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Sujet (Cloturé) initié par Célineil y a 4 mois - 1350 vues
Bonjour, J'ai signé un cdi intérimaire en octobre 2025, ils m'ont proposé 2 missions figurant dans mon contrat mais qui ne correspondent pas à mes compétences ni à mon profil, je les ai donc refusé. Aujourd'hui je suis en mise à pied conservatoire pour faute grave jusqu'à l'entretien préalable qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Depuis ma dernière mission et jusqu'à la mise à pied conservatoire ils m'ont mis en absence injustifiée est-ce normal ? Est-ce que je peux essayer de négocier avec eux lors mon entretien pour un licenciement sans sanction disciplinaire ? Merci d'avance pour votre réponse Céline
Ni trop tôt ni trop tard ! suivre une procédure de licenciement disciplinaire nécessite justement de la discipline de la part de l’employeur. son meilleur allié, un
Après plusieurs missions d’intérim dans la même boîte sur plusieurs mois, j’ai signé mon cdi. fin de mission le 1er avril 2021 début du cdi le 06 avril 2021. la
Je travaille en intérim pour la même entreprise utilisatrice depuis le 7 mars 2025. je précise que mes contrat se sont succédé sans coupure et pour le même motif
Le CDI intérimaire reste un contrat de travail à durée indéterminée, mais avec des règles particulières liées aux missions proposées par l'entreprise de travail temporaire. Le salarié doit en principe accepter les missions correspondant aux emplois prévus au contrat, sous réserve qu'elles respectent les stipulations contractuelles.
À ce titre, l'article L. 1251-58-4 du Code du travail prévoit notamment que le CDI intérimaire comporte les emplois correspondant aux qualifications du salarié, le périmètre de mobilité et les modalités d'organisation du travail. En outre, l'article L. 1232-1 du Code du travail impose qu'un licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse.
Le point central sera de savoir si les missions refusées correspondaient réellement à votre contrat, à vos qualifications, à votre rémunération minimale, à votre zone de mobilité et à vos compétences. Si les missions étaient prévues dans le contrat mais manifestement inadaptées à votre profil réel, la faute grave n'est pas automatique.
L'absence injustifiée est également discutable si vous étiez dans une période dite d'intermission et que vous n'aviez pas reçu une mission valable, claire et conforme à votre contrat. L'employeur ne peut pas transformer mécaniquement un désaccord sur une mission en absence injustifiée, sans examiner la régularité de la proposition faite.
La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction définitive : c'est une mesure d'attente avant l'entretien. Elle ne sera justifiée que si l'employeur démontre que votre maintien dans l'entreprise était impossible jusqu'à la décision finale.
3 Conseils applicables
Lors de l'entretien, contestez calmement la faute grave en expliquant que votre refus n'était pas un abandon de poste, mais la conséquence de missions ne correspondant pas à vos compétences, à votre qualification ou à votre profil professionnel.
Demandez la régularisation des périodes placées en absence injustifiée, surtout si vous étiez disponible pour travailler et en attente d'une mission conforme. Conservez votre contrat, les propositions de mission, échanges écrits, SMS, mails et tout élément démontrant votre disponibilité.
Vous pouvez parfaitement tenter de négocier une issue moins défavorable, par exemple un licenciement sans faute grave, voire une rupture conventionnelle si l'employeur l'accepte. Il est utile de vous présenter à l'entretien assistée par un conseiller du salarié ou un représentant du personnel, afin d'éviter une discussion déséquilibrée.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Céline
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais suivre vos conseils lors de l'entretien préalable. Merci encore pour votre réponse et votre réactivité.
il y a 4 mois
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