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J'a été embauché le 24/09 en CDD jusqu'au 7/10. Le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions : blanchiment de travail dissimulé). Je n'ai donc plus d'activité dans cette entreprise, qui elle-même n'en a plus pour l'instant.
J'ai déjà signalé que , aujourd'hui l'employeur m'envoie un mail pour me demander de "lui notifier par retour de mail ma démission pendant la période d'essai"? Et que le contrat (je suis formel) ne prévoit aucune période d'essai.
En plus, le contrat (cela m'avait échappé) ne précise pas le motif du recours au CDD.
Un collègue travaille en cdd d'usage comme formateur dans un centre de formation professionnelle. la convention collective prévoît effectivement le cdd
Aux termes des dispositions du code du travail :'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
J'ai effectué un cdd à terme imprécis pour remplacement maladie et prendra fin au retour de mme x (à compter du 03/03/2025 et ce jusqu'au mardi 01/09/2026 lendemain de
Mon fils (17ans) a pris un contrat saisonnier le 10 juillet. sa période d'essai de 8 jours est terminée. hier son patron lui dit qu'il est renvoyé (renvoi
Je suis actuellement en cdd et je viens de signer mon 4ᵉ avenant de renouvellement. le motif de mon cdd est le remplacement d’une salariée en congé maternité
J'ai signé en juillet un contrat en cdd qui ne comporte aucune durée fixe. il est simplement précisé : " pour la durée prévisible de l'absence de me..... et
Parmi les motifs au nombre desquels un employeur peut recruter un salarié sous contrat à durée déterminée se trouvent les contrat de travail à durée déterminée dits 'd'usage'
Je suis actuellement contractuel enseignant en cdd à mayotte. le rectorat souhaite renouveler mon contrat et me passer en cdi. hors, j'ai pour projet de monter
Madame/ monsieur, est-ce que une promesse d'embauche sans rémunération précisée vaut une promesse unilatérale de contrat dans sa forme juridique pour me protéger
Je souhaiterai savoir si une mission intérim d'1 mois est un motif d'arrêt de porrtabilité de mutuelle en cours au moment de la mission ? je vous remercie
La rupture anticipée d'un CDD est strictement encadrée à 5 hypothèses énoncées à l'article L.1243-1 du code du travail, comme la force majeure. Cependant, la fermeture administrative d'un établissement ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (Cass. soc., 28 juin 2005, n° 03-43.192).
Cela explique pourquoi votre employeur vous demande de rompre vous-même la période d'essai afin de régler son problème à lui.
D'une part, si le CDD ne prévoit pas de période d'essai cela signifie qu'elle n'existe pas. En revanche, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes afin de faire constater la faute grave de l'employeur (elle ne vous fournit plus de travail et ne vous paye plus). Si le conseil de prud'hommes considère que l'employeur a commis une faute grave, vous avez droit au paiement de votre salaire jusqu'au terme du CDD ou de la durée minimale convenue.
D'autre part, la mention du motif du recours au CDD est obligatoire (par exemple accroissement temporaire d'activité, CDD de remplacement...). La sanction est la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. L'employeur est tenu de vous verser une indemnité de requalification dont le montant maximal s'élève à 1 mois de salaire.
Je suis à votre disposition si vous avez besoin de renseignements complémentaires. Si la réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous,
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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