Par rapport à l'article 3312-2 du code du transport, mon employeur me demande d'effectuer 15 minutes de pause avant, ou au terme des 6h de temps de travail , puis 30 minutes plus tard dans sa journée (dans la limite des 11h59 de temps de travail). En clair, j'embauche à 6h, je prends un café (15minutes) à midi, puis, je mange(30 minutes) à 17h30. Cela paraît tout à fait légal aux yeux de la dreets (code du travail 20 minutes minimum sauf convention, accord de branche PLUS FAVORABLE) et aux yeux de la Dreal. Enfin, tout dépend de l'interprétation de chacun.. Mais les textes français ne sont ils pas censés de ne pas être mal interprété ?
La situation que vous décrivez me parait conforme à l'article que vous citez :
"Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune."
Avec un temps de travail d'au moins 9 heures vous devez effectuer au moins 45 mn de pause. La pause peut être pris en une fois ou en plusieurs fois tant que la coupure est d'au moins 15mn.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Il me semble que 30 minutes minimum si total d'heures travaillées compris entre 6 et 9h ,et 45 minutes si supérieur à 9h veut bien dire qu'à 6h01 je dois avoir eu mes 30 minutes tout comme à 9h01, je dois avoir mes 45.
Si je vous dit que vous bénéficiez d'une prime de 300€ si votre nombre de dossier traités est compris entre 6000 et 9000, et 450€ si supérieur à 9000. Vous êtes en droit de réclamer vos 300€ dès le 6001 ème dossier, et non pas 150, puis 300 quand vous en serez au 11000eme dossier.
Pareil pour les excès de vitesse compris entre tant et tant, vous êtes bien verbalisable dès le premier km/h en excès, et l'amende n'est pas en partie.
Ou encore, si mon médecin prescrit 30ml de doliprane à mon gamin s'il pèse entre 6 et 9kg, et quil en pèse 6 1kg, je ne vais pas lui donner 15 puis 15 après lui avoir fait ingérer 3 coucous.
Article 3121-16, 3121-17 code du travail Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.
En quoi ne faire que 15 minutes serait il plus favorable ?
Qu'en sera t il quand un conducteur sera impliqué dans un homicide (même involontaire) où on s'appercevra que le conducteur aura travaillé 11h, pensant prendre ses dernières 30 minutes au coin de la rue, juste avant l'impact, et qu'en fait, qu' une pause de 15 minutes sur cette durée de travail de 11h aura été faite?
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