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Rmu seul – silence préfecture et questions sur les délais / ordonnance
Sujet initié par 282il y a 2 mois - 1107 vues
Bonjour à tous,
Je me permets de vous exposer ma situation pour avoir vos retours d'expérience :
Contexte : Titulaire d'une carte de résident de 10 ans, j'ai déposé une demande de renouvellement sur l'ANEF le 12 janvier 2026. Mon attestation de prolongation d'instruction (ADP) est expirée, me plaçant en rupture de droite.
Procédure engagée : Face à l'absence de réponse et au risque de perte d'emploi (j'ai versé au dossier une mise en demeure officielle signée et tamponnée de mon employeur exigeant un titre sous 14 jours sous peine de rupture de contrat), j'ai déposé moi-même un référé mesures utiles (article L. 521-3 du CJA) devant le Tribunal Administratif de Montreuil, sans avocat.
État actuel : Le tribunal a communiqué ma requête à la préfecture de la Seine-Saint-Denis avec une date limite fixée au jeudi 27 août 2026 pour produire ses observations. Sur l'ANEF, mon statut JSON est passé brièvement à EN_COURS avant d'être mis en INSTRUCTION_EN_ATTENTE, mais je n'ai toujours aucun document téléchargeable.
J'aurais trois questions précises pour ceux qui sont déjà passés par là : 1. Y aura-t-il une audience au tribunal ? En référé mesures utiles (L. 521-3 CJA), est-ce que le juge statue généralement sur pièces (procédure écrite sans audience physique), ou une convocation est-elle probable ?
2. Que se passe-t-il si la préfecture ne répond pas d'ici le 27 août ? En cas d'absence totale de mémoire en défense de leur part à l'échéance, comment le magistrat traite-t-il le dossier ? 3. Sous quel délai l'ordonnance est-elle rendue après la date limite ? Une fois l'instruction close le 27 août, combien de temps met le juge des référés pour notifier son ordonnance d'injonction sur Télérecours ?
Merci d'avance pour votre aide et vos retours d'expérience.
Je souhaiterais savoir si, dans certains cas, la préfecture est légalement obligée d’accepter une personne sans rendez-vous. actuellement, l’accès à la préfecture
En principe, les procédures de référé devant le juge administratif sont écrites et obéissent à une exigence de célérité. Selon la nature du référé engagé, le juge peut, sauf exception, statuer par ordonnance sans tenir d'audience, notamment lorsqu'il estime disposer d'éléments suffisants. La tenue d'une audience demeure toutefois possible.
En règle générale, l'absence d'observations de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas reconnaissance du bien fondé de la requête. Le juge statue alors au vu des seules pièces figurant au dossier, qu'il apprécie souverainement.
Sous réserve des circonstances de l'espèce, aucun délai uniforme ne peut être indiqué pour la notification de l'ordonnance, celui ci variant selon l'urgence retenue et l'organisation de la juridiction saisie. En l'état des seuls éléments communiqués, aucune appréciation ne peut être portée sur l'issue de votre procédure.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 2 mois
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