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Annulation de mariage

Sujet initié par Karima@1982il y a 5 jours - 965 vues
Bonjour,
Je me suis mariée à l'étranger en 2025 mon mariage est reconnu en France en 2026. J'ai découvert après le mariage un mari violent et j'ai porter plainte récemment pour menaces et violences conjugales. Ce dernier a été mis sous Oqtf son visa périme en décembre. Je voulais savoir s'il est plus facile de demander une annulation de mariage car j'ai été manipulé depuis le début de cette union et qu'il est clair que son intérêt principal n'était que la France. Ou qu'il faut demander un divorce pour faute. C'est une personne qui ne travaille pas j'ai un bien immobilier acheté seule avant cette union par un prêt personnel que je rembourse seule avec mon salaire chaque mois. Je voulais savoir quelle est la meilleure étape pour protéger mon patrimoine sachant que j'ai des enfants d'un premier mariage et je trouverai ça injuste de devoir une somme d'argent à une personne qui m'a manipulé uniquement dans le but de se marier et d'être sur le territoire français. Merci d'avant pour votre réponse.
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Maitre Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
Avocat au barreau de Paris
33 avocats recommandent
2085 questions résolues
31 publications
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Bonjour,

📌 Les violences conjugales justifient des mesures de protection et peuvent être prises en compte dans un divorce, mais elles n'entraînent pas automatiquement l'annulation du mariage. L'annulation suppose un vice existant au moment du consentement ou une autre cause légale précise.

⚠️ En cas de danger, privilégiez immédiatement votre sécurité, conservez les preuves et sollicitez les mesures de protection adaptées.

🧾 Faites examiner les circonstances antérieures au mariage, la plainte et les éléments médicaux afin de déterminer si une action en nullité est juridiquement fondée ou si une procédure de divorce est plus appropriée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
84 avocats recommandent
6774 questions résolues
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Bonjour,

1/ Le droit

Pour faire annuler votre mariage, il faut démontrer devant le juge qu'au moment du mariage, votre mari n'avait pas de véritable intention de vie conjugale et vous a trompée uniquement pour obtenir un titre de séjour.

Cette annulation est possible en cas de mariage frauduleux ou de vice du consentement, mais la preuve est souvent difficile et la procédure peut être longue et incertaine.

Le divorce pour faute, fondé sur les violences et menaces déjà signalées au pénal, est en pratique une voie plus courante et permet également de faire reconnaître la gravité de son comportement.

Concernant votre patrimoine, si vous avez acheté votre bien seule avant le mariage, il reste en principe votre bien propre. Toutefois, les droits éventuels de votre mari dépendent de votre régime matrimonial et du financement du bien.

2/ Les solutions

Je vous conseille de consulter rapidement un avocat en droit de la famille afin de vérifier votre régime matrimonial et d'engager la procédure la plus adaptée : divorce pour faute ou, si les preuves le permettent, annulation du mariage.

En cas de violences ou de menaces, vous pouvez également demander une ordonnance de protection afin de sécuriser votre situation, celle de vos enfants et vos biens.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Maître Xavier DAUSSE
il y a 5 jours
Karima@1982
Je voulais savoir si je devrais verser une compensation financier mon bien immobilier alors que c'est une personne qui ne travaille pas et je toujours rembourse seule mon emprunt ?
il y a 5 jours
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