Licenciement économique, csp et indemnités supra légales

Sujet initié par Fanny76, il y a 7 heures - 783 vues

Bonjour

➡️1. Le droit

L'indemnité supra légale correspond à la part de l'indemnité de rupture versée au salarié au-delà de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Son montant n'est pas fixé par la loi : il résulte d'une négociation entre le salarié et l'employeur.

Elle a notamment pour objet de réparer les conséquences personnelles et professionnelles de la rupture du contrat de travail, telles que la perte de revenus, les difficultés prévisibles de reclassement, l'âge, les responsabilités familiales, l'état de santé ou encore le niveau de responsabilité exercé.

Cette indemnité est compatible avec l'adhésion au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Toutefois, les sommes versées au titre de l'indemnité supra légale sont prises en compte pour le calcul du différé spécifique d'indemnisation de l'assurance chômage.

Plus le montant de cette indemnité est élevé, plus le début du versement des allocations chômage ou de l'allocation de sécurisation professionnelle est susceptible d'être reporté.

Par ailleurs, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.

Ce délai lui permet d'apprécier les conséquences financières de son choix, notamment au regard du montant de l'indemnité négociée et du décalage éventuel dans le versement de ses allocations.

➡️2. Les solutions

Au regard de votre situation personnelle et professionnelle, plusieurs éléments sont de nature à renforcer votre position dans le cadre de la négociation d'une indemnité supra légale.

Bien que votre ancienneté soit relativement limitée (deux ans), d'autres critères sont susceptibles d'être pris en considération. Votre âge (50 ans) peut rendre le retour à l'emploi plus difficile, notamment pour un poste à responsabilités tel que celui de secrétaire générale.

À cela s'ajoutent vos charges familiales, avec deux enfants à charge, dont l'un présente des problèmes de santé nécessitant une attention particulière.

Ces circonstances peuvent légitimement être mises en avant pour démontrer que les conséquences de la perte de votre emploi seront particulièrement importantes.

Il peut ainsi être opportun de solliciter une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel, en prenant comme référence plusieurs mois de salaire.

Cette demande devra être solidement argumentée en exposant de manière précise les difficultés auxquelles vous serez confrontée : baisse de revenus, charges fixes du foyer, frais liés à la santé de votre enfant, éventuels crédits en cours, ainsi que les incertitudes liées à votre reclassement professionnel.

La nature de vos fonctions, impliquant un niveau élevé de responsabilité, constitue également un argument pertinent pour justifier une indemnisation plus importante.

Il convient néanmoins d'apprécier cette négociation avec prudence.

Si une indemnité supra légale plus élevée permet de disposer d'une sécurité financière immédiate, elle peut également entraîner un report du versement des allocations liées au CSP en raison du différé spécifique d'indemnisation.

Il est donc important d'évaluer concrètement vos besoins financiers pendant cette période afin de déterminer le montant qui vous permettra de faire face à vos dépenses sans vous placer dans une situation de difficulté.

En pratique, il peut être utile d'établir un budget prévisionnel recensant vos dépenses mensuelles incompressibles (logement, alimentation, crédits, frais liés aux enfants et aux soins, assurances, etc.).

Cet exercice permettra de mesurer le délai pendant lequel vous pourrez vivre sans percevoir d'allocation et d'adapter, si nécessaire, votre stratégie de négociation.

Enfin, n'hésitez pas à formaliser votre demande par écrit, en exposant avec précision votre situation personnelle et les conséquences concrètes que le licenciement aura sur votre vie familiale et professionnelle.

Une argumentation étayée, reposant sur des éléments objectifs et documentés, est souvent plus convaincante et favorise une négociation équilibrée avec l'employeur.

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE