Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Inaptitude au travail

Sujet initié par Tigenail y a 10 heures - 317 vues
Bonjour, j'ai 40 ans, je travaille dans une entreprise (150 salariés) en 2X8 en tant qu'ouvrier depuis plus de 13 ans (intérim compris).

Je suis en arrêt de travail depuis le 25 mai 2026. Mon arrêt a été prolongé par mon médecin traitant jusqu'au 11 décembre 2026. La Cpam par le biais d'un courrier m'a signalé que mon arrêt de travail n'est plus médicalement justifié à compter du 29/10/2026. J'ai eu un échange téléphonique avec une personne de la Cpam cette semaine, un entretien pour décrire pourquoi je suis en arrêt, si j'allais reprendre, comment se déroule mes journées... J'ai bien compris que la situtation ne pouvait pas perdurer et que c'était à la médecine du travail de prendre ses responsabilités, et de prononcer ou non une inaptitude.

Je vais essayer de décrire mes problèmes de santé physiques et mentaux depuis plusieurs années :
- lors d'un arrêt maladie en 2022 (trouble dépressif et grosse fatigue) accident neurovasculaire (avc), pose d'un holter sous cutané l'année suivante avec la découverte d'une fibrillation atriale. Suivi par un cardiologue et une neurologue, traitement anticoagulant et passage en ALD.
- discopathie débutante à la suite d'une radiographie, conséquence de douleurs chroniques à la nuque et de plusieurs torticolis à répétition.
- migraine avec aura visuel qui se déclare exclusivement lors de mon temps de travail.
- syndrome anxio dépressif avec des troubles du sommeil, irritabilité, pensées négatives et envahissantes... Arrêt 9 semaines l'année dernière (cachets anti dépresseurs) et donc depuis fin mai pour ces raisons. J'ai refusé de prendre de nouveau des cachets car lorsque j'ai arrêté l'année dernière je me suis senti très mal pendant plusieurs semaines.
- problème d'ordre personnel avec une proche (mère) atteinte de son 3ème cancer.

Le 2 avril 2026, j'ai rédigé un courrier à mon employeur pour lui indiquer que je souhaiterais un poste administratif avec des horaires de journée, car mes problèmes physiques et mentaux décrits précédemment ne permettaient plus de poursuivre sereinement cette carrière professionnelle. Une demande que j'ai faite plusieurs fois lors de divers entretiens avec ma hiérarchie ayant un BTS. Le 3 avril 2026, j'ai eu une altercation avec le superviseur qui m'a demandé de faire une tâche que nous faisons plus depuis plusieurs années, tâche que j'ai indiqué ne pas faire et que je ne ferai pas dans le futur. 20 minutes après convocation avec le superviseur et le directeur de production qui s'est très mal déroulé, exprimant mon désaccord profond avec ce qui se passe dans l'atelier avec une tolérance pour ceux qui travaillent comme des cochons, un management autoritaire et infantilisant, le copinage, l'injustice des augmentations, des promotions... bref un véritable ras le bol sur ce que je constate depuis des années et qui a un impact sur ma santé mentale. Je dois préciser que durant cette même semaine, j'ai eu mon entretien individuel avec ce même superviseur, qui indiquait noir sur blanc que j'exercais un travail de qualité, que j'étais une personne consciencieuse, minutieuse...

J'ai été reçu par le directeur et la RH pour m'expliquer, je n'ai pas chercher à me défendre et assumant le fait que je persiste à ne pas faire la la tâche que je refuse de faire et qui n'a pas le moindre impact sur la production ou sa qualité. J'ai eu une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour insubordination manifeste, manque de respect et propos dénigrants. J'assume totalement les propos que j'ai tenu puisqu'il ne décrive que la réalité factuelle de ce qui se déroule dans cette entreprise. La réponse à ma lettre du 2 avril a été rédigé sur ma lettre de sanction disciplinaire (très élégant!), m'indiquant qu'il n'y avait aucun poste pour ma demande.

J'ai été reçu le 1er juin 2026 à la médecine du travail, pour lui décrire ma situation et mes problèmes de santé. Il a déjà tout mon dossier avec radiographie, irm, compte rendu du cardiologue, neurologue, médecin traitant, passage en Ald... Ma question était simple, suis je encore apte à exercer un travail dans cette entreprise? Réticent à prononcer l'inaptitude, il m'a orienté vers une psychologue partenaire pour 2 séances, ce que j'ai fais sans attendre. Celle-ci m'a indiqué que je n'avais pas eu le bon docteur pour l'inaptitude selon les échos qu'elle avait de lui. En parallèle, je vois une autre psychologue dans le cadre de mon parcours psy. Celle-ci m'a indiqué qu'elle avait plusieurs patients qui viennent de cette entreprise, je la cite "on les connaît les entreprises merdiques du secteur." De surcroit beaucoup de personnes démissionnent de cette entreprise, ou sont en arrêt maladie du fait du management pour des périodes plus ou moins importantes.

A ma demande j'ai eu un nouveau rdv à la médecine du travail début octobre, lui signifiant que mon arrêt maladie se terminait en fin de semaine, qu'en aucun cas je ne me voyais continuer dans cette entreprise, et que j'apportais de nouveaux élèments. Je suis venu en effet avec un courrier du médecin traitant et de ma neurologue qui explicitement indique :
Neurologue : - Mr présente des antécédents d'accident neurovasculaire sur une fibrilation atriale nécessitant un travail à horaires réguliers et adapté sans stress.
- Mr présente également des problèmes de cervicales avec cervicalgies et névralgies contre indiquant les mouvements répétitifs, les postures prolongées.
- syndrome anxieux majeur ayant des conséquences significatives sur sa santé.
Médecin traitant : - Avc sans séquelle avec découverte de fibrilation auriculaire
- Syndrome anxio-depressif sévère depuis plusieurs années avec cause secondaire retrouvée liée à son travail.
- Cervicalgie sans NCB évoluant avec son poste de travail.
Je suis reparti sans la moindre réponse, l'impression de revivre le même entretien que le 1er juin sans qu'il prenne conscience de ce qui se passe dans la tête d'une personne qui a des idées noires et une détresse profonde. Pas de courrier, ni même de recommandations, aucun dialogue avec les personnes qui me suivent. Mon médecin traitant m'a donc prolongé jusqu'au 11 décembre 2026.

D'ou mes interrogations sur la suite :

- Faut il contester la décision de la CPAM, comme cela est mentionné dans les 2 mois? Dans ce cas comment faire? Aller revoir mon médecin traitant pour qu'il me refasse un arrêt maladie avant ce jeudi 29 octobre 2026? Dois je contacter mon employeur pour lui indiquer que je conteste la décision et que je ne reprendrai pas le travail le 29 octobre 2026? N'y a t'il pas un risque d'abandon de poste et par conséquent me retrouver sans aucune ressource financière. Je précise que l'employeur refuse les ruptures conventionnelles, je n'ai même pas à chercher à en faire la demande car je sais pertinemment qu'ils ne me l'accorderont pas.

- Pour une durée aussi importante, qui doit reprendre contact avec la médecine du travail, moi, l'employeur, la médecine du travail, pour la visite de reprise? Suis je en mesure de demander un autre personne exercant à la médecine du travail?

- Par rapport à ce que j'ai décris précédemment sur mes problèmes physiques et mentaux (dépressions, burn out, avc avec un passage en ald, discopathie, migraine avec aura visuel) et le dossier que je me suis constitué avec l'avis explicite de professionnels de santé (médecin traitant et neurologue), comment est ce possible que je ne suis pas reconnu inapte!?

- si le docteur de la médecine du travail s'oriente vers une aptitude à la reprise du travail, je dois pourvoir contester dans les 15 jours aux prud'hommes. Avec le dossier que je présenterai quelle est la probabilité que je puisse être reconnu comme apte à continuer? Et si ils se prononcent dans le même sens que le docteur, je n'aurai plus de recours et si j'ai bien compris je devrai payer les frais d'honoraires de l'avocat de l'employeur, frais d'expertise... Cela serait une profonde injustice que je ne supporterais pas par rapport à ce que je vis depuis plusieurs années.

J'ai décidé d'arrêter de me détruire la santé, surtout mentale actuellement, quand on pense réellement au suicide en se couchant ou la nuit lorsqu'on se réveille et qu'on envisage des scénarios, il faut dire stop et préserver sa santé et celle de ses proches. Comment peut on pousser un salarié à remettre les pieds dans une entreprise qui a une détérioriation significative sur son état mentale et physique depuis qu'il y travaille. J'aimerais juste tourner la page de cette très mauvaise période sans aller jusqu'à contester devant les prud'hommes. Simplement la reconnaissance que je ne suis plus en capacité de travailler dans cette entreprise.

Merci d'avance d'avoir lu attentivement mon problème et pour vos réponses éventuelles.
Bien cordialement.
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat en droit du travail

Gratuit et sans engagement
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Ce champ est requis
Continuer

À voir également

Aller plus loin
Après un arrêt de travail de plus de 30 jours, l'employeur à l'obligation sous 8 jours de vous faire convoquer auprès de la médecine du travail afin de passer une visite
Suite à un avis d'inaptitude (à tout poste sans obligation de reclassement) rendu le 26 mai par la médecine du travail, je suis retourner voir mon médecin
Est-ce que en inaptitude au travail, validée par le médecin du travail. j'ai le même droit à dès indemnités de départ ,qu'avec un rupture conventionnelle ?
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
Maitre Antoine BONTEMPS
Maître Antoine BONTEMPS
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
10 avocats recommandent
60 questions résolues
Contacter
Bonjour,

J'ai lu attentivement votre message.

Avant même les questions juridiques, je voudrais revenir sur ce que vous dites à la fin concernant les idées suicidaires et les scénarios auxquels vous pensez la nuit. Au regard de tout ce que vous décrivez depuis plusieurs années, ce n'est pas un élément secondaire de votre situation et cela mérite d'être pris au sérieux indépendamment de la question de votre emploi ou de votre éventuelle inaptitude.

Je vous encourage vraiment à en parler très clairement, sans minimiser ces pensées, à votre médecin traitant et à la psychologue qui vous suit. Et si, à un moment, ces pensées deviennent trop présentes ou que vous craignez de ne plus réussir à vous protéger, ne restez pas seul avec cela : vous pouvez appeler le 3114, joindre le 15 ou vous rendre aux urgences. L'objectif immédiat est d'abord que vous soyez en sécurité et correctement accompagné pendant que la situation professionnelle se règle.

Sur le plan juridique, votre situation appelle ensuite plusieurs distinctions importantes.

Concernant d'abord la CPAM, sa décision selon laquelle votre arrêt n'est plus médicalement justifié à compter du 29 octobre concerne principalement votre droit aux indemnités journalières.

Vous disposez d'un recours dans le délai mentionné sur la notification, normalement deux mois. Puisque la décision repose sur une appréciation médicale, vérifiez très précisément la voie de recours indiquée sur votre courrier ; il s'agit en principe d'une contestation médicale devant la commission compétente de l'Assurance maladie.

Je vous conseille de contester si vos médecins considèrent effectivement que votre état de santé ne permet pas une reprise. Joignez notamment les courriers circonstanciés de votre médecin traitant et de votre neurologue et tous les éléments médicaux utiles.

En revanche, puisque votre médecin traitant vous a déjà prescrit une prolongation jusqu'au 11 décembre, il n'est pas nécessaire de lui demander artificiellement un nouvel arrêt avant le 29 octobre. La CPAM peut interrompre l'indemnisation malgré cette prolongation. Cela peut donc créer une période sans indemnités journalières, même si votre médecin continue à considérer que vous devez rester en arrêt.

Assurez-vous surtout que votre employeur dispose bien de votre prolongation jusqu'au 11 décembre. Je ne qualifierais pas cette situation d'abandon de poste dès lors que votre absence demeure justifiée auprès de l'employeur par un certificat médical régulièrement transmis. Il faut en revanche distinguer cette justification de votre absence de votre droit à être indemnisé par la CPAM.

Concernant la médecine du travail, après une absence aussi longue, une visite de reprise doit normalement être organisée lorsque vous reprenez effectivement le travail. C'est à l'employeur de saisir le service de prévention et de santé au travail lorsqu'il connaît la date de fin de votre arrêt, afin que cette visite soit organisée au moment de la reprise ou dans les jours qui suivent.

Vous pouvez néanmoins contacter vous-même directement la médecine du travail sans attendre. Le salarié peut demander une visite lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude.

Attention toutefois à la nature du rendez-vous : une simple visite de pré-reprise, organisée pendant l'arrêt pour préparer le retour à l'emploi, ne permet pas de prononcer une inaptitude. Si votre objectif est qu'une décision soit effectivement prise sur votre capacité à occuper votre poste, précisez clairement au service de santé au travail la situation et demandez quel type de visite doit être organisé.

Concernant votre question principale, le fait que vous ayez plusieurs pathologies importantes et des courriers de votre médecin traitant et de votre neurologue ne conduit pas automatiquement à une déclaration d'inaptitude.

L'inaptitude ne signifie pas simplement : « cette personne est malade » ou « elle ne veut plus retourner dans cette entreprise ».

Le médecin du travail doit apprécier si votre état de santé physique ou mentale est compatible avec votre poste et, surtout, s'il existe des possibilités d'aménagement, d'adaptation ou de changement de poste.

Les courriers que vous produisez sont d'ailleurs susceptibles d'être interprétés dans les deux sens. Lorsqu'un neurologue indique que vous avez besoin d'horaires réguliers, d'un poste sans stress et sans mouvements répétitifs ou postures prolongées, le médecin du travail peut d'abord se demander si un poste compatible avec ces restrictions existe dans l'entreprise avant de conclure à une inaptitude.

En revanche, si aucune adaptation ou transformation de votre poste n'est possible et que votre état de santé impose réellement un changement de poste, c'est précisément dans ce cas que l'inaptitude doit être envisagée.

Compte tenu de la taille de votre entreprise et de votre demande ancienne de changement de poste, je pense qu'il serait utile de demander au médecin du travail de vous indiquer concrètement quelles solutions d'aménagement ou de reclassement il considère encore possibles au regard des restrictions formulées par vos médecins.

Le médecin traitant et le neurologue donnent des éléments médicaux importants, mais ils ne peuvent pas imposer au médecin du travail de prononcer une inaptitude. Seul le médecin du travail dispose de cette compétence dans la relation de travail.

Vous pouvez demander au service de santé au travail s'il est possible d'être reçu par un autre médecin compte tenu de la rupture de confiance que vous décrivez, mais vous ne disposez pas d'un droit général à choisir librement un autre médecin du travail.

Si un véritable avis d'aptitude, d'aménagement ou d'inaptitude vous est finalement notifié et que vous le contestez sur ses éléments médicaux, le recours est effectivement porté devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans un délai de 15 jours.

Je ne peux en revanche pas vous donner sérieusement un « pourcentage de chances » d'obtenir une décision différente sur la seule base de votre message. Le conseil examinera les éléments médicaux, votre poste concret, ses contraintes, les possibilités d'aménagement et, le cas échéant, pourra être éclairé par le médecin-inspecteur du travail.

Enfin, il n'est pas exact de considérer que, si vous perdez, vous devrez automatiquement payer les honoraires de l'avocat de votre employeur. Une condamnation au titre des frais de procédure est possible mais n'est pas automatique. De même, si une mesure d'instruction médicale est ordonnée, les frais ne sont pas nécessairement laissés intégralement à la charge du salarié qui conteste.

À mon sens, vos priorités sont donc de contester dans les délais la décision de la CPAM si vos médecins considèrent toujours votre arrêt justifié, de conserver et transmettre normalement votre arrêt jusqu'au 11 décembre, et surtout d'obtenir une prise de position claire de la médecine du travail sur les possibilités concrètes de maintien, d'aménagement ou de changement de poste.

Votre souhait de ne plus vous détruire la santé pour votre travail est parfaitement compréhensible. Juridiquement, l'inaptitude peut constituer une issue, mais elle doit résulter d'une appréciation médicale de l'impossibilité de maintenir ou d'adapter votre emploi. Il faut donc désormais essayer d'obtenir une décision médicale claire plutôt que de rester dans cette situation d'incertitude qui dure depuis plusieurs mois.

Bien cordialement,

Maître Antoine BONTEMPS
il y a 10 heures
Tigena
Merci beaucoup pour vos réponses rapides et aussi détaillées.

J'envisage donc en premier lieu d'aller revoir mon médecin traitant des demain pour lui présenter le courrier de la CPAM. Et dialoguer avec lui de la suite à envisager.

Je transmets depuis le début mes arrêts maladies à mon employeur, y compris le dernier qui a dont la prolongation est à la date du 19 octobre au 11 décembre. Dans la suite logique, je devrais les contacter pour leur signifier la décision de la CPAM et son courrier du 23 octobre 2026?

Ensuite certainement contester la décision de la CPAM dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier, en intégrant les documents médicaux et les justificats et les courriers du médecin traitant et de la neurologue. C'est d'ailleurs la prolongation de 2 mois réalisée par mon médecin traitant qui a enclenché une réaction de la cpam pour que la médecine du travail se prononce.

Maintenant voir avec mon employeur ou de ma propre initiative, la planification d'une visite de reprise à la médecine du travail le lundi 14 décembre 2026 pour qu'il se positionne sur une inaptitude.

J'espère trouver une issue assez rapide. Merci encore pour votre aide.
il y a 6 heures
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Tigena
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.