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Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Liquidation régime matrimonial dettes

Sujet initié par Librail y a 12 heures - 846 vues
Bonjour, je suis en procédure de divorce (contentieux) et j'aimerais savoir comment et quand s'organise la liquidation du régime matrimonial car je reçois des demandes de paiement pour des dettes communes comme la taxe foncière de notre ancienne maison, le découvert bancaire du compte commun etc. Je voudrais savoir s'il est possible d'attendre que la liquidation soit faite afin d'avoir un détail et un solde précis à régler. Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

1/ Le droit

Dans un divorce contentieux, la liquidation du régime matrimonial détermine notamment la répartition définitive des biens et des dettes entre les époux. Elle peut intervenir après le prononcé du divorce.

En attendant, les créanciers (banque, impôts, bailleur, etc.) conservent leurs droits et peuvent réclamer le paiement des dettes selon les engagements pris et les règles de solidarité applicables. La procédure de liquidation ne permet donc pas, à elle seule, de « geler » les dettes.

La répartition décidée entre les époux ne s'impose pas nécessairement aux créanciers.

2/ Les solutions

Demandez à votre avocat de faire identifier précisément les dettes communes et personnelles et de conserver la preuve de toutes les sommes que vous réglez seul.

Lors de la liquidation, ces paiements pourront être invoqués afin de déterminer les comptes entre vous et votre ex-conjoint et, selon leur nature, obtenir remboursement.

Pour certains crédits, un accord avec la banque peut aussi être recherché afin qu'un seul époux reprenne la dette, mais l'accord du créancier sera nécessaire.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 9 heures
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