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Obligation alimentaire envers mon père incarcéré : comment saisir le jaf
Sujet initié par Sarail y a 7 jours - 403 vues
Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation de mon père, qui est incarcéré dans un établissement pénitentiaire en région parisienne depuis février 2026.
J'habite à Rouen, tandis que mon père est détenu en région parisienne. J'essaie de rester présente pour lui malgré la distance, mais cela devient financièrement compliqué.
Je me rends environ une fois par mois pour lui apporter son linge, que je récupère ensuite pour le laver. À cela s'ajoutent les frais de déplacement et l'argent que je lui envoie chaque mois pour qu'il puisse disposer d'un minimum de ressources pendant sa détention.
Je fais de mon mieux pour l'aider, mais je ne peux pas assumer seule cette charge financière sur la durée.
J'ai donc écrit à ma petite sœur,, afin de lui demander si elle pouvait participer financièrement à l'aide apportée à notre père. À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de sa part.
Je souhaiterais savoir s'il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'une contribution financière soit fixée à sa charge au titre de l'obligation alimentaire envers notre père.
J'aimerais notamment savoir :
* Puis-je engager cette démarche moi-même ou faut-il impérativement que mon père saisisse personnellement le juge ? * Mon père étant incarcéré, comment peut-il effectuer cette démarche depuis son établissement pénitentiaire ? * Quel tribunal est compétent compte tenu de son lieu de détention et de mon domicile à Rouen ? * Quels justificatifs dois-je réunir pour démontrer ses besoins et les dépenses que j'engage pour lui ? * Le silence de ma sœur après ma demande amiable est-il suffisant pour passer à une procédure judiciaire ? * Quels sont les frais à prévoir et est-il possible d'effectuer cette démarche sans avocat ?
Je précise que je ne cherche pas à créer un conflit familial, mais à trouver une solution juridiquement adaptée afin que je ne sois pas la seule à supporter cette situation.
Je vous remercie sincèrement pour vos conseils et vos retours d'expérience.
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(réponse corrigée) Chère Madame, En effet, la demande d'assistance alimentaire peut se comprendre. Elle relève toutefois de l'action de votre père. Comment faire?
La demande se fait devant le Juge aux Affaires Familiales. Elle peut se faire sans avocat. Toutefois votre père étant en prison je ne recommande pas cette option qui sera trop compliquée pour lui (accès à une imprimante, coût de l'impression des documents justificatifs, coût du timbre, conservation des documents dans sa cellule...).
C'est pourquoi je recommande que votre père se rapproche d'un avocat pour cette démarche. Mais il peut aussi faire sa requête tout seul depuis le formulaire Cerfa n°11530*11 disponible sur le site www.justice.fr
Le plus simple dans cette situation serait d'en parler avec lui, et de lui proposer un premier avocat avec lequel vous auriez au préalable négocié son intervention.
Le coût d'une telle intervention est très variable d'un avocat à un autre. Le mieux est que vous fassiez une demande de devis.
* Quel tribunal est compétent compte tenu de son lieu de détention et de mon domicile à Rouen ? Le tribunal territorialement compétent est, au choix de votre père, celui de son domicile actuel ou celui du créancier d'aliments (votre soeur).
* Quels justificatifs dois-je réunir pour démontrer ses besoins et les dépenses que j'engage pour lui ? Vous réclamez u e pension alimentaire. Il faut donc justifier - du lien d'obligation (actes de naissance de tous, ou livret de famille) - du niveau de besoin alimentaire (dépenses - ressources de votre père)
* Le silence de ma sœur après ma demande amiable est-il suffisant pour passer à une procédure judiciaire ? Oui.
* Quels sont les frais à prévoir et est-il possible d'effectuer cette démarche sans avocat ? Si votre père agit sans avocat il faut prévoir 50 € de timbre "justice" outre les frais de recommandation. Mais votre père pourra difficilement être sorti pour l'audience. IL faudra donc prévoir un mandat de représentation à votre profit.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 jours
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