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Sujet (Cloturé) initié par Lisou72il y a 1 mois - 1524 vues
Bonjour, Pendant notre PACS en indivision, mon ex partenaire a acheté une moto avec des fonds issus de son épargne sur livret A et la revente de l'ancien vehicule, lui-même acheté pendant notre PACS et avec le même système de financement. Mon ex partenaire soutient que ce bien n'est pas indivis car son financement est personnel et non issu du compte joint. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point? Je vous remercie pour votre attention.
Merci de vos réponses
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Tout bien acquis pendant le PACS, peu importe par qui et de la façon dont il est financé, est présumé indivis par moitié, sauf en cas de la réunion des deux conditions de l'article 515-5-2 du Code civil.
Ainsi, pour que l'argument de votre ex soit valable, il faudrait qu'il prouve que :
- les fonds Livret A lui appartenaient avant l'enregistrement de la convention d'indivision,
- et qu'une mention d'emploi figure dans l'acte d'achat.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Si elles ne sont pas réunies, la moto est présumée indivise par moitié.
À défaut de cette double preuve, il aura tout au plus une créance contre l'indivision pour les fonds personnels avérés qu'il y a mis, mais pas la propriété exclusive du bien.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
COËTMEUR Chloélia
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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