Placement

Bonjour,

1/ Le droit

Dans un foyer, les décisions importantes concernant la santé d'un enfant restent, en principe, du ressort des parents titulaires de l'autorité parentale, même en cas de placement, sauf urgence ou décision particulière du juge des enfants (articles 371-1 et 375-7 du Code civil et L. 1111-4 du Code de la santé publique).

Le placement d'un enfant ne prive donc pas automatiquement ses parents de leur droit d'être informés et de consentir aux soins médicaux qui ne relèvent pas des actes usuels.

Un médicament administré plusieurs nuits de suite, sans antécédent particulier ni danger immédiat pour l'enfant, ne relève pas nécessairement d'une urgence permettant de se passer de l'accord parental.

Il convient toutefois de vérifier la nature du médicament, les raisons médicales de sa prescription et les éventuelles autorisations existantes.

En principe, le médecin doit rechercher le consentement des titulaires de l'autorité parentale lorsque celui-ci est requis, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Vous pouvez donc contester les conditions dans lesquelles ce traitement a été prescrit par le médecin et administré par le foyer, si votre accord était juridiquement nécessaire.

2/ Les solutions

Je vous recommande les démarches suivantes :

Écrire en recommandé au directeur du foyer et au service de l'ASE pour demander le nom du médecin prescripteur, la copie de l'ordonnance et les informations médicales concernant votre enfant, en rappelant que vous exercez l'autorité parentale.

Saisir le juge des enfants chargé du placement pour lui signaler ces pratiques et demander que votre autorité parentale soit respectée concernant les traitements médicaux nécessitant votre consentement, sauf urgence ou exception légale.

Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, si vous estimez que les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale. Vous pouvez déposer plainte contre X, en exposant précisément les faits, les dates, les personnes concernées et les éventuels témoins, et en joignant vos courriers. Le procureur appréciera les suites à donner.

Envisager, avec l'aide d'un avocat, une action en responsabilité contre l'établissement, si une faute et un préjudice peuvent être établis.

Un avocat intervenant en droit de la famille et en assistance éducative, ou une association de défense des droits des usagers, pourra vous aider à rédiger vos courriers et à organiser ces démarches.

L'essentiel est d'obtenir rapidement les informations sur le traitement administré à votre enfant, afin de vérifier si votre consentement était nécessaire et si les règles applicables ont été respectées.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE

Chère Madame,

Lorsqu'un enfant est placé, il faut savoir quels sont les motifs de ce placement, et quelle en est l'étendue. ( avec maintien ou sans maintien de l'autorité parentale?).

Le placement d'un enfant ne devrait pas altérer ses droits médicaux, et notamment le droit de choisir son médecin et de choisir de prendre ou ne pas prendre le médicament prescrit. Ce droit est naturellement exercé par les parents s'ils n'ont pas été déchus de l'autorité parentale. Le médecin traitant doit rester le médecin de référence.

Vous décrivez une situation où, pour permettre à votre enfant de dormir, il lui aurait été administré trois nuits de suite de la mélatonine. Il est totalement ahurissant au sens médical et donc illégal au sens judiciaire de délivrer à un enfant de 7 ans un médicament hors AMM.

La mélatonine est en vente libre, MAIS c'est une hormone et elle peut avoir des conséquences sur le psychisme de votre enfant.

Je vous renvoie à la page VIDAL pour les risques de cette administration hors AMM à un enfant de moins de 18 ans.
https://www.vidal.fr/actualites/29656-melatonine-non-sans-danger-notamment-chez-les-enfants.html

En ce qui concerne les responsabilités :
Si un médecin a prescrit cette mélatonine, il vous faut une copie de cette ordonnance et il est possible d'en contester le bienfondé ainsi que la légalité devant l'ordre des médecins, puisque cette ordonnance aurait été faite sans informer les parents.

Je doute cependant qu'un médecin ait prescrit une ordonnance à un enfant en situation de handicap sans interroger le médecin traitant. Si tel est le cas il aurait pris un risque professionnel. En effet le Conseil National de l'Ordre des Médecins a publié des recommandations de prescription médicale hors AMM, qui imposent de rechercher en priorité une thérapeutique alternative. Pour lutter contre l'insomnie, il faut d'abord travailler sur les règles d'hygiène de vie.
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/fiche_memo_prescription_et_delivrance_hors_amm.pdf

Si la mélatonine a été administrée hors prescription (ce qui est possible puisque c'est un produit en vente libre), la décision d'administration par un non-médecin pourrait être assimilée à l'exercice illégal de la médecine. L'administration de mélatonine à un mineur ne peut relever que d'une décision médicale.

Compte tenu de ces informations, et du fait que votre enfant a été placé dans des circonstances que j'ignore, donc dans un cadre provisoire, je recommande vivement de dénoncer ces faits à l'Inspection Générale des Affaires Sociales ainsi qu'à l'Ordre départementale des médecins (section de la déontologie). Cette dénonciation se fait par courrier recommandé + AR.

Par ailleurs vous êtes fondée à portée plainte pénale pour l'atteinte disproportionnée à l'autorité parentale, et l'administration illégale de médicaments.
Cette plainte pénale se fera par courrier recommandé + AR auprès de M. le procureur près le Tribunal judiciaire du département où réside votre enfant ou au Commissariat de votre domicile.

Espérant avoir répondu à votre question je reste à votre disposition pour plus de précisions.
Merci d'indiquer que la question est résolue.