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Bonjour, Ma société X (3 salariés dont moi) est déficitaire. Une société Y a acheté le fond de commerce avec reprise des 3 personnes de X au 1er juillet 2026. le 23 juillet, lors d'un entretien avec le "DG" et le "RH" m'informe qu'ils vont me licencier pour motif économique car après l'analyse de X celle-ci est déficitaire. Le 31 juillet, Y m'envoi un mail avec le courrier de convocation préalable de licenciement et m'informe que celui-ci part ce jour en courrier avec AR pour une convocation le 7 aout. en date de ce jour, 3 aout, je n'ai toujours pas reçu le courrier en AR. Est-ce légal et que me proposez-vous ? Merci pour votre aide Bien cordialement
L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a
En matière de licenciement économique, il est constant que les difficultés invoquées par l'employeur doivent être réelles et sérieuses pour constituer un motif économique
Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire
Je suis ressortissant étranger, titulaire d’un passeport talent salarié qualifié valable jusqu’en septembre 2026. je suis en france depuis 2 ans et 10 mois, en cdi
Lorsque l'employeur procède à des licenciements économiques, il doit consulter les représentants du personnel. lorsque le licenciement économique ne vise qu'un seul salarié
Le législateur considère qu'un licenciement économique est valable dès lors qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, qu'il repose sur un motif non inhérent à la
Un licenciement économique n’est pas un licenciement pour motif personnel. cela signifie que pour un poste supprimé par le licenciement économique, plusieurs salariés
Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. il
1. consultation des représentants du personnel l’employeur n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel sur le projet de licenciement. mais il doit
11 janv. 2021 ... vous avez fait l'objet d'un licenciement économique mais vous voulez contester ce motif, contester votre licenciement économique à partir de
Lorsqu'une société reprend un fonds de commerce constituant une entité économique autonome et poursuit la même activité, les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Ce transfert est automatique et emporte la poursuite des contrats de travail dans les mêmes conditions. Le salarié conserve notamment son ancienneté, sa rémunération, ses droits acquis et l'ensemble des obligations résultant de son contrat de travail.
Le repreneur demeure toutefois libre de procéder, après le transfert, à un licenciement pour motif économique, à condition de justifier de difficultés économiques réelles, de mutations technologiques, d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou de la cessation d'activité de l'entreprise. En revanche, un licenciement ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Une telle pratique serait constitutive d'une fraude et le licenciement pourrait être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, en matière de procédure, la convocation à l'entretien préalable doit être présentée au salarié de manière à lui laisser un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée et la date de l'entretien. Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation.
2. La solution
En l'espèce, si la société Y a effectivement repris le fonds de commerce de la société X en poursuivant la même activité, votre contrat de travail a normalement été transféré automatiquement au 1er juillet en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. La seule circonstance que la société X connaissait des difficultés financières avant la reprise ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier votre licenciement.
Il appartiendra au nouvel employeur de démontrer que le licenciement envisagé repose sur un véritable motif économique propre à sa situation ou à celle de l'entité reprise, et qu'il ne constitue pas un moyen de se soustraire à son obligation de reprendre les salariés attachés à l'activité transférée. À défaut, le licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Je vous recommande de conserver soigneusement l'ensemble des éléments de preuve en votre possession, notamment le courriel du 31 juillet, l'enveloppe contenant la convocation, l'avis de passage du courrier recommandé ainsi que tout document permettant d'établir la date de première présentation de cette convocation. Ces pièces permettront de vérifier si le délai légal de cinq jours ouvrables a bien été respecté.
Il est également conseillé de vous présenter à l'entretien préalable, éventuellement assisté d'un conseiller du salarié, d'un représentant syndical ou d'un avocat. Vous pourrez y rappeler que votre contrat a été transféré de plein droit au 1er juillet, demander les raisons précises du licenciement envisagé et contester, le cas échéant, la réalité du motif économique invoqué.
Si le licenciement est finalement prononcé, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin de solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le motif économique n'est pas établi ou s'il apparaît que le licenciement avait pour objet de contourner les règles relatives au transfert des contrats de travail. Vous pourrez également demander une indemnisation distincte si la procédure de licenciement est irrégulière, notamment en cas de non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable.
Compte tenu des enjeux, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat ou un défenseur syndical afin d'apprécier les chances de succès de votre action et de chiffrer précisément les indemnités susceptibles de vous être dues.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 2 mois
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