J ai jamais recu mes papier divorce

Bonjour,

Si votre divorce a bien été prononcé en France le 24 février 2022, vous pouvez demander une copie du jugement de divorce au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision.

Si vous êtes actuellement en Roumanie, cette demande peut être effectuée par courrier ou, selon les juridictions, par courriel. Vous devrez joindre une copie de votre pièce d'identité et indiquer vos coordonnées complètes.

Si vous étiez assisté par un avocat lors de la procédure de divorce, vous pouvez également le contacter : il est normalement en mesure de vous remettre une copie du jugement.

Enfin, si vous souhaitez que ce divorce produise ses effets en Roumanie (notamment pour votre état civil), il pourra être nécessaire de faire reconnaître ou enregistrer la décision française auprès des autorités roumaines, selon les règles applicables.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.

Bonjour

➡️ 1. Le droit applicable

Lorsqu'un divorce a été prononcé en France, il produit ses effets sur le territoire français dès lors que la décision est devenue définitive.

Toutefois, afin que ce divorce soit également pris en compte dans un autre État, il peut être nécessaire d'accomplir des formalités de reconnaissance ou de transcription conformément aux règles applicables dans cet État.

S'agissant de la Roumanie, les autorités roumaines peuvent exiger la production d'une copie officielle de la décision de divorce rendue par la juridiction française, accompagnée d'un document attestant de son caractère définitif.

Selon les cas, il peut s'agir d'un certificat de non-appel, d'un certificat de non-pourvoi ou, lorsque les conditions sont réunies, d'un certificat délivré en application des règlements européens relatifs à la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale.

Les documents destinés à être produits auprès des autorités roumaines doivent, en principe, être accompagnés d'une traduction réalisée par un traducteur assermenté.

Ils permettront ensuite aux autorités compétentes de procéder à la reconnaissance de la décision française et à la mise à jour des actes de l'état civil roumains.

➡️2. Les solutions envisageables

Au regard de votre situation, la première démarche consiste à obtenir les documents officiels relatifs à votre divorce auprès de la juridiction française qui l'a prononcé.

Vous pouvez contacter le greffe du tribunal judiciaire concerné, par téléphone, par courrier ou par l'intermédiaire du site du ministère de la Justice, afin de demander une copie exécutoire ou certifiée conforme du jugement ainsi qu'un document attestant que cette décision est devenue définitive.

Une fois ces pièces réunies, il est conseillé de les faire traduire en roumain par un traducteur assermenté

Vous pourrez ensuite les transmettre aux autorités roumaines compétentes, selon la procédure applicable en Roumanie, afin qu'elles procèdent à la reconnaissance du jugement français et à la mise à jour de vos actes d'état civil.

Si vous ne connaissez pas le tribunal ayant prononcé votre divorce ou si vous rencontrez des difficultés dans les démarches à effectuer en Roumanie, n'hésitez pas à solliciter de l'aide.

Un avocat, en France ou en Roumanie, pourra vous accompagner dans la constitution de votre dossier. Vous pouvez également vous rapprocher du consulat de Roumanie en France, qui pourra vous orienter vers les services compétents et vous informer sur les formalités administratives à accomplir.

Cet accompagnement peut vous permettre de gagner du temps et d'éviter des démarches incomplètes ou des retards dans la mise à jour de votre état civil

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE