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J'aurais une question concernant une future demande de naturalisation française.
Je suis mariée. Nous disposerons prochainement de deux logements :
* un appartement à Paris, qui sera au nom de mon mari et de moi-même. Cette adresse sera notre adresse officielle pour toutes nos démarches administratives (ANEF, impôts, banque, etc.) ; * un appartement à Brétigny, qui est actuellement à mon nom mais qui sera prochainement transféré uniquement au nom de mon mari. (On y habite actuellement car je travaille actuellement à Brétigny, tandis que mon mari travaille à Montereau-sur-le-Jard).
Ainsi, de mon côté, je n'aurai qu'une seule adresse officielle et un seul logement à mon nom : Paris. Mon mari, en revanche, conservera les deux logements.
Dans cette situation, pourrai-je déposer ma demande de naturalisation auprès de la préfecture de Paris ?
Le fait que je travaille à Brétigny et mon marie loue un logement a Bretigny, peut-il amener l'administration à considérer que j'aurais dû déposer ma demande auprès de la préfecture de l'Essonne, alors que ma seule adresse officielle sera à Paris ?
Existe-t-il un risque que mon dossier soit transféré, retardé ou que l'administration considère que la préfecture compétente est celle de l'Essonne ?
En fait, j'ai eu un refus de naturalisation par décret pour motif de séjour irrégulier durant une certaine période. je suis parent de 2 enfants français et sur
En principe, la compétence de l'autorité saisie d'une demande de naturalisation est déterminée par le lieu de résidence effective du demandeur, et non par la seule adresse déclarée. L'administration peut, en règle générale, vérifier la réalité de cette résidence au regard des justificatifs produits.
Sous réserve des circonstances de l'espèce, un dossier adressé à un service qui ne serait pas territorialement compétent est susceptible d'être transmis au service compétent, ce qui peut allonger les délais d'instruction sans pour autant priver la demande de sa valeur.
Il est donc préférable que l'adresse déclarée corresponde au lieu de résidence habituelle et que les justificatifs produits soient cohérents entre eux. En l'état des seuls éléments communiqués, aucune appréciation définitive ne peut être portée sur l'autorité compétente.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Madame, Monsieur, Je n'ai sauf erreur pas eu de retour suite à ma réponse. Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT. Bien cordialement, Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 1 mois
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