes :
* 20 % d'IPP au titre des troubles anxieux ;
* 15 % d'IPP au titre de la lombalgie avec radiculalgie.
Depuis cette date, je demeure en arrêt au titre de mon accident de service avec maintien intégral de ma rémunération.
Plusieurs expertises médicales ont conclu à mon inaptitude à mes fonctions de cuisinier tout en estimant qu'un reclassement demeurait possible sur un poste compatible avec mon état de santé.
Après de nombreuses relances de ma part, j'ai découvert qu'aucune saisine du Conseil Médical en formation restreinte n'avait été effectuée depuis ma consolidation en septembre 2023. Ce n'est qu'après mes démarches personnelles auprès du Centre de Gestion que mon employeur a finalement procédé à cette saisine.
Je vais être convoqué prochainement auprès d'un médecin agréé avant l'examen de mon dossier par le Conseil Médical prévu le 27 août 2026.
Les ressources humaines m'ont indiqué les éléments suivants :
* Si le Conseil Médical conclut que je suis apte aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade, un changement d'affectation vers un autre poste relevant du même grade pourra être envisagé selon les postes vacants et sous réserve d'un avis médical favorable et de la réussite à des tests d'aptitude.
* Si le Conseil Médical conclut que je suis inapte aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade, une Période de Préparation au Reclassement (PPR) pourra être mise en place.
* Durant cette PPR, je resterai en position d'activité avec maintien du traitement.
* L'entrée en PPR serait assimilée à une reprise d'activité permettant l'ouverture du droit à l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI).
Mes interrogations sont les suivantes :
1. Quelle est exactement la différence juridique entre :
* une inaptitude à mon poste de cuisinier ;
* une inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade d'Adjoint Technique Principal de 2e classe ?
2. Si le Conseil Médical considère que je suis définitivement inapte à exercer le métier de cuisinier mais que je reste apte à exercer d'autres fonctions relevant du même grade (par exemple magasinier de restauration), ai-je droit à une PPR ou uniquement à un changement d'affectation ?
3. Les ressources humaines m'indiquent que pour accéder à un poste de magasinier de restauration, je devrais suivre le même processus que les autres agents souhaitant accéder à ce métier.
Concrètement, il s'agit de tests professionnels portant sur les connaissances du métier (gestion des stocks, commandes, réception des marchandises, procédures de magasinage, etc.).
Ces tests permettent ensuite de candidater sur les postes vacants. Les candidats passent alors devant un jury qui décide ou non de leur affectation.
Je précise que je suis déjà fonctionnaire titulaire depuis 15 ans.
Dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude physique, mon employeur peut-il légalement m'imposer cette procédure de sélection identique à celle d'un agent souhaitant accéder à un nouveau métier ?
Le reclassement ne devrait-il pas plutôt consister à rechercher un poste compatible avec mon état de santé, puis à me former et m'accompagner vers ce poste ?
4. Si ces tests ne sont valables que trois ans et qu'aucun poste n'est disponible pendant cette période, l'administration pourrait-elle ensuite m'imposer de repasser ces mêmes épreuves alors même que je suis déjà fonctionnaire titulaire et reconnu inapte à mon métier d'origine ?
5. Concernant l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI), les ressources humaines m'indiquent que je ne pourrai en bénéficier qu'à compter d'une reprise effective d'activité ou d'une entrée en PPR.
Cette interprétation est-elle juridiquement exacte ?
Dans l'hypothèse où le Conseil Médical conclurait que je suis inapte à mon poste de cuisinier mais apte à exercer d'autres fonctions relevant de mon grade dans le cadre d'un reclassement, puis-je bénéficier de l'ATI sans reprise effective sur un poste ?
Ou suis-je effectivement obligé de reprendre une activité ou d'entrer en PPR pour pouvoir percevoir cette allocation ?
6. Si le Conseil Médical me reconnaît inapte aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade et qu'une PPR est mise en place, l'ouverture du droit à l'ATI devient-elle alors possible automatiquement sous réserve des autres conditions réglementaires ?
7. Mon état ayant été consolidé le 17 septembre 2023 avec reconnaissance d'une IPP, un rappel rétroactif de l'ATI depuis cette date est-il envisageable compte tenu du retard pris dans le traitement de mon dossier ?
8. Si aucun reclassement n'aboutit à l'issue de la PPR, quelles sont les conséquences concrètes sur ma situation administrative et financière ?
Mon salaire est-il maintenu ?
Mon employeur a-t-il l'obligation de continuer à rechercher un reclassement ?
Suis-je placé dans une autre position administrative ?
Existe-t-il un risque de retraite pour invalidité malgré le fait que plusieurs expertises ont conclu à la possibilité d'exercer des fonctions adaptées ?
9. Enfin, au regard de ma reconnaissance RQTH depuis 2011, de l'absence d'aménagement durable de mon poste malgré mes difficultés de santé connues et de l'aggravation progressive de mon état ayant conduit à mon inaptitude actuelle, existe-t-il des recours susceptibles d'être envisagés à l'encontre de mon employeur ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ces différents points.
Bien cordialement,
Merci de vos réponses
Je sollicite votre avis concernant ma situation au sein de la fonction publique territoriale et les conséquences juridiques, administratives et financières d'une éventuelle Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Je suis agent territorial titulaire au sein d'un Conseil Régional avec 15 années d'ancienneté. Je suis actuellement Adjoint Technique Principal de 2e classe.
Je bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis 2011. À cette époque, des démarches avaient été engagées concernant l'aménagement de mon poste de travail. Toutefois, à ma connaissance, les aménagements préconisés n'ont jamais été mis en œuvre de manière effective et durable malgré mes difficultés de santé déjà connues.
À la suite d'un premier accident de service en 2013 puis d'un second accident de service en 2019, mon état de santé s'est progressivement aggravé.
Mon état a été consolidé le 17 septembre 2023 avec reconnaissance de séquelles permanentes :
* 20 % d'IPP au titre des troubles anxieux ;
* 15 % d'IPP au titre de la lombalgie avec radiculalgie.
Depuis cette date, je demeure en arrêt au titre de mon accident de service avec maintien intégral de ma rémunération.
Plusieurs expertises médicales ont conclu à mon inaptitude à mes fonctions de cuisinier tout en estimant qu'un reclassement demeurait possible sur un poste compatible avec mon état de santé.
Après de nombreuses relances de ma part, j'ai découvert qu'aucune saisine du Conseil Médical en formation restreinte n'avait été effectuée depuis ma consolidation en septembre 2023. Ce n'est qu'après mes démarches personnelles auprès du Centre de Gestion que mon employeur a finalement procédé à cette saisine.
Je vais être convoqué prochainement auprès d'un médecin agréé avant l'examen de mon dossier par le Conseil Médical prévu le 27 août 2026.
Les ressources humaines m'ont indiqué les éléments suivants :
* Si le Conseil Médical conclut que je suis apte aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade, un changement d'affectation vers un autre poste relevant du même grade pourra être envisagé selon les postes vacants et sous réserve d'un avis médical favorable et de la réussite à des tests d'aptitude.
* Si le Conseil Médical conclut que je suis inapte aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade, une Période de Préparation au Reclassement (PPR) pourra être mise en place.
* Durant cette PPR, je resterai en position d'activité avec maintien du traitement.
* L'entrée en PPR serait assimilée à une reprise d'activité permettant l'ouverture du droit à l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI).
Mes interrogations sont les suivantes :
1. Quelle est exactement la différence juridique entre :
* une inaptitude à mon poste de cuisinier ;
* une inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade d'Adjoint Technique Principal de 2e classe ?
2. Si le Conseil Médical considère que je suis définitivement inapte à exercer le métier de cuisinier mais que je reste apte à exercer d'autres fonctions relevant du même grade (par exemple magasinier de restauration), ai-je droit à une PPR ou uniquement à un changement d'affectation ?
3. Les ressources humaines m'indiquent que pour accéder à un poste de magasinier de restauration, je devrais suivre le même processus que les autres agents souhaitant accéder à ce métier.
Concrètement, il s'agit de tests professionnels portant sur les connaissances du métier (gestion des stocks, commandes, réception des marchandises, procédures de magasinage, etc.).
Ces tests permettent ensuite de candidater sur les postes vacants. Les candidats passent alors devant un jury qui décide ou non de leur affectation.
Je précise que je suis déjà fonctionnaire titulaire depuis 15 ans.
Dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude physique, mon employeur peut-il légalement m'imposer cette procédure de sélection identique à celle d'un agent souhaitant accéder à un nouveau métier ?
Le reclassement ne devrait-il pas plutôt consister à rechercher un poste compatible avec mon état de santé, puis à me former et m'accompagner vers ce poste ?
4. Si ces tests ne sont valables que trois ans et qu'aucun poste n'est disponible pendant cette période, l'administration pourrait-elle ensuite m'imposer de repasser ces mêmes épreuves alors même que je suis déjà fonctionnaire titulaire et reconnu inapte à mon métier d'origine ?
5. Concernant l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI), les ressources humaines m'indiquent que je ne pourrai en bénéficier qu'à compter d'une reprise effective d'activité ou d'une entrée en PPR.
Cette interprétation est-elle juridiquement exacte ?
Dans l'hypothèse où le Conseil Médical conclurait que je suis inapte à mon poste de cuisinier mais apte à exercer d'autres fonctions relevant de mon grade dans le cadre d'un reclassement, puis-je bénéficier de l'ATI sans reprise effective sur un poste ?
Ou suis-je effectivement obligé de reprendre une activité ou d'entrer en PPR pour pouvoir percevoir cette allocation ?
6. Si le Conseil Médical me reconnaît inapte aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade et qu'une PPR est mise en place, l'ouverture du droit à l'ATI devient-elle alors possible automatiquement sous réserve des autres conditions réglementaires ?
7. Mon état ayant été consolidé le 17 septembre 2023 avec reconnaissance d'une IPP, un rappel rétroactif de l'ATI depuis cette date est-il envisageable compte tenu du retard pris dans le traitement de mon dossier ?
8. Si aucun reclassement n'aboutit à l'issue de la PPR, quelles sont les conséquences concrètes sur ma situation administrative et financière ?
Mon salaire est-il maintenu ?
Mon employeur a-t-il l'obligation de continuer à rechercher un reclassement ?
Suis-je placé dans une autre position administrative ?
Existe-t-il un risque de retraite pour invalidité malgré le fait que plusieurs expertises ont conclu à la possibilité d'exercer des fonctions adaptées ?
9. Enfin, au regard de ma reconnaissance RQTH depuis 2011, de l'absence d'aménagement durable de mon poste malgré mes difficultés de santé connues et de l'aggravation progressive de mon état ayant conduit à mon inaptitude actuelle, existe-t-il des recours susceptibles d'être envisagés à l'encontre de mon employeur ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ces différents points.
Bien cordialement,
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