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Sujet initié par Alexia77*il y a 1 jour - 341 vues
Bonjour,
Je souhaite connaître les fondements juridiques que je peux invoquer au regard des faits suivants.
Mon contrat de mission signé prévoyait une fin au 9 novembre 2024 inclus. Mon arrêt maladie a débuté le même jour. Pourtant, l'agence a retenu le 8 novembre comme date de fin de contrat.
L'agence a d'abord justifié cette date par le fait que je ne travaillais pas le samedi. Le siège a ensuite maintenu par écrit que mon contrat s'était terminé le 8 novembre, et que je devais donc effectuer directement les démarches auprès de la prévoyance.
L'agence a également refusé de transmettre mon attestation de salaire à la CPAM en se fondant sur cette date. Or, le 1er août 2025, le siège a transmis à la prévoyance une déclaration de sinistre mentionnant mon arrêt maladie du 9 novembre, accompagnée notamment de mon contrat de mission dont le nom de fichier indique une période allant jusqu'au 9 novembre 2024. Malgré mes réclamations, le siège a maintenu sa position sur la date du 8 novembre.
Je dispose des contrats, courriels, documents de prévoyance et justificatifs relatifs à mes démarches auprès de la CPAM.
Mes questions sont les suivantes :
1. Ces éléments peuvent-ils permettre de caractériser une discrimination liée à l'état de santé, au sens des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, et de demander la nullité de la mesure litigieuse ? 2. Puis-je invoquer subsidiairement l'article L. 1251-26 relatif à la rupture anticipée du contrat de mission, ou un autre fondement serait-il plus approprié ? 3. Le refus de transmission de l'attestation de salaire à la CPAM constitue-t-il un manquement distinct ouvrant droit à réparation ? 4. Quelle indemnisation puis-je légalement solliciter, notamment concernant une demande de six mois de salaire, et quelles demandes faut-il présenter à titre principal et subsidiaire ?
Je souhaite un avis juridique sur la qualification des faits, les fondements applicables et les demandes indemnitaires défendables devant le Conseil de prud'hommes.
Par principe, il doit être recouru au contrat de travail à durée indéterminée. le recours au contrat de travail temporaire constitue une exception. avant de recourir à
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Dans votre situation, l'enjeu principal est moins la « nullité » d'une mesure que la contestation de la date de fin de votre mission et la réparation du préjudice que vous avez éventuellement subi, notamment concernant vos droits auprès de la CPAM et de la prévoyance.
En effet, l'agence d'intérim ne peut pas avancer arbitrairement au 8 novembre 2024 la date de fin d'un contrat écrit prévoyant une échéance au 9 novembre 2024, au seul motif que vous ne travailliez pas le samedi.
Le fait que votre arrêt maladie ait débuté le 9 novembre ne permet pas, à lui seul, de modifier rétroactivement la date de fin de votre contrat.
Si vous démontrez que votre mission devait effectivement se terminer le 9 novembre, le refus persistant de reconnaître cette date et de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM pourrait constituer un manquement de votre employeur.
Vous pouvez également invoquer les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail relatifs à la discrimination liée à l'état de santé.
Toutefois, pour caractériser une discrimination, il faudra présenter des éléments laissant supposer que le traitement défavorable dont vous avez fait l'objet était lié à votre arrêt maladie, et non à une simple erreur administrative.
La discrimination peut donc être invoquée pour obtenir des dommages-intérêts, mais la nullité d'une mesure ne paraît pas être le fondement principal de votre demande, en l'absence d'une rupture ou d'une autre mesure précisément identifiable susceptible d'être annulée.
Par ailleurs, l'article L. 1251-26 du Code du travail concerne la rupture anticipée du contrat de mission à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire.
Il pourrait être invoqué si la fixation de la date du 8 novembre correspond réellement à une rupture anticipée du contrat, sous réserve des conditions légales applicables.
Ce fondement permet notamment de réclamer une indemnisation correspondant aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme normalement prévu, sans préjudice de l'indemnité de fin de mission lorsqu'elle est due.
Il faut néanmoins distinguer une véritable rupture anticipée d'une simple erreur sur la date administrative de fin de contrat.
Vous pouvez également engager la responsabilité de votre employeur pour exécution fautive du contrat, notamment concernant le refus de transmettre les documents nécessaires à la CPAM ou à la prévoyance.
Ce manquement peut ouvrir droit à réparation si vous démontrez un préjudice concret : indemnités journalières refusées ou retardées, perte de prestations de prévoyance, difficultés financières ou préjudice moral.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître que votre contrat de mission prenait bien fin le 9 novembre 2024.
Vous pourrez notamment formuler les demandes suivantes :
À titre principal :
Faire reconnaître la date contractuelle de fin de mission au 9 novembre 2024.
Demander, si les conditions sont réunies, l'application de l'article L. 1251-26 du Code du travail en cas de rupture anticipée injustifiée.
Réclamer les sommes éventuellement dues au titre du contrat et de l'indemnité de fin de mission.
Solliciter des dommages-intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, si les éléments du dossier permettent de la caractériser.
Demander réparation des préjudices causés par le refus de transmettre les documents nécessaires à la CPAM et à la prévoyance.
À titre subsidiaire :
Vous pouvez solliciter des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, même si la discrimination n'est pas retenue.
Une requalification en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice pourrait également être envisagée, mais uniquement si vous disposez d'éléments révélant des irrégularités dans le recours au travail temporaire. La seule contestation de la date de fin de mission ne suffit pas à justifier cette requalification.
Concernant votre demande de six mois de salaire, cette indemnisation n'est pas automatique.
Le juge appréciera les sommes dues selon le fondement juridique retenu et les préjudices établis.
Il est donc préférable de chiffrer précisément chacune de vos demandes, notamment les éventuelles rémunérations dues, les indemnités journalières ou prestations de prévoyance perdues et votre préjudice moral.
Enfin, je vous conseille de conserver l'ensemble de vos contrats, courriels, échanges avec le siège, documents de prévoyance et justificatifs de vos démarches auprès de la CPAM.
La déclaration de sinistre transmise par le siège le 1er août 2025, mentionnant votre arrêt du 9 novembre 2024 et accompagnée de votre contrat, constitue notamment une pièce importante à produire.
Compte tenu de l'ancienneté des faits, il est également important de vérifier rapidement les délais de prescription applicables à chacune de vos demandes, afin de ne pas perdre la possibilité d'agir.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
Alexia77*
Comment prouver si c'est lié à la santé ......l'agence à modifier cette date après connaissance de l'arrêt maladie pour ce sortir de ses obligations prévoyance dont je n'avais pas connaissance. D'où l'ouverture du siège une année plus tard suite à mes réclamations.
Vous pouvez vous appuyer sur les écrits de l'employeur pour démontrer la manœuvre : votre contrat signé qui mentionne une fin au 9 novembre,
vos plannings montrant que le samedi était simplement un jour non travaillé et non une fin de contrat, les mails ou courriers de l'agence et du siège affirmant a posteriori une fin au 8 novembre, et surtout la déclaration de sinistre adressée par le siège à la prévoyance le 1er août 2025, qui reconnaît noir sur blanc un arrêt maladie débutant le 9 novembre et joint un contrat allant jusqu'au 9 novembre.
Ces éléments, mis bout à bout, permettent de montrer que l'employeur connaissait la vraie date de fin de contrat, a quand même retenu une date antérieure et a refusé d'envoyer l'attestation de salaire à la CPAM, alors qu'il y est normalement tenu (l'attestation est indispensable pour vos indemnités journalières et, le cas échéant, pour la prévoyance).
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé à l'agence et au siège en listant précisément ces pièces et en demandant la rectification de la date de fin de contrat et l'envoi immédiat de l'attestation de salaire, puis, en cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la reconnaissance de la bonne date, le rattrapage de vos droits (CPAM et prévoyance) et, si besoin, des dommages‑intérêts pour le préjudice subi.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
📌 La date contractuelle du 9 novembre doit en principe être respectée, même si ce jour n'était pas travaillé. Les documents de fin de mission et l'attestation de salaire doivent refléter la situation contractuelle exacte.
🧾 Demandez par écrit la rectification de l'attestation employeur et la transmission à la CPAM, en joignant le contrat et les écrits contradictoires de l'agence. Si le refus persiste et cause une perte d'indemnisation, saisissez le conseil de prud'hommes, éventuellement en référé selon l'urgence, et conservez le chiffrage précis du préjudice.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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