Cher monsieur,
Vous vous décrivez comme chauffeur "VL". il faut déterminer si vous relevez de la convention Transport Routier ou de la convention Transport Rapide/messageries.
Si vous êtes chauffeur-livreur en véhicule léger vous n'avez pas de contraintes horaires de type chronotachygraphe.
Vous êtes donc salarié au mois dans les conditions normales du code du travail.
Vous posez la question de la prise en compte du temps de pause entre deux missions / clients.
La Convention Collective Nationale du transport routier prévoit, dans son annexe I, que votre salaire est calculé ainsi:
Article 12 : Aucun ouvrier des transports ayant une aptitude et une activité normales, âgé de plus de 18 ans, ne peut percevoir, quel que soit le mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée.
La rémunération effective du personnel roulant « marchandises » et « déménagements » ne peut être inférieure à la rémunération de l'intégralité des temps pris en compte pour la détermination des temps de travail effectifs, le cas échéant, enregistrés par les appareils de contrôle. (...)
Il faut donc déterminer quelle est votre fonction pendant ce temps d'attente.
Il faut analyser votre mission. La définition de votre poste est fixée par la
convention collective, annexe I - nomenclature des emplois.
La nomenclature distingue le livreur (personne accompagnant le chauffeur - ce n'est pas votre cas) du chauffeur-livreur VL et du chauffeur poids-lourd.
Le chauffeur VL est défini dans le groupe 3bis, (véhicule de moins de 3,5 tonnes). Ce qui est certainement votre cas.
- conduite d'un véhicule jusqu'à 3,5 tonnes PTC; charge sa voiture ; assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès et de sa cargaison ; décharge la marchandise à la porte du destinataire. Si l'employeur prescrit la livraison en resserre, en dépôt ou aux étages, le conducteur devra prendre pour la durée de son absence toutes les dispositions possibles en vue de la garde et de la préservation du véhicule, de ses agrès et de sa cargaison ; il sera notamment responsable de la fermeture à clé des serrures, cadenas et autres dispositifs prévus à cet effet. Doit être capable d'assurer lui-même le dépannage courant de son véhicule (carburateur, bougies, changement de roue, etc.) ; (...).
Dans le cas de service comportant des heures creuses pendant la durée normale de travail, le conducteur peut être employé pendant ces heures creuses à des travaux de petit entretien, de lavage et de graissage des véhicules ; le matériel approprié et des bottes pour le lavage sont alors fournis par l'employeur ; des vêtements de protection seront mis à la disposition des intéressés.
Si vous conduisez des véhicules de moins de 3,5 t, voilà donc votre situation:
Lorsque vous attendez qu'un client ouvre, vous avez l'obligation
- de surveiller le véhicule et sa cargaison.
- d'entretenir le véhicule,
- éventuellement de laver le véhicule.
Ce qui fait qu'il est possible de considérer ce temps que vous qualifiez de "pause" comme un temps à disposition de l'employeur,
- soit en tant que temps de travail annexe (surveillance, entretien...)
- soit en tant que temps de pause méridienne (repas)
Si le véhicule conduit dépasse 3,5 tonnes (c'est de plus en plus fréquent) et moins de 11 tonnes vous entrez dans la catégorie Poids-Lourds et devez avoir une qualification spécifique. (CAP ou diplôme FPA).
En toute logique si vous conduisez un VL, vous restez dans le groupe 3bis.
Le temps de pause peut être un temps de travail, ou un temps rémunéré compris dans l'amplitude maximale de 8h/jour.
Il faut le documenter chaque jour par un relevé horaire en l'absence de chronotachygraphe. (heure de début, heure de première livraison, heure de dernière livraison)...
Si les livraisons se font dans une zone où vous ne pouvez pas laisser le véhicule sans surveillance, ou dans une zone où vous ne pouvez pas stationner, vous devez surveiller le véhicule. Votre temps d'attente est donc un temps de travail. (surveillance du véhicule)
Si vous avez la possibilité de fermer le véhicule et de le laisser en sécurité sans risque pour le véhicule ou la cargaison, et que vous avez la possibilité de "vaquer à vos occupations personnelles" vous pouvez considérer que vous êtes en pause. Soit la pause méridienne, (déjeuner), soit toute autre pause.
Votre dossier doit donc s'analyser jour par jour.
Des logiciels existent pour déterminer votre temps de travail.
Je travaille depuis longtemps sur la problématique du temps d'attente des personnels de transport. C'est une problématique récurrente, qui génère souvent des droits à heures supplémentaires. Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue;
#droit des #transports; #convention_collective du #transport_routier
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