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Courrier de licenciement/quand ?
Sujet initié par Fifu, il y a 10 jours - 587 vues

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Bonjour,

La liquidation a été prononcée par le tribunal avec un maintien d'activité exceptionnel d'un mois. Nous sommes sur la dernière demaine et j'ai rien reçu. La lettre de licenciement doit être envoyé quand : suite à la décision du juge ou après la liquidation ?

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Bonjour

➡️1. Le droit applicable

Le futur contrat de travail doit respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En particulier, la rémunération proposée ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance (Smic), ni au salaire minimum prévu par la convention collective applicable au poste de cadre.

Ces dispositions sont impératives : même si le salarié accepte une rémunération inférieure, l'employeur demeure tenu de verser au minimum le salaire légal ou conventionnel.

En outre, lorsqu'un salarié est embauché à l'issue d'un stage de fin d'études effectué dans la même entreprise et sur des fonctions correspondant à celles exercées pendant le stage, la durée de ce dernier doit, en principe, être prise en compte pour réduire la période d'essai.

Par ailleurs, la période d'essai d'un cadre ne peut excéder les limites fixées par le Code du travail, soit quatre mois, renouvelables une fois dans la limite de huit mois lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit. Cette règle constitue un argument pertinent pour solliciter une réduction de la période d'essai plutôt que son prolongement.

Enfin, les parties demeurent libres de négocier les conditions du contrat de travail. La liberté contractuelle implique la faculté de conclure ou non un contrat, mais également d'en discuter le contenu, dans le respect de l'exigence de bonne foi qui gouverne les négociations.

➡️2. Les solutions envisageables

Au regard de votre situation, il apparaît légitime de vouloir sécuriser vos conditions d'embauche tout en préservant de bonnes relations avec votre futur employeur.

Vous connaissez déjà l'entreprise et celle-ci a déjà pu apprécier vos compétences au cours de votre stage. Cette expérience constitue un véritable atout dans la négociation.

Vous pouvez, dans un premier temps, vous renseigner sur le salaire minimum conventionnel applicable au poste proposé.

Cet élément objectif vous permettra d'appuyer votre demande de rémunération, en expliquant sereinement que, compte tenu des missions qui vous seront confiées et de votre investissement au sein de l'entreprise, une rémunération de 1 300 € ne vous paraît pas correspondre aux responsabilités du poste.

Si l'employeur rencontre des contraintes budgétaires, une solution équilibrée peut consister à convenir d'une rémunération de départ légèrement inférieure à vos attentes, sous réserve qu'une augmentation soit prévue de manière certaine et écrite dans le contrat.

Il est important que cette évolution soit précisément définie (montant et date d'effet), afin d'éviter toute incertitude ultérieure.

Vous pouvez également demander que la période d'essai soit réduite ou qu'elle ne soit pas renouvelable.

Cette demande est parfaitement cohérente dès lors que vous exercez déjà vos missions dans l'entreprise depuis plusieurs mois. Le stage a en effet permis à chacun de vérifier que la collaboration fonctionne, ce qui limite l'intérêt d'une période d'essai particulièrement longue.

Enfin, si votre principale préoccupation est de ne pas perdre plusieurs mois en cas de rupture du contrat, il est généralement préférable de privilégier des garanties concrètes dès l'embauche.

Obtenir un salaire de départ cohérent avec vos responsabilités et une période d'essai limitée constitue souvent une protection plus efficace que d'accepter une rémunération très faible en contrepartie d'une promesse orale d'augmentation.

N'hésitez pas à demander que tous les engagements pris par l'employeur figurent expressément dans le contrat de travail : cette formalisation écrite est la meilleure garantie de vos droits et vous permettra d'aborder votre prise de poste avec davantage de sérénité.

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
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