Divorce entre français et un ressortissant non européen

Sujet initié par Mariage-mixte, il y a 8 heures - 815 vues

Bonjour ,

➡️ 1. Le droit

Tout justiciable a droit à une défense effective et à un procès équitable, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Ce droit comprend notamment la possibilité d'être conseillé, assisté et représenté de manière effective par un avocat.

Un avocat est libre d'accepter ou de refuser un dossier.

En revanche, lorsqu'il accepte d'intervenir, il est tenu d'agir avec compétence, loyauté et diligence.

S'il apparaît, dès l'origine, qu'il ne sera pas en mesure d'assurer correctement la mission qui lui est confiée — par exemple en raison d'une impossibilité de communiquer avec une partie lorsqu'il savait que celle-ci ne parlait pas français — il lui appartient d'en informer son client avec transparence et dans un délai raisonnable.

Si un cabinet connaissait, dès la prise en charge du dossier, la situation linguistique de votre ex-conjoint et a néanmoins accepté la mission avant de revenir sur son engagement, vous pouvez légitimement vous interroger sur le respect de son obligation d'information et de conseil.

Il convient toutefois de rappeler qu'aucun texte n'impose à un avocat de parler une langue étrangère. En revanche, il doit être en mesure d'assurer efficacement sa mission, notamment en recourant, si nécessaire, à un interprète ou en orientant son client vers un confrère plus à même de traiter le dossier dans de bonnes conditions.

➡️2. Les solutions

Je comprends votre déception et votre frustration.

Lorsqu'un dossier de divorce est déjà engagé, apprendre que le cabinet ne souhaite finalement plus poursuivre son intervention pour une difficulté dont il avait connaissance dès le départ peut donner le sentiment d'avoir perdu un temps précieux.

La priorité est désormais de trouver rapidement un avocat capable de mener la procédure dans de bonnes conditions.

De nombreux cabinets intervenant en droit de la famille travaillent régulièrement avec une clientèle
internationale et sont en mesure de communiquer directement en anglais.

Lors de votre premier contact, n'hésitez pas à préciser que votre ex-conjoint ne parle pas français et à demander expressément si l'avocat pourra échanger avec lui en anglais, sans dépendre systématiquement d'un interprète.

Cette vérification préalable permettra d'éviter que la même difficulté ne se reproduise.

Vous pouvez également expliquer au nouveau cabinet que votre objectif est de parvenir à un divorce dans les meilleurs délais, tout en veillant au respect des droits de chacun. Une communication fluide entre les parties et leurs conseils facilite souvent le déroulement de la procédure et limite les risques de blocage.

S'agissant du premier cabinet, si vous estimez qu'il vous a laissé croire qu'il pouvait assurer cette mission afin d'obtenir votre accord, avant de revenir sur sa position alors qu'il connaissait déjà les difficultés linguistiques, vous êtes en droit de demander des explications écrites.

Si les réponses apportées ne vous paraissent pas satisfaisantes, vous pourrez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend ce cabinet afin qu'il examine les conditions dans lesquelles votre dossier a été pris en charge.

Cette démarche permettra de vérifier si les obligations déontologiques de l'avocat ont été correctement respectées.

Même si cette situation est regrettable, elle ne remet pas en cause vos droits.

En vous orientant vers un avocat habitué aux dossiers internationaux ou bilingues, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que la procédure puisse désormais se dérouler de manière plus sereine et efficace.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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