Contentieux indu rsa et prescription titre executoire
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis par rapport à un contentieux avec une collectivité locale.
L'affaire remonte à plusieurs années lorsque je travaillais en tant qu'animateur périscolaire auprès de celle-ci.
J'ai touché à cette époque la prime d'activité mais ne suis pas sûr d'avoir touché le RSA.
En situation difficile à cette époque j'étais logé au sein d'une grande maison avec mes deux enfants dont j'avais la résidence chez mon père.
J'avais rencontré une compagne et au bout d'un certain temps je lui ai permis de résider également sous le même toit pendant plusieurs semaines.
En février 2017 un contrôleur de la CAF est venu me contrôler chez mon père et son rapport a conclu que j'étais en concubinage avec ma compagne de l'époque.
Depuis 2018 j'ai fait l'objet de plusieurs notifications de saisies administratives à tiers détenteur tant auprès d'employeurs que de ma banque.
A chaque fois en raison du faible montant restant à disposition su mon compte aucune somme n'a été récupérée.
La somme qui m'est demandée au titre d'un indu RSA se monte à 7419 euros.
Cependant la date du titre exécutoire est du 13/12/2018.
Jusqu'à présent je n'ai fait aucune contestation ou n'ai fait aucun courrier de régularisation.
Je suis aujourd'hui micro-entrepreneur et effectue donc des actions de formation auprès de différents établissements.
Je viens de recevoir par lettre simple le 25/10/2024 ( dans ma boîte aux lettres le 02/11) une mise en demeure de payer avec rappel de article L 257 du livre des procédures fiscales + rappel articles L221-1 et R221-1 du Code procédures civiles.
Il est rappelé que 8 jours après la notification de la mise en demeure il pourra être procédé à la saisie de mes biens meubles.
Il ne m'est pas possible de payer aujourd'hui la totalité de cette somme ayant mes deux grands enfants à charge et ayant subi une baisse de mon CA de micro-entrepreneur.
J'ai donc plusieurs questions à ce propos:
- savoir si je dispose d'un peu de temps avant la notification et de déceler sous quelle forme celle-ci sera faite(possibilité d'écrire un courrier pour éviter la saisie)
- la date du titre exécutoire étant du 13/12/2018 je souhaiterais savoir si je peux jouer sur la prescription totale de celui-ci et le contenu du courrier et destinataire de ce dernier
- connaître les éventuelles actions possibles de la part de mon créancier par rapport à mon activité de micro-entrepreneur(n° SIRET inscrit sur la lettre)...des possibilités de saisie de leur part ou autre.
- enfin si la prescription n'est pas retenue avoir des conseils pour éviter une saisie et trouver une issue à ce contentieux.
Je vous remercie d'avance de m'avoir lu jusqu'au terme de cet énoncé et suis ouvert à tout contact d'avocat pour la rédaction de la lettre de contestation
Cordialement
LA
Je souhaiterais avoir votre avis par rapport à un contentieux avec une collectivité locale.
L'affaire remonte à plusieurs années lorsque je travaillais en tant qu'animateur périscolaire auprès de celle-ci.
J'ai touché à cette époque la prime d'activité mais ne suis pas sûr d'avoir touché le RSA.
En situation difficile à cette époque j'étais logé au sein d'une grande maison avec mes deux enfants dont j'avais la résidence chez mon père.
J'avais rencontré une compagne et au bout d'un certain temps je lui ai permis de résider également sous le même toit pendant plusieurs semaines.
En février 2017 un contrôleur de la CAF est venu me contrôler chez mon père et son rapport a conclu que j'étais en concubinage avec ma compagne de l'époque.
Depuis 2018 j'ai fait l'objet de plusieurs notifications de saisies administratives à tiers détenteur tant auprès d'employeurs que de ma banque.
A chaque fois en raison du faible montant restant à disposition su mon compte aucune somme n'a été récupérée.
La somme qui m'est demandée au titre d'un indu RSA se monte à 7419 euros.
Cependant la date du titre exécutoire est du 13/12/2018.
Jusqu'à présent je n'ai fait aucune contestation ou n'ai fait aucun courrier de régularisation.
Je suis aujourd'hui micro-entrepreneur et effectue donc des actions de formation auprès de différents établissements.
Je viens de recevoir par lettre simple le 25/10/2024 ( dans ma boîte aux lettres le 02/11) une mise en demeure de payer avec rappel de article L 257 du livre des procédures fiscales + rappel articles L221-1 et R221-1 du Code procédures civiles.
Il est rappelé que 8 jours après la notification de la mise en demeure il pourra être procédé à la saisie de mes biens meubles.
Il ne m'est pas possible de payer aujourd'hui la totalité de cette somme ayant mes deux grands enfants à charge et ayant subi une baisse de mon CA de micro-entrepreneur.
J'ai donc plusieurs questions à ce propos:
- savoir si je dispose d'un peu de temps avant la notification et de déceler sous quelle forme celle-ci sera faite(possibilité d'écrire un courrier pour éviter la saisie)
- la date du titre exécutoire étant du 13/12/2018 je souhaiterais savoir si je peux jouer sur la prescription totale de celui-ci et le contenu du courrier et destinataire de ce dernier
- connaître les éventuelles actions possibles de la part de mon créancier par rapport à mon activité de micro-entrepreneur(n° SIRET inscrit sur la lettre)...des possibilités de saisie de leur part ou autre.
- enfin si la prescription n'est pas retenue avoir des conseils pour éviter une saisie et trouver une issue à ce contentieux.
Je vous remercie d'avance de m'avoir lu jusqu'au terme de cet énoncé et suis ouvert à tout contact d'avocat pour la rédaction de la lettre de contestation
Cordialement
LA
Cliquez ici pour répondre
