Bonjour,
1/ Le droit
Lorsque vous signez un reçu pour solde de tout compte, ce document récapitule les sommes qui vous sont versées par votre employeur au moment de la rupture de votre contrat de travail.
La signature du reçu ne vous prive pas immédiatement de la possibilité de contester les montants qui y sont mentionnés.
Conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail, vous disposez d'un délai de six mois à compter de la date de signature du reçu pour solde de tout compte afin de le dénoncer.
Cette dénonciation doit être effectuée de manière claire. Il est fortement recommandé de l'adresser à votre ancien employeur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir prouver la date de votre contestation et le respect du délai de six mois.
Dans votre situation, vous indiquez que les congés payés acquis et non pris depuis le début de votre arrêt maladie, le 3 mars 2025, n'auraient pas été pris en compte lors de la rupture de votre contrat.
Or, les périodes d'arrêt de travail pour maladie peuvent ouvrir droit à l'acquisition de congés payés, dans les conditions et limites prévues par la législation applicable.
Lorsque le contrat de travail prend fin et que les congés acquis n'ont pas pu être pris, ils doivent, en principe, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés.
L'employeur doit donc vérifier le nombre exact de jours acquis, les éventuels congés déjà pris, les droits reportés ainsi que le solde restant dû à la date de la rupture du contrat.
Si certains jours de congés payés acquis pendant votre arrêt maladie ont été omis dans le calcul du solde de tout compte, vous pouvez demander leur régularisation ainsi que le versement de l'indemnité compensatrice correspondante.
Vous pouvez également demander la remise d'un bulletin de paie rectificatif faisant apparaître les sommes régularisées.
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte et la demande de paiement peuvent être effectuées dans un même courrier.
Il est toutefois important d'identifier aussi précisément que possible les sommes ou les éléments que vous contestez. Vous pouvez notamment indiquer que votre contestation concerne l'absence de prise en compte des congés payés acquis pendant votre arrêt maladie débuté le 3 mars 2025.
2/ Les solutions
Votre situation est compréhensible. Après une période d'arrêt maladie et la rupture de votre contrat de travail, il peut être difficile de vérifier immédiatement l'ensemble des sommes figurant sur les documents de fin de contrat.
Les règles relatives à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ont également évolué et peuvent être complexes. Il est donc possible que vous ayez signé votre reçu pour solde de tout compte sans avoir pu vérifier précisément si tous vos droits avaient été correctement calculés.
La signature du document ne signifie toutefois pas nécessairement que vous avez définitivement renoncé à toute contestation.
Dans un premier temps, il est important de vérifier la date exacte à laquelle vous avez signé le reçu pour solde de tout compte.
Le délai de six mois commence à courir à compter de la date de votre signature. Si ce délai n'est pas encore expiré, il est conseillé d'envoyer votre contestation rapidement, sans attendre les derniers jours.
Afin de conserver une preuve de votre démarche, privilégiez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Conservez soigneusement :
– une copie complète de la lettre envoyée ;
– la preuve du dépôt du courrier recommandé ;
– l'accusé de réception signé par l'employeur ;
– ainsi qu'une copie de toutes les pièces jointes.
Dans votre courrier, vous devez indiquer clairement que vous « dénoncez le reçu pour solde de tout compte » conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail.
Il est également conseillé de préciser :
– la date de signature du reçu ;
– la date de rupture de votre contrat de travail ;
– la date de début de votre arrêt maladie, soit le 3 mars 2025 ;
– la nature des sommes contestées ;
– l'absence de prise en compte, selon vous, des congés payés acquis pendant votre arrêt maladie ;
– votre demande de paiement de l'indemnité compensatrice correspondante ;
– ainsi que votre demande de remise d'un bulletin de paie rectificatif.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
« Madame, Monsieur,
J'ai signé, le [date de signature], un reçu pour solde de tout compte à la suite de la rupture de mon contrat de travail.
Par la présente, que je vous adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, je dénonce ce reçu pour solde de tout compte, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du travail.
En effet, il apparaît que ce reçu ne tient pas compte de l'ensemble des congés payés acquis et non pris depuis le début de mon arrêt maladie, intervenu le 3 mars 2025, lesquels ne m'ont pas été réglés lors de la rupture de mon contrat de travail.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à une vérification complète de mes droits à congés payés et de me verser l'intégralité de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due.
Je vous remercie également de bien vouloir me transmettre un décompte détaillé de mes droits ainsi qu'un bulletin de paie rectificatif faisant apparaître la régularisation effectuée.
Je vous demande de procéder à cette régularisation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut de réponse ou de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. »
Avant d'envoyer cette lettre, il est également conseillé de réunir les documents permettant de vérifier vos droits.
Vous pouvez notamment rassembler :
– votre contrat de travail ;
– vos bulletins de salaire ;
– vos relevés ou compteurs de congés payés ;
– vos arrêts de travail ;
– votre dernier bulletin de paie ;
– votre reçu pour solde de tout compte ;
– votre certificat de travail ;
– les éventuels documents indiquant le nombre de jours acquis ou restant à prendre ;
– ainsi que les échanges avec votre employeur ou le service des ressources humaines concernant vos congés.
Vous pouvez également demander à votre employeur de vous communiquer un décompte précis indiquant :
– le nombre de jours de congés acquis avant votre arrêt maladie ;
– le nombre de jours acquis pendant votre arrêt ;
– les jours éventuellement déjà pris ou réglés ;
– le solde retenu à la date de la rupture ;
– ainsi que la méthode utilisée pour calculer l'indemnité compensatrice.
Cette demande vous permettra de vérifier si l'omission résulte d'une erreur de calcul, d'une absence de prise en compte de certains jours ou d'une interprétation différente des règles applicables.
Si l'employeur reconnaît l'erreur, il devra procéder à la régularisation des sommes dues et vous remettre les documents correspondants, notamment un bulletin de salaire rectificatif.
Vérifiez également que la régularisation apparaît correctement sur les documents transmis aux organismes concernés lorsque cela est nécessaire.
Si l'employeur ne répond pas dans le délai indiqué, refuse de régulariser votre situation ou conteste l'existence de vos droits, vous pourrez lui adresser une dernière relance ou saisir le conseil de prud'hommes.
Vous pourrez demander au conseil de prud'hommes :
– le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due ;
– la remise d'un bulletin de paie rectificatif ;
– la régularisation des documents de fin de contrat si cela est nécessaire ;
– ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation d'un préjudice distinct que vous seriez en mesure de démontrer.
Il est important de conserver tous les échanges avec votre ancien employeur, y compris les courriels, les courriers, les réponses du service des ressources humaines et les éventuels décomptes qui vous seront communiqués.
Si vous avez des difficultés à déterminer le nombre exact de jours acquis pendant votre arrêt maladie, vous pouvez solliciter l'aide d'un syndicat, d'un défenseur syndical, d'un avocat en droit du travail ou d'un professionnel compétent afin de vérifier le calcul.
Dans votre situation, il est compréhensible que vous soyez préoccupée par la possibilité de perdre des congés que vous estimez avoir acquis. La signature du reçu pour solde de tout compte ne vous empêche pas nécessairement d'agir, à condition de respecter les délais applicables.
L'essentiel est donc d'envoyer rapidement une contestation écrite, claire et suffisamment précise, de conserver la preuve de son envoi et de demander à votre ancien employeur un décompte complet ainsi que la régularisation des sommes éventuellement dues.
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Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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