Problème d’exécution d’une ordonnance du ta de melun (1 800 €)

Sujet (Cloturé) initié par SCHA94il y a 1 mois - 2299 vues

Bonjour à tous,

Je viens chercher un avis sur une procédure d'exécution.

En août 2024, le TA de Melun a condamné l'État à me verser 1 800 € (ordonnance n°2310821). La préfecture m'a demandé mon RIB, je le leur ai transmis deux fois (dépôt physique en octobre 2024 puis LRAR reçue en mars 2026). Aujourd'hui, toujours rien.

Je compte déposer une requête en exécution devant le TA pour enfin obtenir mon paiement. J'ai appelé le greffe, on m'a dit que je pouvais le faire dans le dossier existant (n°2310821), sauf que je n'ai plus le code d'accès pour déposer des pièces en ligne sur le site du tribunal. Donc je vais leur envoyer un courrier simple ou recommandé pour demander l'exécution.

Je voudrais demander :
1) Le paiement des 1 800 € avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la décision (ou de ma mise en demeure ?),
2.) Une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision du juge,
3) Éventuellement les frais de la présente procédure

Est-ce que ma démarche est recevable ? Est-ce que le courrier simple suffit ou je fais un recommandé ? Est-ce que l'astreinte de 150 €/jour est réaliste ? Et à partir de quand les intérêts courent-ils ?

Merci d'avance pour vos éclairages.

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Maître Axel PITTAVINO

Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)

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Madame, Monsieur,

En principe, lorsqu'une décision juridictionnelle condamne une personne publique au paiement d'une somme d'argent, son exécution incombe à l'administration et au comptable public compétent. Le code de justice administrative organise, sauf exception, une procédure permettant de saisir le tribunal d'une demande tendant à l'exécution de sa propre décision.

Sous réserve des circonstances de l'espèce, cette voie suppose en règle générale une démarche préalable auprès de l'administration débitrice, puis une saisine écrite de la juridiction. L'envoi recommandé avec accusé de réception est habituellement préféré, car il constitue une preuve de la date de votre demande. Le juge apprécie l'opportunité d'assortir son injonction d'une astreinte ainsi que le montant de celle ci, de même que le sort des frais exposés. Le point de départ des intérêts dépend en principe des termes mêmes de la décision rendue, qu'il convient donc de relire attentivement.

En l'état des seuls éléments communiqués, il est utile de réunir la décision, la preuve de vos envois et les accusés de réception.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

#Meilleure réponseil y a 1 mois

Maître Axel PITTAVINO

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Axel PITTAVINO
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il y a 1 mois

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