Indu caf
Bonjour, Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat concernant un indu de RSA de 16 818,82 € (août 2024 à juin 2026) à la suite d'un contrôle CAF.
La CAF a considéré plusieurs virements et dépôts d'espèces comme des ressources. Je conteste car il s'agissait de prêts remboursables reçus lorsque mon entreprise rencontrait d'importantes difficultés financières, notamment de mon grand-père en Algérie et de plusieurs proches.
Je dispose notamment d'un acte officiel de prêt établi en Algérie en 2023, signé devant une autorité compétente et traduit en français par un traducteur assermenté. Cet acte existait donc avant que je ne commence à percevoir le RSA et plusieurs années avant le contrôle CAF. Il ne s'agit pas d'un document établi après le contrôle pour justifier les sommes. J'avais également parlé de mes emprunts à ma référente sociale bien avant le contrôle (environ 1 ans et demi avant le contrôle). Enfin, après la vente de mon fonds de commerce en mars 2026, j'ai commencé à rembourser certains prêts de proches, avec des virements portant la mention « remboursement », là encore bien avant d'avoir connaissance du contrôle.
Le 15 juillet, la CAF m'a demandé de m'expliquer sur la non-déclaration de ces sommes, notamment dans le cadre d'une éventuelle fraude/fausse déclaration. J'ai répondu par un courrier détaillé avec mes justificatifs. Ma réponse a été traitée le 26 août.
La CAF m'indique aujourd'hui avoir sollicité le Conseil départemental, qui aurait répondu le jour même qu'il maintenait sa position. On m'indique désormais que je peux exercer un recours auprès du Conseil départemental, alors que je n'ai encore effectué aucun recours. Je souhaite contester cet indu jusqu'au tribunal administratif si nécessaire.
Mes questions :
1. Des prêts réellement remboursables peuvent-ils être retenus comme ressources pour le RSA dans ces circonstances, notamment avec un acte officiel établi avant même la perception du RSA et plusieurs années avant le contrôle, ainsi que des preuves de remboursements ?
2. Est-il normal que le Conseil départemental ait déjà indiqué qu'il « maintient sa position » avant même mon recours ? Mon recours devra-t-il faire l'objet d'un véritable nouvel examen de mes arguments et justificatifs ?
3. Au vu de ces éléments, pensez-vous que j'ai des arguments sérieux pour obtenir l'annulation de l'indu et contester une éventuelle qualification de fraude, y compris devant le tribunal administratif si nécessaire ?
4. Enfin, mon espace CAF affiche actuellement des retenues de 57,77 € par mois. Si le Conseil départemental rejette mon recours et que je poursuis devant le tribunal, pourrai-je continuer à rembourser selon cette retenue adaptée à mes ressources, ou la CAF pourra-t-elle m'imposer un remboursement sur 12 mois, comme indiqué dans mon premier courrier ? Je n'ai matériellement pas les moyens de rembourser 16 818 € sur 12 mois.
Merci par avance pour votre avis.
La CAF a considéré plusieurs virements et dépôts d'espèces comme des ressources. Je conteste car il s'agissait de prêts remboursables reçus lorsque mon entreprise rencontrait d'importantes difficultés financières, notamment de mon grand-père en Algérie et de plusieurs proches.
Je dispose notamment d'un acte officiel de prêt établi en Algérie en 2023, signé devant une autorité compétente et traduit en français par un traducteur assermenté. Cet acte existait donc avant que je ne commence à percevoir le RSA et plusieurs années avant le contrôle CAF. Il ne s'agit pas d'un document établi après le contrôle pour justifier les sommes. J'avais également parlé de mes emprunts à ma référente sociale bien avant le contrôle (environ 1 ans et demi avant le contrôle). Enfin, après la vente de mon fonds de commerce en mars 2026, j'ai commencé à rembourser certains prêts de proches, avec des virements portant la mention « remboursement », là encore bien avant d'avoir connaissance du contrôle.
Le 15 juillet, la CAF m'a demandé de m'expliquer sur la non-déclaration de ces sommes, notamment dans le cadre d'une éventuelle fraude/fausse déclaration. J'ai répondu par un courrier détaillé avec mes justificatifs. Ma réponse a été traitée le 26 août.
La CAF m'indique aujourd'hui avoir sollicité le Conseil départemental, qui aurait répondu le jour même qu'il maintenait sa position. On m'indique désormais que je peux exercer un recours auprès du Conseil départemental, alors que je n'ai encore effectué aucun recours. Je souhaite contester cet indu jusqu'au tribunal administratif si nécessaire.
Mes questions :
1. Des prêts réellement remboursables peuvent-ils être retenus comme ressources pour le RSA dans ces circonstances, notamment avec un acte officiel établi avant même la perception du RSA et plusieurs années avant le contrôle, ainsi que des preuves de remboursements ?
2. Est-il normal que le Conseil départemental ait déjà indiqué qu'il « maintient sa position » avant même mon recours ? Mon recours devra-t-il faire l'objet d'un véritable nouvel examen de mes arguments et justificatifs ?
3. Au vu de ces éléments, pensez-vous que j'ai des arguments sérieux pour obtenir l'annulation de l'indu et contester une éventuelle qualification de fraude, y compris devant le tribunal administratif si nécessaire ?
4. Enfin, mon espace CAF affiche actuellement des retenues de 57,77 € par mois. Si le Conseil départemental rejette mon recours et que je poursuis devant le tribunal, pourrai-je continuer à rembourser selon cette retenue adaptée à mes ressources, ou la CAF pourra-t-elle m'imposer un remboursement sur 12 mois, comme indiqué dans mon premier courrier ? Je n'ai matériellement pas les moyens de rembourser 16 818 € sur 12 mois.
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