Bonsoir Maître
On m'a dit que le recours gracieux ne proroge pas le recours contentieux et voici ce qui est dit dans le refus en sachant que mon Cu opérationnel est favorable au 27 février 2025 j'ai déposé mon permis de construire le 10 juin 2026 avec avis favorable du maire le 11 juin 2026 et complété le 3 août 2026.
Refus:COMMUNE DE FRESNES-TILLOLOY
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Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
S LO ID: #Numéro de téléphone# #Numéro de téléphone# -2026_URBA03-AI
ARRETE DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PARLEMAIRE AUNOM DE LA COMMUNE
DOSSIER DEPOSE LE:05/06'2026
Par: VINCENT DEBEAULIEU
N° de dossier:
Demeurant:9 Rue de Frettecuisse 80140 Fresnoy-Andainville
PC 80354 26 P0001
Adresse du terrain:46 Rue Principale 80140 FRESNES-TILLOLOY
Nature des Travaux : CONSTRUČTION D'UNE HABITATION
Réf. Cadastrales: B321
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421-1 et suivants, Vu l'article L.451-1 du code de l'urbanisme,
Vu la jurisprudence du Conseil d'État, 6ème - lère chambres réunies, 18 décembre 2017, n°380438, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Région de Oisemont adopté le 02 février 2026. opposable le 16 avril 2026, zone: Nj,
Vu le Certificat d'Urbanisme CUb 80 354 25 P0001 en date du 27 février 2025, notifié le 10 mars 2025,
Vu la lettre de demande de pièces complémentaires en date du 03 juillet 2026, notifiée le 04 juillet 2026,
Vu les pièces complémentaires déposées le 03 août 2026,
Vu l'avis du Conseil Départemental Direction des Routes et des Mobilités Agence Routière Ouest en date du 02 juillet 2026 (ci-annexé).
Considérant que la jürisprudence du Conseil d'État, 6ème - lère chambres réunies, 18 décembre 2017, n°380438 dispose que:«Il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 123-6 el L.410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbamisme délivré sur le fondement de l'article L.410-1 a pour effet de garantir à son titulaire im droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dams le délai indiqué examinée aul regard des règles d'urbumisme applicables à la date de la délivramce du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer m sursis à statuer à ume déclarution préalable ou à ume demande de permis, lorsqu'est remplie, à la late de délivrance du certificat.l'ume des concitions énumérées à l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité alministrative de ne pas célivrer des autorisations pour des travanr, constructions ou installations qui seraient dle nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du fiutur plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance d certificat d'urbanisme. que soit opposé m sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificut, les dispositions issues du noineau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.»
Considérant qu'il est mentionné dans le Certificat d'Urbanisme CUb 80 354 25 P0001 en date du 27 février 2025, notifié le 10 mars 2025:« La commune de Fresnes-Tilloloy est concernée par le PLUi de la Région de Oisemont, le PADD a été débattu en Juillet 2021. un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation d'urbamisme contraires aux fitures orientations dhu PLUI (PADD. O.AP, Plam de zonage, etc...).»
Considérant que les dispositions du nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Région de Oisemont sont applicables à la présente demande.
Considérant que l'article N1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Région de Oisemont qui dispose que les Sous-destinations des constructions autorisées sous conditions pour la destination d'Habitation sont:«Logement (dans les secteurs Net Nc)»w
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Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
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Considérant que l'article NI du Plan Local d'Urbanisme intercommuna
Publié le dllol 200
dispose que:«Secteur correspondant aux jardins d'agrément de grane
ID: #Numéro de téléphone# #Numéro de téléphone# -2026 URBA03-AI
étroits(Nj). Y'sont anorisés:
· La construction, l'extension ou la réhabilitation d'anmexeis) dans la limite de 50m'd'emprise aul sol. Cette surface s'entend comme u11 maximum. lequel résulte de la somme des strfaces réalisées à vocation d'anmexe sur I'imité foncière y compris celles existantes, le cas échéant, à la date d'approbation du PLUi.
· Les installations légères démontables (serres, etc.), abris de jardins de même que les piscines à la condition d'être implantés sur me umité foncière supportant ime construction principale relevant de la sous-destination Logement. »,
Considérant que le projet prévoit une construction principale de destination Habitation, et sous
destination Logement, et donc n'entre pas dans le cadre des constructions autorisées
Considérant que l'article L.451-1 du Code de 1'Urbanisme dispose que:« Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construetion ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. »
Considérant que le présent projet ne respecte pas le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, la demande de permis de construire doit être refusée,
Considérant que les projets de construction et de démolition sont liés. la demande de permis de démolir doit être également refusée,
ARRETE
ARTICLE 1:Le permis de démolir est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée aux cadres l et 2.
ARTICLE 2:Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée aux cadres 1 et 2.
FRESNES-TILLOLOY, le #/l=10020 Le Maire
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La présente décision est transmise ce jour aIt représentant de l'Etat.
DELALET VOIES DE RECOURS: Le destinataire d'un arrèté municipal portant refus de permis dsemstruire qui désire en contester le contenu peut saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans les 2 mois, à dater du jour de la notification de la decision Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applıcation inforınatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.lelerecours.fr
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou effectuer un recours hiérarchique dans le mois qui suit la date de sa noufication Le delai de recours contentieux contre une décision mentionnée ci-dessus n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
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