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Demande de type de titre de séjour français pour un résident espagnol
Sujet initié par Tetchail y a 2 mois - 1493 vues
Bonjour Maître,
Pourriez-vous me préciser, compte tenu de mon titre de séjour actuel (carte de séjour pluriannuelle « salarié ») avec contrat CDI - statut Cadre, quelle serait concrètement la procédure permettant à mon mari de s'installer légalement en France ?
Devons-nous passer par une procédure de regroupement familial auprès de l'OFII, avec une demande initiée par moi, ou mon mari peut-il déposer directement une demande de titre de séjour auprès de la préfecture en tant que conjoint d'une étrangère résidant régulièrement en France ( mention : vie privée et familiale) ?
Nous souhaiterions connaître la démarche la plus adaptée.
On vous remercie beaucoup maître pour votre retour.
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Dans la situation décrite, la procédure normale est en principe le regroupement familial, initié par vous auprès de l'OFII, dès lors que vous êtes étrangère titulaire d'un titre de séjour régulier et que votre mari réside encore à l'étranger.
📌 La délivrance directe d'une carte « vie privée et familiale » en préfecture n'est pas automatique pour le conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'une carte « salarié ». Cette voie concerne surtout des situations particulières ou des personnes déjà présentes en France dont les liens privés et familiaux justifient un examen distinct.
🧾 Le regroupement familial suppose notamment une durée préalable de séjour régulier, des ressources stables et suffisantes ainsi qu'un logement adapté. Votre CDI de cadre constitue un élément favorable, mais l'OFII et la préfecture examineront les justificatifs sur la période requise.
✅ Après l'accord préfectoral, votre mari demandera normalement le visa correspondant auprès du consulat français compétent dans son pays de résidence régulière, donc potentiellement en Espagne s'il y réside légalement.
⚠️ Son titre espagnol ne lui permet pas de s'installer durablement ni de travailler automatiquement en France. Il peut éventuellement circuler pour de courts séjours selon la nature de son titre, mais il ne doit pas s'établir en France avant d'avoir obtenu l'autorisation appropriée.
Je vous conseille de vérifier d'abord la nature exacte et la durée du titre espagnol de votre mari, car un statut de résident longue durée-UE délivré par l'Espagne peut ouvrir une procédure différente.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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