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si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur en écrire, recommendations par mes prof ancien. pas de infraction, et des recommendations par mes potes français au format ecrit en disant que je suis un pote. casier judiciare vide, et normalement pas besoin de diplome b2 francais grace a bts. et un titre de sejour salarié 4 an obtenu y a 6 mois après des titre de séjour de 1 an travailleur temporaire renouvelé tous les an , est ce que on peut demander la nationalite et est ce que c'est un profil solide pour obtenir la nationalité. Et si je suis un ancien enfant de Ase. Les préfectures exigent 5 an de présence professionnelle désormais mais moi c'est seulement 3 an avec l alternance et cdi avant j'étais en études est-ce que pour ça mon dossier peut être ajourné ? Est ce que un titre de séjour 4 an salaire obtenu y a 6 mois ou 1 an bloque impérativement le dossier ? Est ce que 18 mois de cdi ou 24 mois peut être considérée comme pas bien insérée dans la vie professionale ?
Je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant une demande de nationalité. je suis arrivée en france en 2013, à l’âge de 11 ans et, trois mois plus tard
J’ai une question, s’il vous plaît. je vais demander la nationalité par décret d’ici 1 an et 8 mois. j’ai travaillé en cdi depuis 2021, mais je viens d’avoir une
En principe, la naturalisation par décret ne constitue pas un droit : elle demeure une faveur accordée par l'autorité administrative, laquelle dispose d'un large pouvoir d'appréciation, y compris lorsque les conditions légales de recevabilité paraissent réunies.
Sont généralement examinés la durée et la régularité de la résidence en France, la stabilité et le caractère suffisant des ressources, l'insertion professionnelle, la connaissance de la langue et des principes de la République, ainsi que la moralité du demandeur; sauf exception, la détention d'un diplôme français peut tenir lieu de justification du niveau linguistique requis.
L'ancienneté de l'activité professionnelle s'apprécie au cas par cas, au regard de la nature des contrats et de leur continuité, sans que l'administration soit liée par un seuil uniforme; une décision d'ajournement, fondée sur une insertion jugée insuffisamment consolidée, demeure possible et peut faire l'objet d'un recours dans les délais impartis.
En l'état des éléments communiqués, il conviendrait de vérifier l'ensemble de votre situation et des pièces disponibles avant tout dépôt, la solidité d'un dossier ne pouvant être appréciée qu'au vu de ces éléments.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse impérativement doit être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Madame, Monsieur, Je n'ai sauf erreur pas eu de retour suite à ma réponse. Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT. Bien cordialement, Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 1 mois
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