Divorce pour altération définitif du lien conjugal

Bonjour,

📌 Le jugement de divorce peut fixer ses effets patrimoniaux entre les époux à une date antérieure, mais cela ne règle pas automatiquement les comptes de l'indivision. La valeur du terrain, le financement de la construction et l'occupation privative du bien doivent être examinés lors de la liquidation.

Si vous avez financé la maison avec des fonds personnels, je vous conseille de réunir les relevés bancaires, factures, contrats et preuves de l'origine des fonds. Une créance peut être revendiquée selon le régime matrimonial et la qualification juridique des dépenses.

⚠️ Une indemnité d'occupation peut être due par l'époux qui jouit seul du bien indivis, sauf décision judiciaire, accord ou circonstances excluant la jouissance privative. Son point de départ et son montant seront établis dans les comptes de liquidation, souvent avec l'intervention du notaire puis du juge en cas de désaccord.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Vous ne devez pas une indemnité de loyer directement à votre ex‑époux. En tant qu'occupante privative d'un bien indivis, vous pouvez être tenue à une indemnité d'occupation, mais au profit de l'indivision, à compter du 7 décembre 2023 et jusqu'à la remise du bien ou au partage.

En contrepartie, vous pouvez réclamer une créance importante contre l'indivision pour la maison financée uniquement avec vos deniers, sur le fondement des règles de l'indivision et du « profit subsistant ». Votre créance correspond à la plus‑value que la construction apporte à l'ensemble, évaluée au jour du partage.

Au bilan des comptes, l'indemnité d'occupation due par vous à l'indivision sera en principe compensée avec votre créance de construction, de sorte qu'il est peu probable que vous ayez, in fine, quelque chose à verser net à votre ex‑époux. Au contraire, il est vraisemblable qu'une somme reste due à votre profit.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.