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Rupture du contrat cdd à terme imprécis pour maladie
Sujet initié par pattyil y a 6 jours - 1536 vues
Bonjour
J'ai effectué un CDD à terme imprécis pour remplacement maladie et prendra fin au retour de Mme X (à compter du 03/03/2025 et ce jusqu'au mardi 01/09/2026 lendemain de l'arrêt maladie)
Le 01/09/2026 ils ont reçu la notification d'invalidité 2 et ont stoppé mon contrat de travail en fin de journée.
Est ce qu'ils sont dans leur droit car il y a marqué au retour de la salariée ?
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Un CDD de remplacement sans terme précis prend normalement fin lorsque cesse l'absence du salarié remplacé. Le contrat doit toutefois prévoir une durée minimale et définir l'événement qui entraînera son terme.
Lorsque le CDD est conclu jusqu'au retour de la salariée remplacée, sa fin peut notamment résulter de son retour effectif ou, selon les circonstances et la rédaction du contrat, de la cessation définitive de son contrat de travail.
En revanche, le seul placement de Mme X en invalidité ne met pas automatiquement fin à son contrat de travail. L'invalidité prononcée au titre de la sécurité sociale doit notamment être distinguée d'une éventuelle inaptitude constatée par le médecin du travail et d'un licenciement qui pourrait intervenir ultérieurement.
Par conséquent, si votre employeur a mis fin à votre CDD le 1er septembre 2026 uniquement parce que Mme X avait été placée en invalidité, alors qu'elle n'avait ni repris son poste ni définitivement quitté les effectifs, la régularité de cette rupture peut être sérieusement discutée.
2/ Les solutions et démarches
Commencez par vérifier la formulation exacte de votre CDD : indique-t-il « jusqu'au retour de Mme X », « pendant son absence » ou prévoit-il un autre événement mettant fin au remplacement ?
Demandez ensuite par écrit à votre employeur de vous préciser le motif exact de la fin de votre CDD au 1er septembre 2026 et, sans exiger d'informations médicales confidentielles, de confirmer si l'événement prévu par votre contrat pour mettre fin au remplacement était effectivement intervenu à cette date.
Conservez votre CDD, ses éventuels avenants, la lettre annonçant sa fin, vos bulletins de salaire ainsi que tous les courriels ou messages expliquant que la décision a été prise en raison de l'invalidité de Mme X.
Si vous établissez que Mme X était toujours salariée et toujours absente lorsque votre CDD a été interrompu, alors que l'événement constituant le terme de votre contrat n'était pas réalisé, vous pourrez envisager une contestation devant le conseil de prud'hommes.
Selon la qualification juridique finalement retenue, vous pourrez notamment demander les indemnités correspondant à une rupture anticipée irrégulière du CDD, ainsi que les autres sommes éventuellement dues à la fin du contrat. Une demande de requalification en CDI ne sera pertinente que s'il existe, indépendamment de cette rupture, un motif légal de requalification du CDD.
Votre priorité est donc d'obtenir la preuve de la situation contractuelle de Mme X au 1er septembre 2026 et de la comparer avec le terme précisément prévu dans votre propre CDD. C'est cette comparaison qui permettra de déterminer si l'employeur pouvait légalement mettre fin à votre contrat à cette date.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 6 jours
patty
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour.
Mon CDD à terme imprécis mentionne : remplacement maladie de Mme x et le contrat prend fin au retour de Mme x.
Et on m'a donc donné le 01/09 au soir un document qui mentionne le fait qu'elle soit passée au 01/09 en catégorie 2 mon contrat s'arrête.
Le 01/09 j'ai travaillé et Mme x n'a pas repris le travail car elle ne peut plus retravailler. Elle n'avait pas eu de visite médicale non plus.
Cordialement
il y a 6 jours
patty
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour.
Mon CDD à terme imprécis mentionne : remplacement maladie de Mme x et le contrat prend fin au retour de Mme x.
Et on m'a donc donné le 01/09 au soir un document qui mentionne le fait qu'elle soit passée au 01/09 en catégorie 2 mon contrat s'arrête.
Le 01/09 j'ai travaillé et Mme x n'a pas repris le travail car elle ne peut plus retravailler. Elle n'avait pas eu de visite médicale non plus.
Dans un CDD de remplacement « jusqu'au retour » d'un salarié malade, le contrat doit en principe se poursuivre tant que la personne remplacée n'a ni repris son poste ni été valablement licenciée, c'est‑à‑dire après une visite de reprise et une procédure d'inaptitude ou une rupture définitive de son contrat (retraite, licenciement, décès, etc.)
Le simple classement en invalidité 2e catégorie par la Sécurité sociale ne met pas fin au contrat de travail du salarié malade et ne suffit pas, à lui seul, à faire cesser le CDD de remplacement : la Cour de cassation rappelle que seule la fin définitive du contrat de la personne remplacée (par exemple un licenciement pour inaptitude après visite médicale) marque le terme du CDD conclu sans date précise.
Dans votre situation, si Mme X n'a pas repris son poste, n'a pas passé de visite de reprise et n'a pas encore été licenciée, le fait de vous arrêter au 1er septembre 2026 au seul motif de son passage en invalidité 2 semble s'analyser comme une rupture anticipée injustifiée de votre CDD, ouvrant en principe droit à des dommages‑intérêts au moins égaux aux salaires que vous auriez dû percevoir jusqu'au terme réel du contrat (c'est‑à‑dire jusqu'à la rupture définitive du contrat de Mme X), ainsi qu'à l'indemnité de fin de contrat et aux congés payés correspondants.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 12 heures
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