Bonjour,
1. Le droit
Les parents sont libres d'organiser, par une convention parentale, les modalités d'entretien et d'éducation de leur enfant, notamment lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale.
Cette convention peut prévoir le montant de la pension alimentaire ainsi que la répartition des différentes dépenses liées à l'enfant.
En principe, la pension alimentaire a vocation à couvrir les dépenses courantes nécessaires à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : alimentation, logement, habillement, fournitures scolaires habituelles, frais de transport, dépenses de santé ordinaires ou encore certaines activités de la vie quotidienne.
Toutefois, les parents peuvent convenir que certaines dépenses seront réglées séparément.
Il peut notamment s'agir de la cantine, des frais de scolarité dans un établissement privé, de la mutuelle, des activités sportives ou culturelles, ou encore de dépenses exceptionnelles.
Ils peuvent décider que ces frais seront pris en charge par un seul parent, partagés par moitié, répartis en fonction de leurs revenus ou inclus dans la pension alimentaire. L'essentiel est que la convention soit rédigée de manière suffisamment précise afin d'éviter toute difficulté d'interprétation.
Lorsque cette convention est soumise au juge aux affaires familiales pour homologation, celui-ci ne la modifie pas librement. Son rôle consiste uniquement à vérifier que l'accord respecte l'intérêt supérieur de l'enfant et que chacun des parents a donné son consentement de manière libre et éclairée.
Si le juge estime que la convention est équilibrée et conforme à l'intérêt de l'enfant, il l'homologue.
En revanche, s'il considère que certaines dispositions sont insuffisantes ou contraires à cet intérêt — par exemple si la pension apparaît manifestement inadaptée aux ressources des parents ou aux besoins de l'enfant — il peut refuser l'homologation. Il ne substitue pas son propre accord à celui des parents dans le cadre de cette procédure : il leur appartient alors de modifier leur convention ou, à défaut d'accord, de saisir le juge afin qu'il statue lui-même sur les mesures applicables.
2. Les solutions
Je vous conseille de rédiger votre convention avec le plus grand soin afin d'éviter toute ambiguïté. Les difficultés apparaissent souvent lorsque certaines dépenses ne sont pas clairement identifiées.
Il est donc préférable de préciser expressément ce que couvre la pension alimentaire et ce qui donnera lieu à un règlement distinct.
Par exemple, vous pouvez prévoir que la pension alimentaire couvre l'ensemble des frais courants, y compris la cantine et la mutuelle, tandis que les frais de scolarité du lycée privé, les activités sportives ou les dépenses exceptionnelles seront partagés par moitié, ou selon toute autre répartition que vous estimez équitable.
Plus votre convention sera détaillée, moins vous risquerez de rencontrer de désaccords par la suite.
N'hésitez pas à prévoir également les modalités pratiques de remboursement (présentation des justificatifs, délai de paiement, répartition au prorata des revenus si cela vous paraît plus adapté).
Avant de déposer votre convention au juge, assurez-vous que le montant de la pension est cohérent avec vos ressources respectives et les besoins de votre enfant. Si l'un de vous consent un effort financier manifestement disproportionné ou, au contraire, insuffisant, le juge pourrait estimer que l'intérêt de l'enfant n'est pas suffisamment préservé et refuser l'homologation.
Enfin, gardez à l'esprit que l'objectif de cette convention est d'offrir un cadre stable et clair pour votre enfant.
Une convention précise, équilibrée et réaliste a de fortes chances d'être homologuée et vous évitera de devoir engager ultérieurement une procédure judiciaire pour régler des désaccords qui auraient pu être anticipés.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.
