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Sujet (Cloturé) initié par Nickyil y a 1 mois - 830 vues
Bonjour,
Bonjour,
Je suis divorcée et j'ai perdu mon procès à cause de mon avocat qui n'a pas rédigé ses. Conclusions dans le temps imparti Le jugement m'ordonne de payer les dépens d'appels ainsi que 3000euros pour l'article 700 Or, je suis en liquidation et mon ex me doit beaucoup d'argent et fait traîner la liquidation Ma question est la suivante Est ce que je peux attendre la fin de la liquidation pour payer mon ex car je n'ai pas d'argent d'avance j'ai une petite retraite Merci pour votre reponse
Merci de vos réponses
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Au regard des éléments que vous exposez, plusieurs questions doivent être distinguées : l'exécution de la décision rendue à votre encontre, et les sommes que votre ex-époux pourrait vous devoir dans le cadre de la liquidation.
En principe, le fait qu'une liquidation de régime matrimonial soit en cours ou que votre ex-époux ait lui-même des sommes à vous verser ne suspend pas automatiquement l'exécution d'une condamnation prononcée à votre encontre. Une décision qui vous condamne au paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est, en principe, exigible dès lors qu'elle est exécutoire.
Vous ne pouvez donc pas décider unilatéralement de reporter le paiement jusqu'à la fin de la liquidation, même si cette situation crée une difficulté financière pour vous.
En revanche, plusieurs solutions peuvent être envisagées selon votre situation :
* négocier un délai ou un échéancier avec votre ex-époux ; * solliciter des délais de paiement auprès du juge compétent si les conditions sont réunies, notamment en démontrant votre situation financière ; * vérifier si la décision est susceptible d'un recours ou si une autre voie peut être envisagée selon l'état de la procédure.
Par ailleurs, concernant votre ancien avocat, le simple fait d'avoir perdu un procès en raison d'une erreur de procédure ne permet pas automatiquement d'obtenir réparation. Il faudrait démontrer un manquement de sa part (par exemple une faute dans la gestion du dossier), un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et la perte d'une chance d'obtenir une décision différente. Cette question relève de la responsabilité professionnelle de l'avocat.
Enfin, la liquidation de votre régime matrimonial mérite également d'être suivie attentivement, notamment si votre ex-époux retarde volontairement les opérations ou refuse de régler les sommes dues. Des démarches spécifiques peuvent être envisagées pour faire avancer la liquidation.
Si cette réponse a répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.
Bien à vous,
Maître Gonzalez
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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