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Bonjour, je suis séparée depuis deux ans. Quelques semaines après notre séparation j'ai reçu à mon domicile (chez mes parents) une lettre de son avocat pour une demande de divorce à l'amiable. Je n'ai pas donné suite. Pas de nouvelles pendant deux ans, je décide de lancer la procédure, pour cela je demande une copie de mon acte de naissance et je remarque la mention divorce, le divorce a été prononcé il y a 5 mois et je n'ai jamais reçu de courrier ni pour l'assignation ni pour le jugement rendu en mon absence. A aucun moment je n'ai été prévenu, l'avocat ainsi que le demandeur connaissaient mon adresse puisqu'ils avaient envoyé un premier courrier ainsi qu'un mail il y a deux ans, je suis donc joignable et mon adresse est connue. Ma question est la suivante : il y a eu de gros préjudices moraux et mon absence au jugement rend impossible toute demande de prestations compensatoires. Est-il possible d'entreprendre une action en justice ?
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2 réponses
Maître Ismaël MEZITI
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Chère Madame,
Le jugement en question ne vous a, semble-t-il, pas été signifié.
Si le jugement en question a moins de 2 ans, il vous est encore possible de faire appel.
Dans le cas contraire, vous devez faire constater sa caducité au sens de l'article 478 du Code de Procédure civile.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
Le jugement en question ne vous a, semble-t-il, pas été signifié.
Si le jugement en question a moins de 2 ans, il vous est encore possible de faire appel.
Dans le cas contraire, vous devez faire constater sa caducité au sens de l'article 478 du Code de Procédure civile.
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Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
il y a 3 ans
Répondre à la question de Céline
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