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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Revenu exceptionnel d'une succession et impact sur les aides sociales
Sujet initié par Kamkam, il y a 12 heures - 544 vues

Bonjour,

Je suis bénéficiaire du RSA, des APL et des allocations familiales.
Dans le cadre de la succession d'un parent, un bien immobilier est vendu. J'hérite donc prochainement d'une somme de 60 000€.

Je ne comprend pas comment cette somme va impacter mes aides sociales.

Je cherche notamment à comprendre comment l'arrivé de cette somme sur mon compte va impacter mes allocations caf. Est-ce que ce sera pour le trimestre en cours ? Est-ce que ça impactera mes revenus des 12 derniers mois et donc mes aides sur une plus longue durée qu'un trimestre ?

Je comprend que si je place cette somme, par exemple sur un PEL ou une assurance vie, alors un taux d'intérêt de 3% servira de calcul du "revenu régulier" produit par la somme placée, et sera à l'avenir additionné à mes propres revenus. Est-ce que c'est exact ?

Pourriez vous, s'il vous plait, m'éclairer à ce sujet ?

En vous remerciant d'avoir pris le temps de me lire.

Bien cordialement,

Camille
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

1/ Le droit

Dans votre situation, l'héritage de 60 000 € devra être déclaré à la CAF et pourra avoir une incidence sur le calcul de certaines prestations sociales, notamment le RSA.

Cette somme pourra être prise en compte comme une ressource exceptionnelle lors de l'examen de vos droits. Elle devra être déclarée selon les modalités indiquées par la CAF, notamment dans le cadre de votre déclaration trimestrielle de ressources suivant sa perception. Cette prise en compte pourra entraîner une diminution importante, voire une suspension temporaire, de votre RSA.

Par la suite, le capital restant pourra également être pris en considération dans le calcul de vos droits. Selon la nature du placement et les règles applicables, la CAF pourra retenir les revenus réellement produits par ce capital, tels que les intérêts perçus, ou appliquer une évaluation forfaitaire de son rendement.

Pour certains capitaux ne produisant pas de revenus, une évaluation forfaitaire correspondant à environ 3 % de leur montant annuel peut être retenue pour le calcul du RSA. À titre indicatif, pour un capital de 60 000 €, cela représenterait 1 800 € par an, soit environ 150 € par mois pris en compte dans les ressources. Les modalités exactes peuvent toutefois dépendre de la nature du patrimoine et du placement choisi.

Le fait de placer cette somme sur un PEL, une assurance-vie, un livret d'épargne ou de la conserver sur un compte bancaire peut donc avoir des conséquences différentes selon les règles applicables et les revenus effectivement générés.

Concernant les aides au logement, notamment l'APL, le patrimoine peut également être pris en compte lorsqu'il dépasse certains seuils. En revanche, les conséquences sur les allocations familiales dépendent de la prestation concernée et de la situation globale du foyer.

2/ Les solutions

Il est recommandé de déclarer l'héritage à la CAF dès que vous percevez effectivement les fonds, en respectant les modalités de déclaration qui vous seront indiquées.

Vous pouvez également contacter un conseiller de la CAF afin :

de connaître la date exacte à laquelle l'héritage sera pris en compte ;
de vérifier son incidence sur votre RSA et vos autres prestations ;
de demander une simulation personnalisée de vos droits ;
de connaître les règles applicables selon le placement envisagé ;
d'obtenir une confirmation écrite des modalités de déclaration.

Avant de choisir un placement, il peut être utile de solliciter un rendez-vous auprès d'un conseiller financier ou d'un professionnel compétent afin d'évaluer les conséquences du placement sur vos prestations sociales, tout en tenant compte de votre situation personnelle.

Conservez tous les justificatifs relatifs à la succession et au versement des fonds : attestation du notaire, relevés bancaires, justificatifs du montant reçu et documents relatifs aux éventuels placements réalisés.

Enfin, évitez toute absence de déclaration auprès de la CAF. Une omission pourrait entraîner un recalcul rétroactif de vos droits et une demande de remboursement des prestations indûment versées.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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Kamkam
Un grand merci pour votre réponse.

Une dernière interrogation subsiste :

La prise en compte de ce revenu exceptionnel dans le calcul de mes APL/RSA/Familliales sera bien limité dans le temps ?
Le cas échéant, est-ce que ce sera pour une durée d'un an (comptabilisé dans le revenu des 12 derniers mois) ? ou de trois mois (comptabilisé dans la déclaration trimestrielles) ?

Bien cordialement,
il y a 11 heures
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