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Validité d'une dénonciation d'un usage d'entreprise
Sujet initié par daliil y a 4 heures - 129 vues
Bonjour,
Dans notre entreprise de moins de 50 salariés, pour dénoncer un usage d'entreprise, l'employeur a envoyé à chacun des élus du CSE (le titulaire et son suppléant) une convocation avec comme ordre du jour "Information sur le projet de dénonciation de l'usage concernant ...". Le délégué titulaire en arrêt maladie a prévenu l'employeur qu'il serait absent à la réunion. Le délégué suppléant lui aussi en arrêt maladie en a fait de même. Les choses en sont restés là. La réunion ne s'est pas tenue : le registre du CSE est resté totalement vierge suite à cette réunion certes prévue mais qui ne s'est pas tenue. Hormis l'ordre du jour de la convocation, aucune autre information sur l'usage devant être dénoncé (nature de la dénonciation, date de prise d'effet de la dénonciation, etc ...) , n'a été délivrée au CSE.
Quelques semaines plus tard, le délégué titulaire (concerné effectivement par l'usage en tant que salarié) a reçu une notification individuelle de la dénonciation mais il ne l'a pas reçue en tant que représentant du personnel au CSE. Il l'a reçue en tant que salarié concerné par l'usage à l'occasion de la notification individuelle adressée par l'employeur aux seuls salariés concernés par l'usage. Par contre, bien évidemment, le salarié délégué suppléant qui ne faisait pas partie des salariés concernés par l'usage n'a pas lui reçu cette notification individuelle. Peut-on considérer que la délégation du personnel au CSE a été informée sous prétexte que le salarié délégué titulaire a reçu la notification individuelle adressée aux salariés concernés par la dénonciation ? Quid de l'information du CSE ? Quid de l'autre délégué ? L'employeur pouvait-il se dispenser de l'informer ?
Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le salarié a une obligation de signer pour approbation une lettre d'information de l'employeur concernant la
Notre sci loue un local à une société via un bail à usage professionnel. cette société a cessé son activité (liquidation judiciaire il y a deux semaines). la société
Mon employeur m’informe par lettre recommandée la dénonciation des primes d’usage inscrite dans mon contrat de travail. je lui ai dit qu’il me pouvait pas modifier
Un accord d’entreprise peut désormais accorder des droits supplémentaires aux salariés mais aussi réduire ceux prévus dans la loi ou la convention collective
Début juillet 2020, notre employeur a annoncé sa décision de dénoncer un accord collectif en vigueur dans l'entreprise et ce, à partir du 1er septembre
Au vu des éléments que vous décrivez, la dénonciation de l'usage me paraît effectivement contestable.
Pour dénoncer régulièrement un usage d'entreprise, l'employeur doit notamment :
- informer le CSE lorsqu'il existe ; - informer individuellement les salariés concernés ; - respecter un délai de prévenance suffisant permettant notamment d'éventuelles négociations.
Ces obligations sont distinctes.
Dans votre cas, le fait d'avoir convoqué les élus à une réunion avec, à l'ordre du jour, une « information sur le projet de dénonciation » ne suffit pas à considérer que le CSE a effectivement été informé si cette réunion ne s'est finalement jamais tenue.
La jurisprudence considère que, s'agissant d'un comité, l'information relative à la dénonciation doit être donnée en réunion après inscription de la question à l'ordre du jour.
Or vous indiquez précisément :
- que les deux élus étaient absents ; - que la réunion n'a pas eu lieu ; - qu'aucune information sur les modalités précises de la dénonciation n'a été délivrée au CSE ; - et qu'aucune trace de cette réunion ne figure dans le registre.
Dans ces conditions, une simple convocation à une réunion qui n'a jamais eu lieu ne me paraît pas constituer l'information préalable du CSE exigée pour dénoncer régulièrement l'usage.
Le fait que le salarié titulaire ait ensuite reçu la lettre de dénonciation ne régularise pas nécessairement cette difficulté.
Il faut en effet distinguer ses deux qualités.
Il a reçu cette lettre en tant que salarié bénéficiaire de l'usage, au titre de l'obligation d'information individuelle des salariés concernés.
Cela ne signifie pas pour autant que le CSE a été informé en tant qu'institution représentative du personnel.
Autrement dit, le fait qu'une même personne soit à la fois salarié concerné et membre titulaire du CSE ne permet pas, à mon sens, de confondre les deux formalités.
Concernant le suppléant, l'employeur n'avait pas nécessairement à lui adresser une notification individuelle de la dénonciation s'il ne bénéficiait pas lui-même de l'usage.
L'obligation pertinente n'est pas d'informer individuellement chaque élu du CSE, titulaire et suppléant, mais d'informer le CSE en tant qu'institution.
C'est donc moins l'absence de courrier adressé au suppléant qui me paraît problématique que l'absence totale d'information du CSE lors d'une réunion effectivement tenue.
L'employeur aurait pu reconvoquer le CSE afin de procéder régulièrement à cette information avant de mettre la dénonciation en œuvre.
Si cette formalité n'a pas été accomplie, la conséquence n'est pas que l'usage disparaît malgré tout : une dénonciation irrégulière est en principe inopposable aux salariés et l'usage continue à produire ses effets jusqu'à ce qu'il soit régulièrement dénoncé.
Il faut également vérifier le délai de prévenance entre la notification aux salariés et la date à laquelle l'employeur entend supprimer effectivement l'avantage.
En pratique, je conserverais soigneusement :
- les convocations adressées aux élus ; - l'ordre du jour ; - les messages signalant leur absence ; - le registre du CSE démontrant qu'aucune réunion ne s'est tenue ; - la notification individuelle reçue par le salarié titulaire ; - et tout document mentionnant la date prévue de suppression de l'usage.
Ces éléments permettraient, si l'employeur cesse d'appliquer l'usage, d'en contester la dénonciation devant le conseil de prud'hommes et d'en demander le maintien.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
#Meilleure réponseil y a 4 heures
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