Article 30-3 : possession d’état du parent transmetteur pendant sa minorité
Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de certificat de nationalité française fondée sur la filiation, comment doit être appréciée la possession d'état de Français du parent dont le demandeur tient sa nationalité, lorsque ce parent était mineur pendant une partie substantielle de la période de cinquante ans retenue au titre de l'article 30-3 du Code civil ?
Dans le cas concerné, le demandeur, né en 1973, tient sa nationalité française de sa mère, née en 1948 et française de naissance par filiation paternelle.
En 1957, alors âgée de neuf ans, celle-ci figurait nominativement, avec ses date et lieu de naissance, sur la fiche d'immatriculation consulaire de son père français auprès d'un consulat de France au Canada.
En 1968, à l'âge de vingt ans, le même consulat lui a délivré personnellement un passeport français. Elle était alors encore mineure, la majorité civile n'ayant été abaissée de vingt et un à dix-huit ans qu'en 1974.
Dans l'examen de l'article 30-3, la période de cinquante ans retenue à l'égard de cette personne court de sa naissance en 1948 jusqu'en 1998. Ses vingt et une premières années correspondent donc entièrement à sa minorité selon le droit alors applicable.
Dans ces circonstances, l'inscription nominative d'un enfant mineur sur la fiche consulaire de son parent français peut-elle constituer un élément de possession d'état propre à cet enfant — notamment au titre du tractatus — lorsqu'un descendant cherche ultérieurement à établir sa nationalité française par filiation à son égard ?
Plus généralement, les actes accomplis par l'administration française à l'égard d'un enfant par l'intermédiaire de son parent ou représentant légal peuvent-ils être retenus comme manifestations de la possession d'état de Français du futur parent transmetteur, dès lors qu'un enfant mineur ne peut normalement accomplir seul la plupart de ses démarches administratives ?
La délivrance d'un passeport français à cette même personne en 1968, avant sa majorité, est-elle susceptible de renforcer cette qualification ou d'établir à elle seule sa possession d'état pendant la période pertinente ?
Existe-t-il une décision publiée, une position doctrinale ou un exemple tiré de votre pratique dans lequel l'inscription consulaire parentale d'un enfant mineur a été retenue — ou au contraire écartée — pour apprécier ultérieurement la possession d'état du parent transmetteur au sens de l'article 30-3 ?
Je vous remercie par avance pour tout éclairage, référence ou retour d'expérience.
Dans le cadre d'une demande de certificat de nationalité française fondée sur la filiation, comment doit être appréciée la possession d'état de Français du parent dont le demandeur tient sa nationalité, lorsque ce parent était mineur pendant une partie substantielle de la période de cinquante ans retenue au titre de l'article 30-3 du Code civil ?
Dans le cas concerné, le demandeur, né en 1973, tient sa nationalité française de sa mère, née en 1948 et française de naissance par filiation paternelle.
En 1957, alors âgée de neuf ans, celle-ci figurait nominativement, avec ses date et lieu de naissance, sur la fiche d'immatriculation consulaire de son père français auprès d'un consulat de France au Canada.
En 1968, à l'âge de vingt ans, le même consulat lui a délivré personnellement un passeport français. Elle était alors encore mineure, la majorité civile n'ayant été abaissée de vingt et un à dix-huit ans qu'en 1974.
Dans l'examen de l'article 30-3, la période de cinquante ans retenue à l'égard de cette personne court de sa naissance en 1948 jusqu'en 1998. Ses vingt et une premières années correspondent donc entièrement à sa minorité selon le droit alors applicable.
Dans ces circonstances, l'inscription nominative d'un enfant mineur sur la fiche consulaire de son parent français peut-elle constituer un élément de possession d'état propre à cet enfant — notamment au titre du tractatus — lorsqu'un descendant cherche ultérieurement à établir sa nationalité française par filiation à son égard ?
Plus généralement, les actes accomplis par l'administration française à l'égard d'un enfant par l'intermédiaire de son parent ou représentant légal peuvent-ils être retenus comme manifestations de la possession d'état de Français du futur parent transmetteur, dès lors qu'un enfant mineur ne peut normalement accomplir seul la plupart de ses démarches administratives ?
La délivrance d'un passeport français à cette même personne en 1968, avant sa majorité, est-elle susceptible de renforcer cette qualification ou d'établir à elle seule sa possession d'état pendant la période pertinente ?
Existe-t-il une décision publiée, une position doctrinale ou un exemple tiré de votre pratique dans lequel l'inscription consulaire parentale d'un enfant mineur a été retenue — ou au contraire écartée — pour apprécier ultérieurement la possession d'état du parent transmetteur au sens de l'article 30-3 ?
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