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RésoluDépart d'une société, questions sur des clauses relatives au pacte d'associés.
Bonjour,
Actuellement en profession libérale au sein d'une SELARL, j'ai signé un pacte d'associés avec la gérante. J'ai choisi de quitter cette entreprise. Je sais d'avance qu'on va me compliquer mon départ, je souhaite donc anticiper plusieurs points:
- Elle me demande mes factures de téléphone afin de me les rembourser, étant donné que j'utilise mon numéro PERSONNEL (contrat à mon nom, depuis plus de 10 ans) dans le cadre de l'activité. Cela passerait en frais professionnel. Or, il est mentionné dans le pacte, en cas de départ de la société : "changer de numéro de portable utilisé dans le cadre de son activité au sein de celle-ci, et ce à compter de son retrait effectif de la Société, et à prendre en charge tous les frais de résiliation de la ligne téléphonique concernée, rattaché au mobile qu'il/elle utilisait dans le cadre de son activité, sous peine d'être redevable d'une astreinte journalière de 150 Euros par jour de retard".
En a t elle le droit ? Elle me menace pour obtenir les factures, dans le doute je n'ai rien envoyé.
- Il y a également une clause de non concurrence. Je n'ai pas le droit d'exercer mon activité dans un rayon de 15 km à vol d'oiseau de mon entreprise actuelle, et ce pendant une durée de deux ans. Qu'importe la forme, titulaire, remplaçante... Y a t il un moyen de ne pas faire valoir cette clause ? Etant en milieu rural, cela m'obligerait à faire énormément de kilomètres afin de retrouver un travail. Ci joint la dite clause : " L'associé exerçant sa profession d'infirmier au sein de la Société, s'interdit, en cas de cession ou de rachat de ses Titres, d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière à titre libéral, que ce soit à titre individuel, en cabinet groupé, en tant qu'associé d'une Société civile professionnelle, d'une Société d'exercice libéral, ou encore à quelque titre que ce soit (tant en qualité de de remplaçant, de collaborateur ou encore de salarié), et ce, pendant une durée de DEUX années courant à compter de sa cessation d'activité au sein de la Société, et dans un rayon de QUINZE (15) kilomètres à vol d'oiseau du siège de la Société.
- Autre clause : "prendre en charge l'ensemble des frais juridiques divers (d'avocat de rédaction d'actes, les droits d'enregistrement, frais de greffe de modifications
RCS...) qui découleront nécessairement de sa décision de cessation d'activité au sein de la Société et de retrait du capital.
Ces frais m'incombent t ils vraiment ? Ne peuvent ils pas être considérés comme frais professionnels ?
J'ai déjà contacté l'ordre de ma profession. Selon eux, cela fait partie de la liberté contractuelle. Je n'ai pas eu plus d'informations.
Si vous pouviez m'éclairer.
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement
Actuellement en profession libérale au sein d'une SELARL, j'ai signé un pacte d'associés avec la gérante. J'ai choisi de quitter cette entreprise. Je sais d'avance qu'on va me compliquer mon départ, je souhaite donc anticiper plusieurs points:
- Elle me demande mes factures de téléphone afin de me les rembourser, étant donné que j'utilise mon numéro PERSONNEL (contrat à mon nom, depuis plus de 10 ans) dans le cadre de l'activité. Cela passerait en frais professionnel. Or, il est mentionné dans le pacte, en cas de départ de la société : "changer de numéro de portable utilisé dans le cadre de son activité au sein de celle-ci, et ce à compter de son retrait effectif de la Société, et à prendre en charge tous les frais de résiliation de la ligne téléphonique concernée, rattaché au mobile qu'il/elle utilisait dans le cadre de son activité, sous peine d'être redevable d'une astreinte journalière de 150 Euros par jour de retard".
En a t elle le droit ? Elle me menace pour obtenir les factures, dans le doute je n'ai rien envoyé.
- Il y a également une clause de non concurrence. Je n'ai pas le droit d'exercer mon activité dans un rayon de 15 km à vol d'oiseau de mon entreprise actuelle, et ce pendant une durée de deux ans. Qu'importe la forme, titulaire, remplaçante... Y a t il un moyen de ne pas faire valoir cette clause ? Etant en milieu rural, cela m'obligerait à faire énormément de kilomètres afin de retrouver un travail. Ci joint la dite clause : " L'associé exerçant sa profession d'infirmier au sein de la Société, s'interdit, en cas de cession ou de rachat de ses Titres, d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière à titre libéral, que ce soit à titre individuel, en cabinet groupé, en tant qu'associé d'une Société civile professionnelle, d'une Société d'exercice libéral, ou encore à quelque titre que ce soit (tant en qualité de de remplaçant, de collaborateur ou encore de salarié), et ce, pendant une durée de DEUX années courant à compter de sa cessation d'activité au sein de la Société, et dans un rayon de QUINZE (15) kilomètres à vol d'oiseau du siège de la Société.
- Autre clause : "prendre en charge l'ensemble des frais juridiques divers (d'avocat de rédaction d'actes, les droits d'enregistrement, frais de greffe de modifications
RCS...) qui découleront nécessairement de sa décision de cessation d'activité au sein de la Société et de retrait du capital.
Ces frais m'incombent t ils vraiment ? Ne peuvent ils pas être considérés comme frais professionnels ?
J'ai déjà contacté l'ordre de ma profession. Selon eux, cela fait partie de la liberté contractuelle. Je n'ai pas eu plus d'informations.
Si vous pouviez m'éclairer.
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement
